La pression du public pousse le ministère des Finances à réexaminer les modifications fiscales proposées
Le 16 octobre 2017, le ministère des Finances a publié des changements aux réformes fiscales proposées annoncées précédemment en juillet 2017 (Voir le résumé de CBT ici). Les mises à jour d’aujourd’hui se concentrent sur l’exonération cumulative des gains en capital et le fractionnement de revenus. Le résumé des mises à jour est le suivant :
- Exonération cumulative des gains en capital (« ECGC »)
Les stratégies de planification fiscale conçues pour multiplier l’accès à l’ECGC offerte pour réduire l’impôt personnel sur un gain en capital découlant de la vente d’un bien admissible, notamment des actions de sociétés privées, étaient visées par les réformes fiscales proposées.
Les mesures proposées devraient empêcher l’ECGC pour les actionnaires mineurs (âgés de moins de 18 ans) et les actionnaires adultes inactifs. De plus, la restriction s’applique à tous les gains en capital attribuables à des périodes où une fiducie détenait des actions (à quelques exceptions près).
Dans l’annonce d’aujourd’hui, le ministère des Finances a déclaré : « le gouvernement n’ira pas de l’avant avec les mesures qui limiteraient l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital ». De plus amples précisions de la part du ministère des Finances sur la manière d’accéder à l’ECGC seront maintenues en relation aux autres mesures proposées (comme les règles concernant le fractionnement de revenus) qui n’ont pas été données.
- Fractionnement de revenus
Le gouvernement est préoccupé par les particuliers à revenus élevés qui utilisent des sociétés privées pour réduire leurs impôts personnels sur le revenu en transférant du revenu à des membres de la famille qui se trouvent dans des tranches d’imposition plus faibles. En vertu des mesures proposées, les deux types de personnes qui sont visées par les règles et les types de revenus pourraient être étendus.
Tout au long de la période de consultation, le ministère des Finances a reçu des commentaires sur la complexité des mesures proposées et les conséquences éventuelles inattendues. En particulier, de nombreuses personnes interrogées ont commenté l’absence de certitude entourant le « critère de caractère raisonnable » dans les propositions.
L’annonce d’aujourd’hui a confirmé que le ministère des Finances continuera avec ses propositions pour mettre fin au transfert de revenus à des membres de la famille qui se trouvent dans des tranches d’imposition plus faibles. Cependant, le ministère des Finances fournira une plus grande certitude entourant le « critère de caractère raisonnable » et travaillera pour réduire le fardeau administratif en lien à la conformité en ce qui a trait aux cotisations de personnes liées pour mieux cibler les règles proposées et répondre aux préoccupations de double imposition.
L’avant-projet de loi remanié concernant le fractionnement de revenus devrait être publié plus tard cet automne.
Il n’y a pas eu de mises à jour au sujet des autres mesures de la réforme fiscale - conversion du revenu en gains en capital et détention de placements passifs dans une société privée. De plus amples mises à jour de la part du ministère des Finances sur les propositions de réforme fiscale seront présentées tout au long de la semaine.
Réduction du taux d’imposition fédéral des petites entreprises
Le ministère des Finances a annoncé une réduction du taux d’imposition fédéral des petites entreprises. Actuellement, le taux d’imposition fédéral des petites entreprises est de 10,5 %. Dans le cadre de l’engagement du gouvernement à réduire les taux d’imposition (un legs du gouvernement précédent réitéré par le gouvernement actuel), le ministère des Finances a proposé de réduire le taux d’imposition des petites entreprises graduellement sur deux ans.
Le gouvernement réduira le taux d’imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier 2018 et à 9 % à compter du 1er janvier 2019. Le taux d’imposition des petites entreprises s’applique à la première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien (« SPCC »). Lorsqu’elle sera complètement mise en œuvre, la réduction de ces taux d’imposition offrira une économie annuelle d’impôt de 7 500 $ aux SPCC admissibles.