Dans un marché de l’immobilier dynamique, les propriétaires de terres agricoles peuvent commencer à penser à transformer leur terre en argent. La plupart des gens ont entendu dire qu’il n’y a pas d’impôt sur la vente d’une terre agricole au Canada, mais c’est plus compliqué que ça.
La Loi de l’impôt sur le revenu permet une déduction pour gains en capital pour les particuliers qui sont résidents du Canada tout au long de l’année et vendent un bien agricole admissible. Cette déduction peut être demandée sur leur déclaration de revenus pour compenser le profit sur la vente de la terre.
Il y a deux choses à noter à propos de la déduction : premièrement, seuls les particuliers obtiennent une déduction, pas les sociétés. Deuxièmement, ces particuliers doivent être résidents du Canada – ils ne peuvent pas être résidents d’un autre pays.
Les clients demanderont souvent si leur terre agricole est un bien agricole admissible, qui se qualifie à la déduction pour gains en capital. Parfois ils pensent que leur bien est admissible et il s’avère qu’il ne l’est pas. Dans d’autres cas, ils pensent qu’il ne l’est pas alors qu’effectivement il l’est.
Terre acquise après le 17 juin 1987
Si un vendeur a acquis sa terre après le 17 juin 1987, cette terre doit avoir été la propriété d’un particulier, de son conjoint, enfant/petit-enfant ou parent/grands-parents, pendant au moins deux ans pour être considérée bien agricole admissible. La Loi de l’impôt sur le revenu étend la définition d’enfant/petit-enfant et de parent/grands-parents pour inclure enfant/petit-enfant ou parent/grands-parents d’un conjoint.
De plus, le bien doit avoir été utilisé principalement dans le cadre d’une exploitation agricole, et pour n’importe quelle période de deux ans, le revenu brut provenant de l’exploitation agricole de l’agriculteur doit représenter plus que la moitié de son revenu total de l’année. Ceci est connu comme le critère de recettes brutes. Le particulier qui vend la terre n’a pas besoin d’être l’agriculteur. Il peut être son conjoint, enfant/petit-enfant, parent/grands-parents, ou enfant/petit-enfant ou parent/grands-parents de son conjoint.
En revanche, si le bien était utilisé par une société agricole ou par une association agricole (pendant au moins deux ans) dans laquelle le particulier, son conjoint, enfant/petit-enfant ou parent/grands-parents participait activement, il pourrait être qualifié bien agricole admissible.
Terre acquise avant le 17 juin 1987
Si la terre a été acquise avant le 17 juin 1987, pour être considérée bien agricole admissible, elle doit avoir été utilisée principalement dans une exploitation agricole lors de l’année de la vente par le particulier, son conjoint, enfant/petit-enfant ou parent/grands-parents, ou durant au moins cinq ans pendant qu’il en était propriétaire. Il n’y a pas de critère de recettes brutes.
Avertissements
En supposant que le critère indiqué ci-dessus est satisfait et que la terre est qualifiée bien agricole admissible, il y a encore plusieurs éléments à considérer avant de demander la déduction pour gains en capital.
La Loi de l’impôt sur le revenu met l’accent sur la filiation d’un particulier. Ce sont ses parents/grands-parents ou enfant/petit-enfant (ou ceux de son conjoint) qui sont souvent observés pour répondre au critère du revenu brut, tout spécialement dans le cas d’un vendeur non-agriculteur.
Avertissement no 1 – Un écueil souvent examiné, qui est une bizarrerie des règles de filiation, se présente quand un couple non agriculteur hérite d’une parcelle de la terre agricole qui appartenait à un parent/grands-parents du conjoint qui pratiquait l’agriculture. Si l’enfant non-agriculteur de ce parent/grands-parents décède, la terre ne sera pas qualifiée bien agricole admissible une fois dans les mains du conjoint survivant. Par exemple, un couple non agriculteur hérite d’une parcelle de terrain du père du mari, qui est un agriculteur en activité et répond au critère de recettes brutes. Pendant que le couple est ensemble, la Loi de l’impôt sur le revenu considère que le père du mari est également le père de la femme. Cependant, s’il advenait que le mari décède, la conjointe survivante n’aurait plus alors personne dans sa filiation qui pourrait répondre au critère de recettes brutes – le père de son mari décédé ne fait pas partie de sa filiation.
Avertissement no 2 – L’une des questions que nous posons aux couples qui pensent vendre leur terre agricole est si la terre a été acquise par l’un d’eux avant leur mariage. Si c’est le cas, alors la vente de ce bien ne peut pas être partagée sur la déclaration de revenus du couple; le profit total doit être déclaré par le particulier qui a acquis la terre à l’origine. Dans ce cas, la seule manière pour que le bien puisse être partagé est que le particulier vende réellement une moitié de la parcelle, au prix du marché, à son conjoint.
Avertissement no 3 – Un dernier écueil se présente lorsque la terre agricole a été acquise pour une valeur moindre que la valeur de marché, ou à titre gratuit d’un parent/ grands-parents. Dans ces cas-là, la terre peut être qualifiée bien agricole admissible, mais si elle a appartenu pendant moins de trois ans avant d’être vendue, alors le profit doit être déclaré par le parent/grands-parents.
Pour savoir si votre terre agricole est un bien agricole admissible, ou pour obtenir de plus amples renseignements sur la déduction pour gains en capital, contactez votre conseiller Collins Barrow.