Points saillants des mesures fiscales proposées par le budget de 2024 de la Saskatchewan
Le budget de 2024 de la Saskatchewan a été rendu public le 20 mars de cette année par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :
Mesures relatives à l’impôt des particuliers
Aucun changement n’a été annoncé concernant les taux d’imposition employés pour l’impôt des particuliers. Le gouvernement a toutefois annoncé son intention d’annexer annuellement, à compter de 2024, les tranches d’imposition liées à ce secteur.
Voici les taux d’imposition combinés utilisés actuellement en 2024 pour l’impôt des particuliers :
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Impôt des particuliers : |
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Taux |
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Intérêts/revenus réguliers |
47,50 % |
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Gains en capital |
23,75 % |
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Dividendes déterminés |
29,64 % |
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Dividendes non déterminés |
40,86 % |
Provincial Sales Tax Rebate for New Home Construction et Secondary Suite Incentive
Ces deux programmes annoncés en novembre 2023 auront rétroactivement pour date cible avril 2023 : le Provincial Sales Tax (PST) Rebate for New Home Construction (« Remboursement de la taxe de vente provinciale pour les maisons nouvellement construites ») et le Saskatchewan Secondary Suite Incentive (SSI) grant program (« Programme de subvention visant à encourager la construction de logements accessoires en Saskatchewan »).
Le premier a pour but d’offrir un remboursement pouvant aller jusqu’à 42 % sur la TVP payée à l’achat d’une maison nouvellement construite et auparavant inoccupée. Le deuxième couvrira jusqu’à 35 % des frais de construction globaux (jusqu’à un maximum de 35 000 $) de tout logement accessoire nouvellement ajouté à la résidence principale d’un propriétaire, si le logement est jugé admissible.
Mesures relatives à l’impôt des sociétés
L’augmentation prévue de l’impôt des petites entreprises (de 1 % à 2 %, le taux d’origine originellement réduit) a été reportée au 1er juillet 2025 par le budget. Voici les taux utilisés actuellement en 2024 pour l’impôt des sociétés :
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Sociétés exploitant une petite entreprise |
Corporations générales |
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Taux |
Seuil |
Non-M&P |
M&P |
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SK. |
1,0 % |
Jusqu’à |
12,0 % |
10,0 % |
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10,0 % |
Jusqu’à |
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Saskatchewan Critical Minerals Innovation Incentive
Le budget a annoncé l’introduction du Saskatchewan Critical Mineral Innovation Incentive (SCMII) [« Incitation à l’innovation de la Saskatchewan en matière de minéraux critiques »], qui est conçu de la même manière que le Saskatchewan Petroleum Innovation Incentive program (SPII) (« Programme visant à encourager l’innovation dans le secteur pétrolier en Saskatchewan »), un programme existant.
Le SCMII offrira aux projets concernés des redevances à la Couronne transférables et des crédits d’impôt à la production en pleine propriété équivalant à 25 % des coûts admissibles au programme et partagera le plafond de financement établi pour le SPII (100 millions de dollars).
Critical Minerals Processing Investment Incentive
Pour compléter le SCMII, un programme nouveau établi (voir plus haut), le budget a proposé d’introduire le Critical Minerals Processing Investment Incentive (CMPII) [« Encouragement à l’investissement dans des projets de traitement liés aux minéraux critiques »] pour aider les entreprises à aller jusqu’au bout de la chaîne de valeur. Le CMPII offrira dans chaque cas des redevances à la Couronne transférables et des crédits d’impôt à la production en pleine propriété équivalant à 15 % cent des coûts admissibles au programme.
Le CMPII est offert à tous les types de projets de traitement à valeur ajoutée – nouveaux ou élargis – dans le secteur des minéraux critiques en Saskatchewan, y compris pour la commercialisation de sous‑produits dans des sites miniers et des installations de traitement existants. Le CMPII partagera le plafond de financement du Oil and Gas Processing Investment Incentive (OGPII) program (« Programme d’encouragement à l’investissement pour les projets de traitement liés au secteur pétrogazier »), qui est de 500 millions de dollars.
