Le 13 octobre 2016, le Département du Trésor des É.-U. et l'IRS ont émis des règlements finaux et temporaires en vertu du paragraphe 385 du Internal Revenue Code. Ces règlements offrent un allègement par rapport à ceux proposés le 4 avril 2016. Pour plus de détails à propos des règlements proposés, voir le Flash de nouvelles fiscales É.-U., Les É.-U. propose de nouveaux règlements pour les dettes entre parties liées de Collins Barrow.
Changements apportés aux règlements proposés
Applicabilité limitée
Les règlements finaux ciblent le financement entrant entre parties liées aux É.-U.. Généralement, ces règles s'appliquent à un prêt octroyé par une société mère ne provenant pas des États-Unis à sa filiale aux É.-U. Les règlements finaux limitent maintenant l'applicabilité de ces règles aux emprunteurs localisés aux É.-U. Les prêts accordés d'étranger à étranger et d'entité É.-U. à étranger ne sont pas couverts par ces règlements. De plus, les sociétés et les fiducies de placement immobilier (FIP) états-uniennes sont exclues de ces règlements. Qui plus est, les prêts entre membres d'un groupe consolidé aux É.-U. seraient exclus également.
Les obligations allégées en matière de documentation
Les obligations en matière de documentation s'appliquent à toute dette conforme à la formule, incluant les comptes clients payables ainsi que toute dette qui est seulement étayée par des entrées de journal. Les nouveaux règlements évitent de devoir recourir à de nouvelles conventions de prêt pour chaque nouvel emprunt en permettant l'émission de conventions-cadres de prêt. Les conventions-cadres de prêt doivent être étayées par une documentation matérielle, comme des accords légaux, des résolutions de Conseil ou des ententes de crédit. Le test de « capacité à rembourser » dans le cadre d'une convention-cadre de prêt doit s'effectuer sur une base annuelle plutôt que chaque fois qu'un prêt est octroyé en vertu de ladite convention.
Les nouveaux règlements remplacent la « Règle des 30 jours » pour documenter une dette et la « Règle des 120 jours » pour documenter le paiement d'intérêts ou du principal, par la date de soumission ponctuelle de la déclaration de revenus fédérale, en incluant les extensions. Selon les règlements proposés, le non-respect de ces exigences en matière de documentation ferait en sorte de re classifier une dette en titre de propriété. Selon les règlements finaux, lorsque les contribuables sont « hautement conformes » aux exigences en matière de documentation, ils pourraient être en mesure de réfuter la présomption qu'une dette non documentée constitue un titre de propriété.
Exception pour les instruments de dette à court terme admissibles
Les règlements finaux maintiennent la « Règle générale » qui entraine la re caractérisation automatique d'un instrument de dette en actif lorsque l'instrument est émis dans certains types de transactions. Les règlements finaux maintiennent également la « règle de financement » qui traite l'instrument de financement qui a été émis selon l'optique principale visant à financer toute transaction couverte par la Règle générale avec des titres de propriété. Toutefois, les règlements finaux excluent de ces règles les « instruments de dette à court terme admissibles » :
- les ententes de financement à court terme, a) avec des taux d'intérêt à court terme, et selon un montant ne dépassant pas les actifs courants « spécifiés », ou b) avec un taux d'intérêt à court terme et que l'emprunteur est un emprunteur net par rapport au prêteur durant moins de 270 jours au cours de l'exercice;
- des prêts dans le cours normal qui sont émis dans le but d'acquérir une propriété dans le cours normal du commerce ou de l'entreprise du prêteur qui doivent être remboursés en moins de 120 jours;
- les prêts sans intérêts (ex. des comptes clients inter entreprises qui n'exigent pas de paiement d'intérêt); et
- certains prêts de mise en commun de la trésorerie
Exception étendue aux G et P
Les règlements proposés excluent les instruments de dette de la Règle générale ou de la Règle de financement en fonction des limites des gains et profits (G et P) de l'emprunteur. Les règlements finaux exemptent les instruments de dette selon les limites des G et P de l'emprunteur accumulés après le 5 avril 2016, et ce, même si l'emprunteur est un membre du même groupe.
Élimination de l'Effet d'escalade
Selon les règlements proposés, l'endettement ne serait pas classifié comme des titres, autant sous la Règle générale que sous la Règle de financement, pourvu que de tels montants ne dépassent pas 50 000 USD dans l'ensemble. Les règlements proposés stipulent toutefois qu'une fois le seuil de 50 millions USD dépassé, tous les instruments de dettes qui seraient traités comme des actifs en vertu de la Règle générale ou de la Règle de financement seraient re caractérisés en titres. De ce fait, selon les règlements proposés, une fois que le montant de la dette re caractérisé en vertu de la Règle générale ou de la Règle de financement dépasserait 50 millions USD, toute dette du contribuable soumise à ces règles serait re caractérisée en titres. Selon les règlements finaux, une dette serait re caractérisée en titres seulement dans la mesure où le montant total des dettes émises dépasserait 50 millions USD; autrement elle serait soumise à une re caractérisation en vertu de la Règle générale ou de financement.
Règle de bifurcation éliminée
Les règlements finaux éliminent la « Règle de bifurcation », qui aurait fourni à l'IRS la capacité, en fonction de son analyse des faits et circonstances, de fractionner un instrument de dette en partie en dette et en partie en titres. Les règlements finaux éliminent cette possibilité, et retournent à l'approche précédente du « tout ou rien » pour re classifier une dette en titres.
Date d'entrée en vigueur
Les règlements finaux et temporaires sont effectifs depuis le 21 octobre 2016 et s'appliquent aux exercices à partir du 19 janvier 2017. Les exigences finales relatives à la documentation s'appliqueront aux instruments de dette émis à partir du 1er janvier 2018. La date d'entrée en vigueur de la Règle générale et de la Règle de financement demeure inchangée et s'applique toujours aux dettes émises à partir du 4 avril 2016 avec effet au 19 janvier 2017.