Points saillants des mesures fiscales proposées par le budget de 2024 de l’Ontario

Le budget de 2024 de l’Ontario a été déposé le 26 mars de cette année par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :

Mesures relatives à l’impôt des particuliers

Aucun changement n’a été annoncé concernant les taux d’imposition employés pour l’impôt des particuliers. Voici les taux combinés utilisés actuellement en 2024 dans ce secteur :

Mesures relatives à l’impôt des sociétés

Aucun changement n’a non plus été annoncé concernant les taux d’imposition employés pour l’impôt des sociétés. Voici les taux utilisés actuellement en 2024 dans ce secteur :

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques (CIOESAI) est un crédit d’impôt pour les sociétés remboursable de 18 % dont peuvent se prévaloir les sociétés exerçant des activités d’animation et d’effets spéciaux informatiques dans le cadre de productions cinématographiques et télévisuelles admissibles en Ontario.

Pour avoir droit à ce crédit, les productions cinématographiques ou télévisuelles doivent avoir reçu un certificat d’admissibilité au Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) ou au Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP), une exigence ayant pour effet de lier le CIOESAI à ces crédits d’impôt.

Le budget propose d’éliminer l’exigence liant le CIOESAI au CIOSP et au CIPCTO et de la remplacer par de nouvelles règles d’admissibilité afin de soutenir uniquement les productions professionnelles. Ces nouvelles règles viseraient les activités d’animation ou d’effets spéciaux informatiques que les sociétés admissibles entameraient pour une production donnée à compter du 26 mars 2024.

Voici les changements proposés :

• Les entreprises admissibles seraient tenues d’engager, en Ontario, des dépenses minimales de 25 000 $ liées à la main-d’œuvre dans le cadre de chaque film ou production télévisuelle pour lequel elles se prévalent du CIOESAI. Le seuil minimal des dépenses liées à la main-d’œuvre devrait être atteint dans l’année d’imposition durant laquelle les entreprises demandent le crédit ou, encore, entre l’année d’imposition où le crédit est demandé et l’année d’imposition précédente réunies. Une fois que les entreprises admissibles atteignent le seuil minimal des dépenses liées à la main-d’œuvre sur une période maximale de deux années d’imposition dans le cadre d’une production donnée, les dépenses engagées pour cette production au cours de ces années d’imposition et des années d’imposition subséquentes seraient admissibles;
• Certains types de production ne seraient pas admissibles au crédit d’impôt, y compris, mais sans s’y restreindre, les vidéos de formation, les vidéos musicales et les vidéos de jeux.

Autres mesures fiscales

Mesures relatives à la taxe de vente provinciale

Le gouvernement a décidé de reconduire les réductions apportées aux taux appliqués en vertu de la taxe sur l’essence et de la taxe sur le carburant jusqu’au 31 décembre 2024 afin de garder ces taux à neuf cents le litre durant la période.

Imposition de l’alcool et droits connexes

Le gouvernement de l’Ontario a proposé d’éliminer la taxe de base sur le vin s’appliquant aux vins et aux vins panachés ontariens vendus dans les magasins de vente au détail d’établissements vinicoles.

Le nouveau taux entrera en vigueur le 1^er avril 2024. Le gouvernement effectuera aussi un examen ciblé des taxes et des droits sur la bière, le vin et les boissons alcoolisées.

Programme de tarification du carbone

Le gouvernement introduira une législation exigeant que la population soit d’abord consultée au moyen d’un référendum avant de mettre en œuvre un nouveau programme provincial pour la tarification du carbone.

Offre et abordabilité des logements

Le budget a annoncé l’intention du gouvernement d’introduire des cadres législatifs pour permettre aux municipalités habilitées à le faire d’introduire une taxe sur les logements vacants et d’offrir un taux d’imposition foncier réduit sur les nouveaux immeubles locatifs multirésidentiels.

Examen de l’évaluation et de l’imposition foncières

Le gouvernement entreprendra l’examen du régime d’évaluation et d’imposition foncières, particulièrement du point de vue de l’équité et de l’abordabilité, ainsi que de la compétitivité des entreprises et de la modernisation des outils administratifs. Des consultations ont été amorcées pour baliser la portée et les domaines prioritaires de l’examen. Ces consultations vont se poursuivre plus globalement auprès des parties prenantes dans l’ensemble de la province dès le début du printemps.

Examen du régime fiscal de l’Ontario

Dans le cadre du plan visant à bâtir un Ontario fort, le gouvernement avait annoncé l’examen du régime fiscal de la province dans le budget de 2023. Depuis, il a consulté un groupe de réflexion formé de fiscalistes, d’économistes et de chefs d’entreprise.

À la lumière des résultats des consultations, il a été établi que l’examen portera sur les possibilités d’actualiser le régime fiscal afin de favoriser l’augmentation de la productivité ⁠—⁠ en particulier sur le plan de la recherche et de l’innovation ⁠—⁠ de promouvoir l’équité, de faciliter la simplification et la transparence du régime ainsi que de moderniser son administration.

Modifications de forme

Les modifications législatives proposées comprennent :

• Des changements à la Loi de l’impôt sur l’administration des successions de 1998 afin d’inclure les termes « certificat de petite succession » et « certificat de petite succession modifié » dans la définition du terme « certificat successoral »;
• Une modification à la Loi sur l’administration financière prévoyant le pouvoir exprès des autorités en matière du crédit intrajournalier facilitant les emprunts contractés par la province de l’Ontario.

Prochaines étapes

Baker Tilly peut vous aider à mieux comprendre les aspects complexes du système fiscal canadien. Pour découvrir comment, veuillez entrer en contact avec l’un de nos conseillers.