14 mars 2023
par
John F. Oakey
Le 28 février 2023, la Cour suprême des États‑Unis a statué dans l’affaire Bittner c. les États‑Unis1 que l’amende imposée pour le défaut non délibéré de produire le rapport FBAR (Foreign Bank and Financial Accounts report) [« Rapport sur les comptes bancaires et financiers étrangers »] devrait être infligée en fonction du rapport et non des comptes liés à celui‑ci.
13 décembre 2022
par
Shelley Smith
Les citoyens américains et les détenteurs de cartes vertes sont tous considérés comme des personnes américaines1 (U.S. persons), quel que soit leur lieu de résidence. Les personnes américaines vivant à l’extérieur des États‑Unis (par exemple au Canada) doivent continuer à produire leur déclaration de revenus américaine chaque année, même si aucun de leurs revenus ne provient de leur pays d’origine. Il existe toutefois des mécanismes permettant d’éviter ou d’amenuiser les risques d’imposition dans ce contexte et, dans de nombreux cas, de réduire à néant la facture fiscale américaine de l’intéressé. La non‑production de ces déclarations et des formulaires liés à ceux‑ci (et le cas échéant, d’informations financières concernant l’étranger) n’entraînera pas moins des sanctions importantes pour ces ressortissants.
19 novembre 2021
par
Shaun Andresen
En décembre 2017, le président Trump a donné force de loi au Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) en y apposant sa signature. Le Tax Cuts and Jobs Act a apporté des changements importants au Code des impôts américain (le Internal Revenue Code [IRC]), comme l’introduction d’une taxe transitoire sous l’article 965 de ce code. Cette taxe vise en l’occurrence les revenus que certaines sociétés étrangères ont accumulés entre les mains de leurs actionnaires américains et marque un départ vers l’imposition des revenus actifs des sociétés étrangères.
28 mai 2021
par
Todd King, Martha MacRae, Connor MacKenzie
Le plan fiscal « Made in America » de l'administration Biden et son incidence potentielle sur les citoyens américains résidant au Canada
9 décembre 2020
par
Shelley Smith
Les résidents canadiens sont probablement en train de se demander s’ils seront également touchés par les politiques fiscales démocrates qui seront mises en place par Joe Biden lorsqu’il deviendra président. Dans de nombreux cas, ils le seront.
6 octobre 2020
par
Kevin Tippett
Après la crise financière de 2008, nous avons vu pendant quelques années nombre d’investisseurs et de touristes hivernants acheter des propriétés aux États-Unis pour tirer profit de la faiblesse du dollar américain et des bonnes occasions qui venaient d’apparaître dans le secteur immobilier. Mais plus d’une décennie après, le dollar canadien s’est affaibli et le COVID-19 a rendu les gens moins capables, voire moins désireux, d’aller aux États-Unis, ce qui a fait augmenter de manière considérable les ventes de propriétés détenues dans ce pays par des résidents canadiens. La situation est donc propice à l’examen de certaines des questions fiscales dont ces derniers devraient tenir compte (du point de vue de l’impôt américain) lorsqu’ils vendent de l’immobilier aux États-Unis.
19 mars 2020
par
John F. Oakey
Le 18 mars 2020, l’IRS a publié l’avis 2020-17 pour annoncer le report de la date d’échéance des paiements dus pour l’impôt sur le revenu fédéral, qui passe du 15 avril 2020 au 15 juillet 2020. Cet avis a été remplacé le 20 mars 2020 par l’avis 2020-18, qui élargit les mesures d’allègement proposées à l’origine. Ces dernières incluent maintenant le repoussement de la date d’échéance pour la production de déclarations de revenus fédérales américaines ainsi que la suppression des restrictions précédemment imposées sur les montants d’impôt pouvant être reportés. Les informations ci-dessous font état de ces nouvelles mesures d’allègement.
13 mars 2020
par
Trevor Reid
Les citoyens et résidents américains qui possèdent des fiducies étrangères se font souvent attraper par les règles de l’article 6048 de l’Internal Revenue Code (le Code des impôts), qui exige que les contribuables se trouvant dans leur situation déclarent la propriété de ces entités aux autorités fiscales américaines ainsi que les transactions effectuées avec ces entités. Ces informations doivent notamment être déclarées dans les formulaires 3520 et 3520-A. Ceux qui ne respectent pas ces exigences légales sont passibles d’amendes conséquentes, qui commencent à 10 000 $ pour chaque omission.
10 mars 2020
par
John F. Oakey
Désolé, cette page n’est pas disponible en français.
The U.S. government, along with most governments, has invested resources in understanding cryptocurrency and is developing policies to deal with virtual currency. As of today, Bitcoin still remains the most invested virtual currency on the market with a market cap of approximately $200 billion.
12 décembre 2019
par
Dan Roberts
Vous êtes un prestataire de services canadien (un particulier ou une société d’affaires) et êtes en train de fournir des services à une entreprise américaine ? Si c’est le cas, vous pourriez être considéré comme une entité étrangère par votre client et être assujetti, en vertu de l’impôt fédéral américain, à une retenue à la source de 30 pour cent pour tout paiement reçu de sa part.
