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Services de conseils fiscaux
Technical Bulletin - April 2015 Part 2
<span class="post-content">PART TWO: <span class="post-content">This technical bulletin covers the various developments from January to March 2015. Collins Barrow regularly publishes Technical Bulletin for the general interest of its clients and friends to highlight the continually changing accounting and assurance standards, and the interpretations thereof, in Canada.</span></span>
10 avr. 2015
Services de conseils fiscaux
Keeping advantages afloat: A tax break guide for small business owners
<p>Canadian-controlled private corporations (CCPCs) earning business income can enjoy significant tax advantages. The federal and provincial governments have incentives for small business owners to reinvest profits for expansion, job creation and investment. Read on to discover the tax advantages benefitting small businesses to minimize your tax burden. </p>
31 mars 2015
Time's up! A guide to changes in the testamentary trust legislation
Planning your estate? The federal government has passed new legislation that could have a dramatic impact on how your estate is taxed. Effective January 2016, amendments to the testamentary trust legislation will tax beneficiaries at the top marginal rate, eliminating the ability to use the graduated rates to help reduce the overall tax burden. Read on to discover if or how these changes will affect you.
Sarah Netley
30 mars 2015
Border patrol: A tax guide to reporting your foreign financial accounts
<div> <p>U.S. persons with a financial interest in or signature authority over financial accounts maintained outside of the U.S. must fill out a FinCEN Form 114, Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR), or face penalties from the IRS. Read on to learn more about the FBAR filing requirements.</p> </div>
25 mars 2015
Services de conseils fiscaux
Les amendements aux fiducies testamentaires
<p class="p1">En dépit des nombreuses préoccupations et questions soulevées par l’ensemble des fiscalistes, les nouvelles dispositions législatives relatives aux fiducies testamentaires ont reçu la sanction royale le 16 décembre 2014. Comme l’indiquait le numéro de <em>Tax Alert </em>du 25 novembre 2014 intitulé « Modifications fiscales apportées aux fiducies testamentaires », les fiducies testamentaires sont maintenant sujettes au taux d’imposition marginal le plus élevé à moins qu’elles ne soient admissibles à titre de succession imposée à taux progressif ou de fiducie au profit d’une personne handicapée.</p>
Sarah Netley
17 mars 2015
Étude de cas : Affectation temporaire d’un employé du Canada aux États-Unis
<p>Le présent article est le premier d’une série de quatre qui examineront les incidences en matière d’impôt sur le revenu canadien et américain lorsqu’un employé d’une entité canadienne est envoyé pour travailler temporairement aux États-Unis. Ce premier article met l’accent sur l’importance de l’établissement de la « résidence » aux fins de l’impôt sur le revenu des particuliers. Les prochains articles traiteront des obligations fiscales des particuliers selon les différentes déterminations de statut de résidence, du concept de péréquation des impôts, des questions relatives à la paie et des questions fiscales des sociétés.</p>
Mike Hayward
5 mars 2015
Tout ce que vous devez savoir au sujet de la déclaration sur les comptes bancaires et financiers à l’étranger
<p>La <em>Bank Secrecy Act</em> (BSA), loi américaine votée par le Congrès en 1970, a donné au département du Trésor le pouvoir de recueillir des renseignements auprès de personnes des États-Unis ayant un intérêt financier ou le pouvoir de signature dans des comptes financiers établis dans des institutions financières situées en dehors des États-Unis. Cette disposition de la BSA exige qu’un Formulaire FinCEN 114, <em>Report of Foreign Bank and Financial Accounts</em> (FBAR) soit déposé si les valeurs maximales totales des comptes financiers étrangers excèdent 10 000 $ en tout temps durant l’année civile. Le Formulaire FinCEN 114 remplace le formulaire TD F 90-22.1 du Trésor. En avril 2003, le <em>Financial Crimes and Enforcement Network</em> (FinCEN) a délégué des pouvoirs d’exécution concernant la déclaration FBAR à l’IRS (<em>Internal Revenue Service</em>). Bien que le formulaire ainsi que l’administration et l’exécution de son dépôt aient été modifiés au fil des ans, les exigences de production en soi de la déclaration FBAR ne sont aucunement nouvelles, ayant été tout d’abord mises en place en 1972.</p>
5 mars 2015
Looking to Multiply Capital Gains Exemptions? Think Twice.
<p>In the recent decision <em>Gervais v. R.</em>, the Tax Court of Canada denied a taxpayer’s attempt to multiply the capital gains exemption with his spouse.</p> <p>Mr. Gervais owned shares, worth approximately $2,000,000, of a family owned business. In contemplation of a sale, Mr. Gervais carried out a series of transactions seeking to use his own capital gains exemption <em>and</em> his spouse’s capital gains exemption. His strategy involved three steps:</p>
26 févr. 2015
Planning for the Unexpected
<p>A well thought out formal plan for transferring the ownership of a family farm sets out how you will do it on your terms. However, what happens in the case of premature death or a severe disability that incapacitates you and you are no longer capable of making decisions?</p>
Peter Hobb
27 janv. 2015
Closing up shop
<p>When it comes to administering a deceased’s estate, it’s common and sometimes necessary for a friend or relative to be appointed the executor, but not many are aware of the proper steps to take for tax filing obligations. Read on to learn the essential requirements that need to be met.</p>
27 janv. 2015
Farmers and the Principal Residence Exemption
<p>When a farm is sold as a going concern, it is fairly common for the family home to be situated on the same parcel of land and also form part of the sale transaction. An important consideration in these circumstances involves the allocation of proceeds between the farming assets and principal residence of the taxpayer. Absent this determination, the gain ultimately attributed to the residence may be subject to income tax or at the least utilize a portion of any available capital gains exemption (capped at $800,000 / individual) should the property be “qualified farm property.”</p>
21 janv. 2015
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