Allégements fiscaux pour les petites entreprises en Ontario avant la hausse du salaire minimum
Charles Sousa, le ministre des Finances de l’Ontario, a annoncé une réduction du taux d’imposition des petites entreprises, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. La présente alerte fiscale s’étendra principalement sur cette réduction et sur son incidence sur le taux d’imposition des dividendes (impôt des particuliers), ainsi que sur les points saillants des autres changements mentionnés dans la mise à jour du ministre.
Réduction du taux d’imposition des petites entreprises en 2018
L’Ontario réduira le taux d’imposition des petites entreprises à 3,5 % (de 4,5 %). Ce taux concerne la première tranche de 500 000 $ des revenus des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) exploitées activement. L’annonce fait suite à celle publiée le 16 octobre 2017 par le gouvernement fédéral, au sujet notamment de la réduction prochaine du taux d’imposition fédéral des petites entreprises (qui passera de 10,5 % à 10 % à compter du 1er janvier 2018 et à 9 % à partir du 1er janvier 2019 [voir le flash fiscal du 16 octobre 2017]). Cette réduction additionnelle du taux d’imposition des petites entreprises de l’Ontario permettra aux SPCC admissibles de cette province de réaliser des économies supplémentaires allant jusqu’à 5 000 $.
Incidence sur le taux d’imposition des dividendes non déterminés (impôt des particuliers)
En raison de la réduction du taux d’imposition des petites entreprises au niveau fédéral (2019) et en Ontario (2018), le taux d’imposition des dividendes non déterminés (impôt des particuliers) a été augmenté. En date du 1er janvier 2018 et du 1er janvier 2019, le taux marginal combiné (taux fédéral/taux de l’Ontario) le plus élevé des dividendes non déterminés (impôt des particuliers) sera respectivement de 46,84 % et de 47,78 %.
Mesures fiscales supplémentaires
En plus des changements susmentionnés, le ministre des Finances de l’Ontario a annoncé les mesures suivantes :
- Le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage existant sera remplacé par la toute nouvelle (et mieux conçue) « Subvention progressive aux employeurs pour l’apprentissage ». En plus d’allonger la liste des secteurs de services admissibles, le nouveau programme accordera des subventions aux employeurs à chaque fois qu’un apprenti admissible franchira une étape d’apprentissage déterminée. Des primes seront également offertes pour des employés appartenant à des groupes spécifiques ;
- Des incitatifs seront offerts aux petites entreprises (moins de 100 employés) pour les encourager à embaucher et à garder des jeunes (15 - 29 ans) ;
- Des incitatifs commerciaux seront employés pour encourager les producteurs locaux de denrées agricoles ; des améliorations seront apportées pour aider les petites entreprises à trouver plus facilement du financement; un service à « guichet unique » sera créé pour faciliter les interactions des services gouvernementaux avec ces dernières ;
Des modifications seront apportées à l’échéancier établi pour le paiement des droits de cession immobilière dans le cas de certaines dispositions ainsi qu’à la réforme de l’impôt foncier provincial (IFP), dont l’achèvement est prévu pour 2021.