La date limite de choix visant les fournitures sans contrepartie approche rapidement pour les choix en place avant 2015
Le choix visant les fournitures sans contrepartie aux fins de la TPS/TVH dans l’article 156 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) a été mis à jour récemment au moyen de changements entrés en vigueur le 1er janvier 2015. L’article 156 permet aux membres d’un groupe étroitement liés de traiter certaines fournitures taxables effectuées entre eux comme étant effectuées sans contrepartie. Essentiellement, le choix élimine le besoin que les taxes soient collectées et remises par un membre, puis qu’une demande de crédit de taxes sur les intrants soit faite par l’autre membre, ce qui peut quelquefois poser des problèmes de flux de trésorerie, surtout avec des transactions importantes et des périodes de déclarations différentes.
Avant 2015, les membres étant admissibles pour le choix devaient remplir un formulaire prescrit (GST25 Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées) et en garder un exemplaire dans leurs livres comptables. L’Agence du revenu du Canada n’exigeait pas des membres la production de ce formulaire.
À compter du 1er janvier 2015, les membres qui ont fait le choix doivent remplir un nouveau formulaire prescrit (RC4616 Choix ou révocation du choix visant les personnes morales et/ou sociétés de personnes canadiennes étroitement liées pour considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées sans contrepartie aux fins de la TPS/TVH). La date d’échéance pour ce nouveau formulaire de choix dépend s’il s’agit d’un nouveau choix (les membres n’avaient pas fait de choix auparavant) ou du maintien d’un choix existant (les membres ont préalablement effectué un choix avant 2015).
Généralement, lorsque les membres remplissent un formulaire de choix pour la première fois, la date d’échéance sera la plus rapprochée des dates d’échéance de déclaration de TPS/TVH des membres qui comprend la date d’entrée en vigueur du choix. Par exemple, si la date d’entrée en vigueur du choix est le 1er décembre 2015, et qu’il y a deux membres indiqués sur le formulaire de choix avec des fréquences de production différentes (mensuelles et trimestrielles), le formulaire de choix devrait être dû le 31 janvier 2016, ce qui est la date d’échéance de déclaration la plus proche entre les deux membres. (Il est supposé dans ce scénario que le revenu total des deux est de moins de 6 millions de dollars et qu’un membre a choisi de produire ses déclarations mensuellement. Si le revenu total excède 6 millions de dollars, les deux membres devront produire leurs déclarations mensuellement.)
Lorsque les membres continuent d’appliquer un choix existant en 2015 (ayant rempli un formulaire de choix avant 2015), le formulaire de choix d’origine est réputé n’avoir jamais été déposé, et les membres doivent remplir un nouveau formulaire RC4616. La date d’entrée en vigueur du nouveau choix sera la date d’entrée en vigueur d’origine selon le formulaire GST25 produit initialement, et la date d’échéance du nouveau formulaire de choix se situera entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.
Comme avec le formulaire GST25, le nouveau formulaire RC4616 permet à de multiples membres de produire un choix sur un seul formulaire de choix même si un choix est entre deux membres. Le dépôt d’un formulaire comprenant de multiples membres stipule que toute combinaison de membres qui apparaît sur le formulaire sera considérée avoir fait un choix à la date d’entrée en vigueur. Cependant, avec le nouveau formulaire, le premier membre indiqué à la Partie A du formulaire peut déposer le choix de la part de tous les autres membres indiqués à la Partie A, et une seule signature est requise. Le premier membre indiqué, en signant, certifie qu’il est autorisé à déposer le choix au nom de tous les autres membres et il informera les membres du choix conjoint.
Même si le nouveau formulaire de choix a la même date d’entrée en vigueur que le formulaire de choix initial, et que le formulaire de choix initial est réputé n’avoir jamais été déposé, l’ancien formulaire GST25 doit tout de même être maintenu dans les livres comptables des membres en cas de vérification, puisque ce choix pourrait être utilisé pour appuyer le traitement des fournitures effectuées avant le 1er janvier 2015.
D’autres modifications à cet article de la LTA comprennent un changement à la définition de « membre admissible », qui peut permettre à des membres supplémentaires qui n’étaient pas admissibles en vertu de l’ancien choix de choisir en vertu du nouveau choix. De plus, un paragraphe au sujet de la responsabilité solidaire et conjointe a été ajouté à la LTA.
Les membres devraient aussi envisager tout choix équivalent dans les provinces aux régimes de taxes de vente non harmonisées (p. ex. la TVQ du Québec).
Étant donné ces modifications récentes, le moment est opportun de reconsidérer le choix visant les fournitures sans contrepartie; c’est vrai pour les personnes morales et les sociétés de personnes utilisant actuellement le choix et pour celles qui ne le font pas. Celles utilisant actuellement le choix devraient revoir les conditions d’admissibilité pour le nouveau choix afin de déterminer si tout nouveau membre peut être ajouté et pour confirmer que tous les membres existants sont toujours admissibles. Elles devraient vérifier si le choix existe et s’il a en fait été déposé dans les livres comptables, et si le choix n’a pas été utilisé pour des transactions auxquelles il ne s’appliquait pas. Pour les personnes morales et les sociétés de personnes n’utilisant pas actuellement le choix visant les fournitures sans contrepartie, c’est le bon moment maintenant de voir si vous êtes admissible, puisque cela pourrait simplifier l’enregistrement des opérations comptables et la production des déclarations de TPS/TVH, et améliorer possiblement le flux de trésorerie.