Si vous avez tendu une oreille attentive le jour de la présentation du budget, vous avez probablement entendu le soupir de soulagement poussé à travers le Canada à la suite de l’annonce des nouvelles règles fédérales sur les revenus de placement passifs. Considérés par une majorité comme une amélioration relativement positive par rapport aux versions précédentes, ces changements ont été accueillis favorablement par de nombreux fiscalistes. Cependant, tous n’étaient pas satisfaits. Et certains étaient même loin d’être soulagés.
Proposée par le gouvernement en juillet 2017, la proposition initiale avait soulevé un tollé dans le monde des affaires canadien, qui l’avait jugée trop complexe. Le gouvernement a réagi en conséquence et proposé de nouvelles règles dans le budget de 2018.
Ces nouvelles règles, que sont-elles ?
En termes simples, les nouvelles règles stipulent que dès que les revenus de placement d’un groupe associé atteignent 50 000 $, la déduction pour petite entreprise (DPE) accordée sera réduite de 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement dépassant le plafond susmentionné (50 000 $). La DPE continuera à diminuer jusqu’à ce que le revenu de placement atteigne le seuil de 150 000 $. À ce stade la DPE sera entièrement épuisée et le taux d’imposition appliqué en vertu des revenus de société exploitées activement augmentera en moyenne de 16,25 % (voir ci-dessous pour une répartition par province des données). Pour le calcul du seuil des revenus de placement, les nouvelles règles proposées définissent spécifiquement le revenu de placement comme un « revenu de placement total ajusté ». Cette définition exclut ainsi les gains ou pertes en capital imposables provenant d’actifs productifs (active assets).
Quelles sont les implications ?
Selon la politique fiscale promulguée par les autorités, la DPE a été conçue pour faciliter la croissance et l’expansion des sociétés de capitaux de petite envergure par l’emploi d’un taux d’imposition des sociétés moins élevé. Elle a été officiellement introduite dans le cadre de la législation sur la réforme fiscale de 1971, qui contenait aussi des dispositions complexes visant à réduire à un minimum l’emploi injustifié de cette déduction. Les entreprises privées ont utilisé la DPE de la manière souhaitée par les autorités pendant un certain temps, mais ont fini par l’utiliser également pour accumuler des actifs de placement. Comme le ministère des Finances n’est jamais intervenu au cours des quatre dernières décennies pour mettre un frein à cette tendance, les propriétaires de sociétés privées se sont habitués à utiliser la DPE pour accumuler à la fois des actifs commerciaux et des actifs de placement. Cette pratique fiscale — largement acceptée, bien qu’inofficielle — les a de plus conduits à modifier leurs stratégies d’investissement dans le but d’utiliser des sociétés privées pour accumuler des actifs de placement.
L’un des désavantages des nouvelles règles est leur compétence potentiellement très étendue. Dans une annonce publique faite le 18 octobre 2017, le ministère des Finances avait déclaré que « tous les investissements déjà effectués ainsi que les revenus provenant de ces investissements seraient protégés » — une déclaration conforme au message contenu dans la proposition initiale présentée le 18 juillet 2017, qui avait notamment déclaré de son côté que les nouvelles règles seraient appliquées sur une base prospective. Les deux déclarations sous-entendaient donc que les droits acquis des actifs de placement actuels (et de leurs revenus) seraient préservés et que les propriétaires de sociétés privées qui avaient dûment suivi les anciennes règles pendant les 46 dernières années n’auraient pas à s’inquiéter. Le gouvernement a cependant abandonné sa proposition initiale dans le présent budget ainsi que la promesse de protéger les acquis susmentionnés — une décision qui rend maintenant vulnérables nombre des entreprises privées qui continuent à contribuer activement à l’épanouissement de l’économie à une imposition rétroactive sur des investissements précédemment jugés intouchables par la nouvelle loi.
Selon les nouvelles règles proposées dans le budget de 2018, les placements actuels et futurs seront tous deux inclus dans le calcul des « seuils de revenu » utilisés pour déterminer les réductions de DPE. Par conséquent, si une société détient des actifs de placement courants générant des revenus de placement supérieurs à 150 000 $ et utilise pleinement la limite de 500 000 $ accordée aux petites entreprises, l’’impôt sur les sociétés dû augmentera de 70 000 $ à 95 000 $ selon la province.
Qui est affecté ?
À la suite de l’abandon de la clause de protection susmentionnée, les propriétaires de sociétés privées qui ont construit un portefeuille d’investissement au fil des ans et qui participent toujours à la gestion de leurs entreprises seront soumis aux nouvelles règles et auront vraisemblablement plus d’impôts à payer. Fait intéressant, les propriétaires de sociétés privées qui ne sont plus impliqués activement et qui détiennent néanmoins un portefeuille de placement de société ne seront aucunement affectés. Les nouvelles règles affectent donc de manière disproportionnée ceux qui participent toujours à la gestion de leurs entreprises (et qui cherchent à se créer des richesses et à faire épanouir l’économie) et n’affectent en rien ceux qui ont déjà accumulé des richesses et ne sont plus impliqués dans la gestion de leurs entreprises.
Cette absence de protection semble encore plus néfaste dans le cas des plus-values latentes accumulées dans les portefeuilles de placement de société. Les gains accumulés seront inclus dans le calcul des seuils d’imposition relatifs aux revenus de placement s’ils sont réalisés au cours des années fiscales survenant après le 31 décembre 2018.