Certains contribuables utilisent des groupes de sociétés qui ont été structurés pour multiplier les accès à la déduction accordée aux petites entreprises (DPE). La DPE permet à une entreprise d'être soumise à un taux d'imposition inférieur sur les premiers 500 000 $ de revenu réalisé chaque année. L'accès à la DPE est parfois limité, car celle-ci doit être partagée par des sociétés associées et des partenaires commerciaux. Afin d'éviter d'avoir à partager la DPE, certaines entreprises qui œuvrent naturellement en groupes structurent leurs affaires de sorte à pouvoir obtenir plus d'une déduction de 500 000 $ accordée aux petites entreprises. En réaction à cette stratégie de multiplication, le gouvernement a inclus une loi dans le budget fédéral de 2016 pour rendre inefficaces des telles structures et, par le fait même, augmenter les taux d'imposition pour les sociétés composant de tels groupes.
Les hausses de taux varient d'une province à l'autre, mais en Colombie-Britannique, cela fera passer le taux d'imposition de 13 pour cent à 26 pour cent. Certaines provinces l'augmenteront encore davantage, mais le résultat général fait en sorte que ces groupes de sociétés sont soumis à une hausse d'impôt considérable, et ce, dès la fin de l'exercice financier ayant commencé après le 21 mars 2016.
Généralement, vous devriez vous sentir concerné par ces nouvelles règles si votre entreprise facture d'autres sociétés ou partenariats tout en y détenant un intérêt de propriété ou encore si d'autres liens de dépendance existent. Les nouvelles règles ont une vaste portée, alors, dans le doute, parlez-en à un fiscaliste professionnel.
Plutôt que de réviser les détails techniques concernant les nouvelles règles, abordons les stratégies possibles pour y faire face.
Ne rien faire
Même si bon nombre de sociétés engagées dans des groupes de sociétés seront affectées par ces changements, certaines entreprises subiront peu de répercussions. Par exemple, les agents immobiliers peuvent se constituer en personnes morales dans diverses juridictions. Il est peu vraisemblable qu'ils soient affectés par ces changements parce qu'ils facturent habituellement des clients — des personnes qui vendent et achètent des maisons — plutôt qu'un partenariat ou une société dans laquelle ils détiennent des titres.
Ajuster les paramètres
En raison de ces changements, il y a de bonnes chances pour que les groupes soient forcés d'abandonner leur accès multiple à la DPE ou de se restructurer de sorte à sortir du cadre d'application des nouvelles règles. Toutefois, chaque situation est différente. Les couts et les avantages devront être analysés. Les relations d'affaires particulières à un groupe de sociétés auront un impact considérable sur l'évaluation. Par exemple, les médecins ont tendance à pratiquer en solitaire. Beaucoup parmi eux détiennent des titres dans des sociétés de facturation communes pour la convenance des autorités en matière de santé avec lesquels ils transigent. De ce fait, ils pourraient être soumis aux nouvelles règles, même s'ils ne font pas partie d'une entente de partenariat avec d'autres médecins ou spécialistes. Dans pareils cas, il peut s'avérer plus simple de se restructurer ou encore d'opérer par le biais d'une coentreprise ou d'une entité commerciale centrale liée.
Coentreprise/ententes de partage des couts
Pour une raison de simplicité, il peut être tentant de restructurer un partenariat afin d'opérer en tant que coentreprise ou au sein d'une entente de partage des couts. Le problème avec ce procédé est qu'il peut s'avérer difficile de démontrer qu'un changement est bel et bien survenu lorsqu'il s'agit des mêmes entreprises, surtout s'il n'y a pas de modification notable des méthodes d'exploitation.
Les entités commerciales centrales
La structure qui semble occuper l'avant-scène des discussions actuelles est ce qu'on appelle souvent une « entité commerciale centrale ». Dans cette situation, l'entreprise est détenue par une ou deux personnes seulement. Aucune autre personne parmi le « groupe d'exploitation » n'est actionnaire direct ou indirect de l'entité commerciale centrale. Pourvu que le propriétaire ne soit pas un actionnaire et qu'il n'effectue pas de transactions privilégiées avec les actionnaires de l'entité commerciale centrale, la société devrait être admissible à sa propre déduction accordée aux petites entreprises.
Ne pas ignorer les changements
Ceux qui n'agissent pas en fonction de ces changements apportés à la DPE pourraient payer beaucoup plus d'impôt que ce à quoi ils s'attendent quand viendra le temps de préparer leur déclaration de revenus de société. Si on néglige le supplément d'impôt à payer et qu'on a déjà dépensé cet argent, on pourrait avoir du mal à s'en remettre. Quiconque utilise la DPE et facture un partenariat ou une société avec laquelle il a un lien — qu'il s'agisse d'un lien d'actionnaire ou en relation avec quelqu'un qui est actionnaire — devrait discuter avec son comptable à propos des façons dont ces changements apportés à la DPE pourraient l'affecter.
Maintenir les revenus de société au niveau de la société
Les gens qui sont le plus touchés par ces règles sont ceux qui maintiennent leurs revenus de société au niveau de la société, reportant ainsi le niveau d'imposition du particulier. Par exemple, en Colombie-Britannique, vous paieriez 26 pour cent d'impôt sur l'argent que vous retenez au niveau de la société, au lieu des 13 pour cent habituels. Ceux qui retirent tous les revenus de la société pour payer des choses comme leur hypothèque ou les frais scolaires de leurs enfants sont moins susceptibles d'être affectés de manière négative par cette inaptitude à multiplier la déduction accordée aux petites entreprises. Cela dit, il se peut que vous n'ayez pas de raison de vous inquiéter.
Le fractionnement du revenu
Ceux qui fractionnent leur revenu en payant des dividendes aux membres de la famille moins imposés peuvent également être touchés par les nouvelles règles. Ces dividendes seront attribués à partir d'un revenu imposé à 26 pour cent au lieu de 13 pour cent. Ceux qui utilisent les dividendes découlant du fractionnement du revenu devraient tenir compte des nouvelles règles.
Pour en savoir plus, veuillez discuter avec votre conseiller professionnel en matière de fiscalité.
Bill Camden, BA (Hons), CPA, CA, CPA (Colorado), est un directeur non associé de Collins Barrow Victoria Ltd. depuis son ouverture en1992. Il détient une connaissance étendue des questions relatives à la planification financière, surtout celles associées aux propriétaires de petites entreprises et à la planification successorale.
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