Le nouveau gouvernement libéral annonce des modifications aux taux d’imposition des particuliers à compter du début janvier 2016

Le lundi 7 décembre 2015, le nouveau ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé des modifications aux taux d’imposition des particuliers dans un avis de motions de voies et moyens.

Taux d’imposition

Conformément au programme proposé par les libéraux, à compter du 1^er janvier 2016, le taux d’imposition sur le revenu gagné entre 45 283 $ et 90 563 $ devrait diminuer de 22 pour cent à 20,5 pour cent et le taux d’imposition sur le revenu de plus de 200 000 $ devrait augmenter de 29 pour cent à 33 pour cent.

Incidence des changements de taux sur les SPCC

Le nouveau taux d’imposition marginal le plus élevé proposé de 33 pour cent devrait toucher de manière importante la fiscalité des SPCC. En particulier, l’impôt remboursable des sociétés prélevé sur les revenus de placement gagnés par l’intermédiaire d’une société pourrait entraîner les modifications suivantes :

• L’impôt remboursable sur les revenus de placement des SPCC devrait être augmenté de 6 2/3 pour cent à 10 2/3 pour cent;
• Le taux de remboursement des dividendes sur les dividendes imposables payés par une société devrait augmenter de 33 1/3 pour cent à 38 1/3 pour cent;
• Le taux d’imposition de la Partie IV devrait augmenter de 33 1/3 pour cent à 38 1/3 pour cent.

Si votre société doit avoir un solde dans son compte d’impôt remboursable à la fin décembre 2015, envisagez de payer un dividende avant le 1^er janvier 2016 pour réduire au minimum l’incidence des modifications de taux proposées sur la différence entre le taux de remboursement de dividende et le taux d’imposition des particuliers payable sur les dividendes.

Fiducies

Le taux marginal le plus élevé devrait toucher aussi les fiducies non testamentaires; à compter de 2016, elles devraient être imposées au taux maximal de 33 pour cent. 

Dons

De plus, le taux de crédit d’impôt pour les dons au-dessus de 200 $ devrait également augmenter au nouveau taux marginal maximal de 33 pour cent, en hausse à partir du taux courant de 29 pour cent, dans la mesure où le contribuable a un revenu assujetti au taux de 33 pour cent. Ceci devrait s’appliquer aux dons effectués après le 31 décembre 2015.

Le compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

La limite de cotisation annuelle au CELI, qui avait été augmentée à 10 000 $ au cours de la dernière année du gouvernement conservateur, sera rétablie à 5 500 $ pour 2016. 

Options sur titres

Les modifications aux options sur titres n’ont pas été abordées dans cet avis de motions de voies et moyens, toutefois, le ministre des Finances a indiqué lors d’une conférence de presse le mois dernier que tout changement relativement à l’imposition des options sur titres devrait prendre effet uniquement à compter de la date à laquelle il aura été annoncé et ne devrait pas toucher les options émises avant cette date.

Pour évaluer l’incidence éventuelle des prochaines modifications d’impôt proposées pour vous et votre famille ou pour explorer des possibilités éventuelles de planification fiscale, contactez votre conseiller fiscal Collins Barrow.