Multi-lateral Well Program
Le budget a annoncé l’introduction du Multi‑lateral Well Program (« Programme pour puits multilatéraux »), un programme visant à offrir une incitation au forage basée sur le volume aux nouveaux puits de pétrole. L’incitation prendra la forme de redevances à la Couronne et de crédits d’impôt à la production en pleine propriété et sera offerte en fonction de ces critères :
- Si le puits est un puits non profond admissible;
- S’il est un puits profond admissible;
- S’il est un puits d’appréciation/d’exploration admissible.
Le Multi-lateral Well Program s’appliquera aux nouveaux puits admissibles forés entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2028.
Saskatchewan Petroleum Innovation Incentive
Le budget a proposé de prolonger de cinq ans – notamment jusqu’au 31 mars 2029 – la période de réception des nouvelles demandes effectuées au titre du Saskatchewan Petroleum Innovation Incentive (SPII) [« Incitation à l’innovation pour le secteur pétrolier de la Saskatchewan »] et d’augmenter son plafond de financement total de 70 millions de dollars dans le but de faire passer le montant global des redevances à la Couronne et des crédits d’impôt à la production en pleine propriété offerts par le programme de 30 millions à 100 millions de dollars au maximum.
Oil and Gas Processing Investment Incentive
Le Oil and Gas Processing Investment Incentive (OGPII) [« Programme d’encouragement à l’investissement pour les projets de traitement liés au secteur pétrogazier] a pour but d’offrir des redevances à la Couronne transférables et des crédits d’impôt à la production en pleine propriété équivalant à 15 % cent des coûts admissibles au programme à des projets terre inculte admissibles/des projets à valeur ajoutée admissibles effectués sur des sites désaffectés, dans tous les secteurs de l’industrie pétrolière et gazière de la Saskatchewan.
Le budget prolongera le programme de cinq ans (jusqu’au 31 mars 2029) et augmentera son plafond de financement total de 130 millions de dollars dans le but de faire passer le montant global des redevances à la Couronne et des crédits d’impôt en pleine propriété offerts de 370 millions à 500 millions de dollars au maximum.
Saskatchewan Commercial Innovation Incentive
Le budget de 2024-2025 a annoncé l’intention du gouvernement de la province de prolonger d’un an — notamment jusqu’au 30 juin 2025 – la période d’acceptation des nouvelles demandes soumises au titre du Saskatchewan Commercial Innovation Incentive (« SCII » ou « Patent Box ») [« Encouragement à l’innovation commerciale en Saskatchewan »], un programme introduit par le budget de 2017‑2018.
En plus de cette prolongation, la province passera le programme en revue en 2024, y compris en engageant un dialogue avec l’industrie pour identifier les moyens d’améliorer la commercialisation de propriétés intellectuelles en Saskatchewan.
Saskatchewan Technology Start‑up Incentive
Initialement introduit par le budget de 2018‑2019, le Saskatchewan Technology Start‑up Incentive (STSI) [« Incitatif fourni en vertu d’entreprises de technologie en démarrage par la Saskatchewan »] a pour but d’encourager l’investissement dans les entreprises de technologie qui viennent de démarrer et dont le siège social est situé en Saskatchewan en offrant un crédit d’impôt non remboursable de 45 % à certaines des personnes ou des sociétés investisseuses accréditées qui investissent dans de telles entreprises.
Le budget de 2024-2025 a annoncé que le programme sera bonifié des manières suivantes :
- Le plafond annuel des crédits d’impôt non remboursables pouvant être accordés par le programme sera doublé et passera à 7 millions de dollars (ce montant était auparavant plafonné à 3,5 millions de dollars par an);
- L’admissibilité sera élargie afin d’inclure (en plus de l’agriculture de pointe et du numérique, des secteurs déjà admissibles) des entreprises en démarrage développant de nouvelles technologies dans le domaine des technologies propres;
- La date d’expiration du programme (auparavant fixée au 31 mars 2026) sera prolongée jusqu’au 31 mars 2027.
Mesures relatives à la taxe de vente provinciale
Le budget comprend aussi des mesures administratives visant à résoudre les problèmes d’observance rencontrés vis‑à‑vis de la taxe à la consommation. Des changements législatifs seront introduits pour améliorer les outils de recouvrement, augmenter les pénalités, prévenir l’évasion fiscale et clarifier les exigences de conformité et de surveillance.
Prochaines étapes
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Sean Grant-Young
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