20 novembre 2019
par
Shelley Smith
Compte tenu de la situation économique actuelle en Alberta, il n’est pas surprenant que les gens qui travaillent dans les champs pétrolifères soient à la recherche de débouchés au sud de la frontière. Ces derniers ne réalisent cependant pas ― à l’image de tout Canadien qui cherche à établir une entreprise aux États-Unis ― qu’ils auront à composer avec beaucoup de contraintes administratives. Avant de tenter ce genre d’aventure, il est donc essentiel de bien se préparer.
11 septembre 2019
par
Mike Hayward
Le 6 septembre, l’Internal Revenue Service (I.R.S) a annoncé le lancement d’un nouveau programme d’observance fiscale, intitulé Relief Procedures for Certain Former (U.S.) Citizens [« Procédures d’allégement pour certains anciens citoyens américains »]. Ce nouveau programme de divulgation volontaire est le bienvenu en tant qu’ajout aux Streamlined Foreign Offshore Procedures (« Procédures simplifiées pour affaires extraterritoriales » ou simplement « Procédures simplifiées »). Ensemble, ces programmes de divulgation volontaire offriront un soulagement important à certains des ressortissants américains qui ne se sont pas conformés aux exigences obligatoires à respecter pour la soumission des déclarations de revenus et des déclarations de renseignements requises pour l’impôt des particuliers aux États-Unis.
4 juillet 2019
par
John F. Oakey
Le 4 juin 2019, l’IRS a annoncé qu’elle mettra fin à son service de transmission par télécopieur de relevés fiscaux (tax transcripts) en juin et modifiera les formulaires de série 4506 pour mettre fin à l’envoi de déclarations de revenus et de relevés à des tiers en juillet. Les auteurs de l’annonce ont expliqué que les relevés fiscaux sont en train de devenir de plus en plus vulnérables aux attaques de criminels qui usurpent l’identité de contribuables ou de tiers autorisés pour déposer des demandes de remboursement frauduleuses.
7 mars 2019
par
Todd King, Martha MacRae
L'IRS a récemment annoncé, après l’adoption des mesures discutées dans notre article intitulé Planification en vue de l’IRC 951A : restez sur vos gardes !, la mise en œuvre de réglementations visant à procurer un allègement significatif aux nombreux contribuables individuels américains affectés par le nouveau régime fiscal connu sous le nom de GILTI. Grâce à ces réglementations, la « déduction de 50% » (au titre de l’article 250) est maintenant également accordée aux particuliers qui choisissent, en vertu de l’article 962, d’être imposés en tant que corporations américaines.
13 février 2019
par
Todd King, Martha MacRae
Dans notre dernier article, nous nous sommes penchés sur l’impact de l’IRC 965 (aussi connu sous le nom de « taxe de rapatriement » ou de « taxe de transition ») sur les citoyens américains résidant au Canada. L’IRC 965 a eu des retombées dramatiques pour les personnes touchées, les obligeant à choisir entre retarder la distribution de leurs bénéfices de sociétés et faire face à une double imposition rétroactive ou distribuer ces bénéfices plus tôt et accélérer, en ce faisant, le paiement de l’impôt des particuliers canadien.
14 janvier 2019
par
Trevor Reid
L’Internal Revenue Service (IRS) a récemment prévenu qu’elle pourrait mettre fin au programme des procédures de dépôt simplifiées (Streamlined Filing Compliance Procedures). Le message est donc clair : n’attendez plus.
12 septembre 2018
En décembre 2017, les législateurs américains ont adopté le Tax Cuts and Jobs Act (la Loi sur la réduction d’impôts et l’emploi), qui a pour but d’engager la réforme fiscale la plus complète effectuée aux États-Unis depuis plus de 30 ans. Cette infographie contient les points saillants des changements pouvant affecter les citoyens américains vivant à l’étranger.
24 août 2018
par
Shawn Strandberg
L’Internal Revenue Service (IRS) a annoncé qu’elle enclenchera bientôt l’élimination progressive de l’Offshore Voluntary Disclosure Program (OVDP)1 de 2014, qui cessera entièrement d’exister à partir du 28 septembre 2018.
14 mars 2018
par
Martha MacRae, Todd King
Du point de vue fiscal, la période de juillet 2017 à février 2018 s’est révélée l’une des plus tumultueuses de l’histoire récente pour les propriétaires de sociétés privées canadiennes. Pour ceux qui ont aussi le privilège d’être des citoyens américains ou des résidents étrangers, la situation est devenue carrément absurde.
21 décembre 2017
par
Kevin Tippett
*Mis à jour le 9 janvier 2018
Le 2 novembre 2017, la Commission des voies et moyens de la Chambre des représentants des États-Unis (Ways and Means Committee of the U.S. House of Representatives) a publié un projet de loi sur la réforme fiscale intitulé The Tax Cuts and Jobs Act (la Loi sur la réduction d’impôts et l’emploi). Depuis, la Commission mixte de la Chambre et du Sénat sur la Loi sur la réduction d’impôts et l’emploi (House and Senate Tax Cuts and Jobs Act Conference Committee) a publié la version définitive de cette nouvelle loi, qui devrait être adoptée dans les prochains jours. Il s’agit de la réforme fiscale la plus complète entreprise aux États-Unis depuis plus de 30 ans.
