Transfert de biens agricoles appartenant à des sociétés en nom collectif à des particuliers

Les transferts intergénérationnels de biens agricoles sont courants en tant que stratégies de relève. Lorsque des parents transfèrent des exploitations agricoles à leurs enfants, ils ont des droits que d’autres propriétaires d’entreprise n’ont pas. Par exemple, si la ferme ou le bien de pêche détient les attributs nécessaires à un transfert intergénérationnel favorable, elle peut être transférée à un prix inférieur à sa juste valeur marchande. Les exploitations agricoles sont cependant nombreuses à opérer comme des sociétés en nom collectif dépourvues de personnalité morale (unincorporated partnerships), ce qui peut entraîner des complications. Il s’agit typiquement de scénarios « papa et maman » où les deux parties sont en train d’exploiter plusieurs parcelles de terrain à la fois et souhaitent transférer l’une d’elles à la génération suivante.

Les gens ont souvent tendance à croire dans ce genre de cas qu’ils peuvent transférer la parcelle à un prix de leur choix situé entre le coût et la juste valeur marchande, étant donné que celle-ci détient le statut de propriété agricole admissible. Même s’il est vrai que le bien est en train d’être transféré d’un parent à un enfant, le choix personnel du prix ne sera pas permis si le terrain est détenu par une société en nom collectif — des mesures devront d’abord être prises pour liquider ou dissoudre la société afin de permettre un transfert de « particulier à particulier ». En effet, les terrains qui sont transférés directement d’une société en nom collectif dépourvue de personnalité morale à une autre génération ne peuvent l’être à un prix inférieur à la juste valeur marchande. C’est une erreur courante qui peut entraîner des pénalités fiscales conséquentes pour les deux parties. Pour éviter les maux de tête de ce genre, vous devez donc tenir compte de toutes les questions liées au transfert de biens agricoles entre sociétés en nom collectif et particuliers.

La plus grande idée fausse

Les entreprises gérées comme des sociétés en nom collectif sont parfois considérées à tort comme des individus si elles sont détenues à titre personnel et portent le nom du propriétaire. Toutefois, si votre entreprise a été classée comme une société en nom collectif, vous ne pourrez transférer un terrain à un particulier à un prix inférieur à sa juste valeur marchande. Au cas contraire, l’ARC pourra très vraisemblablement statuer que le terrain aurait dû être transféré à sa juste valeur marchande et occasionner une augmentation du prix de transfert dans le but de générer un gain sur la vente.

Une fois l’ARC impliqué, il ne vous sera plus possible de faire machine arrière

La question de la juste valeur n’est même pas discutée dans le cas de nombreuses entreprises, car c’est sous-entendu qu’on ne peut fournir un avantage perçu à une autre génération. Même si les agriculteurs sont autorisés à le faire dans certains cas, ils s’y prennent parfois de la mauvaise façon, notamment en ne respectant pas toutes les étapes prescrites. Malheureusement, vous ne pourrez faire machine arrière si vous faites ce genre d’erreur — la décision de l’ARC est normalement irrévocable, une fois votre cas évalué par celle-ci.

Rendre votre terrain admissible

Pour pouvoir vendre votre terrain en dessous de sa juste valeur marchande, vous devez d’abord liquider votre société en nom collectif, ce qui signifie que ses terrains et ses actifs devront tous être retirés et partagés individuellement entre les propriétaires. Ce n’est qu’à partir de là que vous pourrez transférer votre terrain à votre enfant en dessous de la juste valeur marchande. Même s’il s’agit dans un sens d’un point de détail, c’est un facteur à ne pas sous-estimer.

La nécessité de planifier les choses

Imaginons un scénario où deux parents se sont associés pour créer une société en nom collectif. Au moment de la dissolution, 50 % des parts sont détenus par la maman et 50 % par le papa. Ils ont le droit en tant qu’individus de transférer des parts personnelles à la génération suivante, mais devront d’abord dissoudre la société, chose moins simple qu’elle n’en a l’air. Premièrement, ils ne pourront le faire de manière rétroactive. Ils devront même ouvrir des comptes de TVH individuels à l’avance et en tant que propriétaires uniques, afin de pouvoir documenter le retrait (de la société) et l’acquisition de leurs parts personnelles et prouver que celles-ci ont été transférées à la génération suivante de « particulier à particulier ». Ils devront également remplir des formulaires relatifs à des choix fiscaux afin de documenter le processus de liquidation.

Garder une partie de vos terres

Si vous souhaitez continuer à exploiter vos terres restantes après en avoir vendu une partie, la liquidation de votre société en nom collectif peut s’avérer particulièrement compliquée. Même si vous ne souhaitez transférer qu’une seule parcelle de terrain, vous devrez quand même liquider la société dans son entièreté. Vous pourrez bien entendu fonder une nouvelle société en nom collectif après coup et envisager d’autres options comme garder la parcelle restante en dehors de cette dernière. Quelle que soit la manière dont vous vous y prendrez, le transfert de propriétés agricoles est un processus complexe. Assurez-vous de consulter les experts de Collins Barrow.