Tout ce que vous devez savoir au sujet de la déclaration sur les comptes bancaires et financiers à l’étranger
La Bank Secrecy Act (BSA), loi américaine votée par le Congrès en 1970, a donné au département du Trésor le pouvoir de recueillir des renseignements auprès de personnes des États-Unis ayant un intérêt financier ou le pouvoir de signature dans des comptes financiers établis dans des institutions financières situées en dehors des États-Unis. Cette disposition de la BSA exige qu’un Formulaire FinCEN 114, Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR) soit déposé si les valeurs maximales totales des comptes financiers étrangers excèdent 10 000 $ en tout temps durant l’année civile. Le Formulaire FinCEN 114 remplace le formulaire TD F 90-22.1 du Trésor. En avril 2003, le Financial Crimes and Enforcement Network (FinCEN) a délégué des pouvoirs d’exécution concernant la déclaration FBAR à l’IRS (Internal Revenue Service). Bien que le formulaire ainsi que l’administration et l’exécution de son dépôt aient été modifiés au fil des ans, les exigences de production en soi de la déclaration FBAR ne sont aucunement nouvelles, ayant été tout d’abord mises en place en 1972.
FBAR vs FATCA
La déclaration FBAR ne fait pas partie de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui a force de loi depuis mars 2010. Une des nombreuses conséquences de la FATCA est qu’elle impose aux particuliers et contribuables américains une obligation de déclarer des renseignements au sujet de certains comptes financiers et biens à l’étranger sur le Formulaire 8938, et de le joindre à leur déclaration de revenus, si la valeur totale des biens excède un seuil de déclaration spécifié. La déclaration par le Formulaire 8938 s’ajoute à la déclaration FBAR, et l’exigence de dépôt du Formulaire 8938 ne remplace pas ni ne modifie autrement l’obligation d’un contribuable de produire la déclaration FBAR. Ainsi, il peut y avoir double emploi des déclarations des comptes touchés aux termes des règles de déclaration FBAR et FATCA. Les conséquences de la FATCA débordent du cadre du présent article; toutefois, notre bulletin Tax Flash de février 2014 fournit un regard plus complet sur la FATCA.
Qui doit produire une déclaration FBAR?
Une personne des États-Unis qui a un intérêt financier ou le pouvoir de signature dans des comptes financiers à l’étranger doit produire une déclaration FBAR si la valeur totale des comptes financiers à l’étranger excède 10 000 $ US en tout temps durant l’année civile.
L’expression « personne des États-Unis » signifie :
- un citoyen ou un résident des États-Unis;
- une entité créée ou constituée aux États-Unis; ou
- une fiducie ou une succession instituée sous le régime des lois des États-Unis.
Les comptes financiers comprennent les comptes bancaires, les comptes de titres, les polices d’assurances ou de rentes avec valeur au comptant, et les actions dans un Fonds commun de placement ou fonds commun similaire. Les comptes enregistrés, comme les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) doivent être déclarés sur le formulaire FBAR.
Un intérêt financier peut être direct ou indirect. Par conséquent, une personne des États-Unis qui détient plus de 50 % de la valeur totale des actions dans une société, ou plus de 50 % des actions à droit de vote d’une société, aurait un intérêt financier dans tous les comptes financiers détenus par cette société.
Quels sont les renseignements déclarés sur un formulaire FBAR?
La déclaration FBAR doit fournir :
- le nom de la personne pour qui chaque compte est tenu;
- le numéro ou autre désignation du compte;
- le nom et l’adresse de l’institution financière étrangère où le compte est tenu;
- le type de compte; et
- la valeur maximale de chaque compte pour la période déclarée.
Tous les montants déclarés sur un formulaire FBAR doivent l’être en dollars US. Pour déclarer un compte libellé dans une autre devise que le dollar US, il faut déterminer la valeur maximale du compte dans sa devise et convertir cette valeur en dollars US au moyen du taux de change en vigueur lors du dernier jour de l’année civile.
Où, quand et comment produire une déclaration FBAR?
Le FBAR est un rapport annuel qui doit être produit le ou avant le 30 juin de l’année suivant l’année civile déclarée. Le formulaire FBAR doit être produit électroniquement au moyen du BSA E-Filing System du FinCEN. Aucune prolongation de délai n’est offerte pour le dépôt d’une déclaration FBAR. Les prolongations du délai de dépôt des déclarations de revenus fédérales ne s’étendent pas au délai du dépôt d’une déclaration FBAR.
Amendes
Une omission non délibérée de produire une déclaration FBAR lorsqu’il est requis de le faire peut entraîner des amendes administratives pouvant atteindre 10 000 $ par compte, par année. Quand une personne des États-Unis apprend qu’une déclaration FBAR devrait avoir été déposée pour une année antérieure, le déclarant doit déposer électroniquement le rapport en souffrance au moyen du BSA E-Filing System du site Web. En règle générale, l’IRS n’imposera pas d’amende pour un rapport FBAR en souffrance si le revenu déclaré des comptes financiers étrangers sur la déclaration FBAR a été adéquatement déclaré sur la déclaration de revenus des États-Unis. Lorsque les contribuables ont omis de produire les déclarations de revenus des États-Unis exigées, des procédures simplifiées de conformité de déclarations sont offertes, et les déclarations FBAR en souffrance doivent être déposées et faire partie de ces procédures simplifiées.
Si vous avez des déclarations FBAR en retard ou si vous voulez obtenir de plus amples renseignements au sujet de vos obligations de déclarations aux États-Unis, contactez votre conseiller Collins Barrow pour obtenir de l’aide.