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Litiges, médiation et résolution de conflits
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Litiges, médiation et résolution de conflits
Revocation of wills
<p>In the recent case of Sokalski Estate (Re), 2019 ABQB 285, the deceased left two wills, one in 2011 and the other 2017, without expressly revoking the earlier one. </p>
Steven Frye
11 févr. 2020
Litiges, médiation et résolution de conflits
Secret trusts
<p>Secret and trusts are essentially trust arrangements made between a testator and a trustee, without written disclosure or agreement of the terms of the arrangement, but where an understanding exists between the parties.</p>
Steven Frye
14 janv. 2020
Litiges, médiation et résolution de conflits
Can you be removed as a Trustee without a replacement?
<p>The recent case of Novak v. McDougall, (2019 SKQB 261), confirms that when you have accepted an appointment to be trustee, you may not be able to have yourself removed from the appointment without a suitable replacement.</p>
Steven Frye
18 déc. 2019
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Litiges, médiation et résolution de conflits
Trustee's personal liability - It could go on for years!
<p>Take the case of Estate of Ronald Alfred Craymer v. Hayward et al, 2019 ONSC 4600. The Craymers were married in the 1980’s. It was a second marriage for Mrs. Craymer and a fourth marriage for Mr. Craymer. </p>
Steven Frye
22 oct. 2019
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Plan de la relève et planification successorale
Successions agricoles et gestion conjointe de terres
<p>Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à venir me voir pour discuter de la planification de leur relève. Dans de nombreux cas, un seul des enfants est resté pour aider à gérer l'exploitation agricole et c’est cet enfant qui deviendra le successeur. Les autres enfants, comme cela arrive souvent, ont quitté l'exploitation et se sont tracé d’autres chemins. Inévitablement, les parents ont des difficultés à savoir comment léguer les actifs agricoles de l’exploitation (terrains, bâtiments, etc.) à l’enfant resté derrière sans offenser les autres enfants et nuire à la dynamique familiale. Il n’est donc pas rare qu’ils cherchent à transmettre leurs biens de manière équitable. Pour y arriver, certains lèguent des parcelles de terrain ou ont recours à des polices d'assurance-vie pour laisser quelque chose aux enfants qui se sont distancés de l'exploitation.</p>
26 juin 2019
Litiges, médiation et résolution de conflits
When is a gift not a gift?
<p>Styres v. Martin 2018 ONCA is a case of a gift that unfolded a saga of diminished capacity, alleged breach of trust, unjust enrichment...</p>
Steven Frye
12 mars 2019
Litiges, médiation et résolution de conflits
Plan de la relève et planification successorale
When Cash is not King?
<p>Most people keep their cash in bank accounts. However, to my surprise, some people still don't, and for estate planning and administration purposes, this can be a real problem. </p>
Steven Frye
26 févr. 2019
Litiges, médiation et résolution de conflits
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Options d’achat d’actions accordées à des employés : avons-nous un accord?
<p>À l’automne 2015, le gouvernement libéral a menacé de mettre fin au traitement fiscal préférentiel pour certaines options d’achat d’actions accordées à des employés. Mais après de très nombreuses oppositions, le ministre des Finances Morneau a fini par reculer. En 2016, l’Agence du revenu du Canada a émis des commentaires au sujet de ces règles, pour faire suite à la décision de la cour de l’impôt dans le cas <em>Transalta v. The Queen </em>(2012 TCC 86).</p>
21 avr. 2017
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