Le temps est peut-être venu pour les exploitants d’une société agricole de la fractionner comme une personne morale. Les membres de la famille qui ont géré la ferme ensemble peuvent avoir envie d’indépendance, ou ils veulent peut-être scinder certains aspects de leurs activités en plusieurs sociétés distinctes. Des frères et sœurs qui ont exploité la ferme ensemble pendant des années peuvent décider d’aller chacun de leur côté que ce soit en fonction de la planification de la relève au bénéfice des enfants ou simplement par désir de mener des activités agricoles indépendamment. Une partie des opérations peut également être sortie de la société agricole de façon à maintenir le statut de la société à titre de « société agricole familiale ». Bien que des éléments d’opération comme un silo-élévateur ou un pulvérisateur mécanique spécial peuvent être liés à l’agriculture, si ces actifs ne sont pas utilisés principalement dans le cadre d’une société agricole, ils peuvent écarter la ferme de la définition de part du capital-actions d’une société agricole familiale.
Comment un fractionnement est-il effectué?
Les exploitants agricoles envisageant un fractionnement devraient se demander comment cela peut être fait sans déclencher d’impôts. La réponse dépend d’un certain nombre de facteurs et de l’applicabilité de certaines dispositions particulières de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).
Conformément au paragraphe 85(1), les actifs peuvent être transférés de la société existante à une nouvelle société sans déclencher d’impôt. Cependant, si le transfert des actifs est la seule étape accomplie, la société agricole existante détiendra encore des parts dans la nouvelle société ou aura des billets à ordre dus par la nouvelle société. La stratégie n’atteindrait pas l’objectif de couper les liens entre les opérations, les opérations des frères et sœurs demeurant imbriquées, ou les parts de la ferme contrevenant encore à la définition de part du capital-actions d’une société agricole familiale.
Les participations croisées doivent être échangées de manière à couper les liens, entraînant des dividendes réputés entre les sociétés. Toutefois, à moins que certaines exigences soient remplies, ces dividendes intersociétés pourraient être requalifiés en tant que gains en capital, entraînant de l’impôt sur la transaction. Deux dispositions précises doivent s’appliquer de façon à ce que le fractionnement soit effectué à l’abri de l’impôt. Ces dispositions sont généralement désignées comme « les règles papillon ».
Sans aucune partie indépendante
Le test le plus simple exige que les transactions ne comprennent aucune partie indépendante. Toutefois, le test n’est pas aussi simple qu’il puisse paraître. Alors que des frères et sœurs sont considérés être liés dans la plupart des dispositions de la LIR, ils sont précisément réputés ne pas être liés aux fins de l’article 55, là où l’on trouve les règles papillon. Ainsi, dans la situation relativement courante d’une société contrôlée par deux frères et sœurs, l’article 55 empêche le fractionnement de se réaliser sur une base libre d’impôt. Si la société est encore contrôlée par les parents et que les deux frères et sœurs sont des actionnaires minoritaires, le fractionnement peut être structuré en utilisant cette disposition. Les parents doivent garder le contrôle des deux sociétés postérieurement au fractionnement et ne doivent pas transférer le contrôle aux enfants dans le cadre du fractionnement.
Avec des parties indépendantes
Si une entreprise est détenue par deux frères et sœurs (parties indépendantes pour ces dispositions de la LIR) qui souhaitent fractionner ou séparer une division, la transaction doit répondre aux critères du paragraphe 55(3)(b) de manière à différer l’impôt.
Aux fins de cette disposition, il y a trois types de biens : les espèces et quasi-espèces, les éléments d’actif d’une entreprise et les biens de placement. De manière à répondre aux exigences papillon, chaque société doit détenir une quote-part de ces trois types d’actifs (c.-à-d. si une société a 25 % de la valeur des éléments d’actif d’une entreprise après le fractionnement, elle doit également avoir 25 % de la valeur de chacun des actifs en espèces et des biens de placement). Des règles supplémentaires répartissent les obligations entre les trois types d’actifs. Même si le processus semble simple, il est souvent rempli de difficultés. De nombreuses règles précisent ce qui peut et ne peut pas être fait avant comme après le fractionnement. La société ne peut pas simplement acheter des actifs supplémentaires d’un certain type de façon à atteindre la proportion appropriée de types d’actifs; une règle interdit le traitement libre d’impôt si les actifs sont acquis en envisageant une opération papillon.
Par exemple, pensez à une exploitation agricole qui comprend une ferme laitière et des activités importantes de culture commerciale détenue par deux frères qui détiennent chacun 50 % des actions en circulation. Tous les actifs de la ferme sont détenus par la société. Un frère entend poursuivre les activités laitières alors que l’autre frère se concentrera sur la culture commerciale.
Dans ce cas, un fractionnement peut être structuré de façon à ce que la terre agricole, l’équipement et la machinerie soient transférés à une nouvelle société. Ces actifs transférés doivent égaler 50 % des actifs commerciaux totaux de la société existante. Les espèces et les quasi-espèces devraient également être transférées au même ratio de 50 %, ainsi que les biens de placement (habitations locatives, titres négociables, etc.), le cas échéant. La société existante garderait le quota laitier, les étables, le cheptel vif, le matériel de traite et une partie de l’assise territoriale, ainsi que les 50 % des espèces et des actifs de placement.
Réaliser un fractionnement approprié des actifs et des responsabilités peut ne pas être possible dans tous les cas. Un fractionnement qui rencontre les exigences de distribution au pro rata ne répond pas nécessairement aux besoins opérationnels de la ferme en termes de liquidités, du terrain nécessaire à la planification de gestion des nutriments, etc. Lorsqu’une dette importante est en jeu, les propriétaires doivent également considérer s’il y aura suffisamment de sécurité et si les clauses bancaires seront respectées par les nouvelles fermes séparées.
En raison de la complexité des dispositions papillon de la LIR, les frais professionnels pour réaliser un fractionnement d’une société agricole peuvent être élevés. Le processus de planification du fractionnement, l’obtention de justes valeurs du marché, les négociations entre les actionnaires et les parties prenantes extérieures comme les prêteurs, l’établissement d’un fractionnement approprié des actifs et des responsabilités, et la conclusion de choix fiscaux et d’ententes juridiques peuvent prendre un temps considérable. Toutes les parties prenantes doivent par conséquent être totalement engagées à l’égard du plan, ainsi que du temps et des coûts nécessaires.
Si vous pensez qu’un partage de votre exploitation agricole peut être nécessaire, contactez votre conseiller Collins Barrow pour discuter de l’applicabilité et de l’impact des règles papillon.