Jusqu'à récemment, les entreprises n'étaient pas tenues de s'inscrire à la TVQ à moins d'être réputées exercer des activités au Québec. Le critère du lieu d’exploitation avait pour but d’aider les autorités à déterminer si vous aviez une présence physique marquée dans cette province ― par exemple, des bureaux, des employés, des stocks, etc. Les entreprises qui sont physiquement présentes au Québec et qui y vendent des produits ou services taxables (fournitures taxables) étaient obligées de s'enregistrer aux fins de la TVQ. La plupart des vendeurs qui utilisent des plateformes numériques (par exemple, Amazon et eBay) ne pouvaient en conséquence être tous assujettis à ce critère, car leurs bureaux, leurs employés ou leurs stocks ne sont pas toujours basés dans cette province.
Selon l'ancien système, les résidents du Québec qui achetaient des produits en ligne devaient calculer eux-mêmes le montant de TVQ exigible et le verser à Revenu Québec. Bien entendu, la chose se produisait rarement, ce qui entraînait des pertes fiscales pour Revenu Québec. Les règles ont en conséquence été récemment mises à jour afin d’obliger les entreprises non-résidentes qui utilisent des plateformes en ligne pour vendre des produits et services à une clientèle basée dans cette province de s'inscrire à la TVQ sous un régime spécifique et de facturer leurs clients de manière appropriée, même si elles n’ont aucun « pied » au Québec. Au vu de ce changement, voici quelques points que les entreprises spécialisées dans le commerce électronique et basées à l’extérieur de cette province devraient prendre en compte lorsqu’elles vendent des produits à des clients qui y habitent.
Vos clients sont-ils des consommateurs désignés?
Les nouvelles règles s'appliquent uniquement aux entreprises qui vendent à des consommateurs désignés (specified consumer). Le terme « consommateur désigné » a été défini par le budget provincial du Québec à sa sortie comme un utilisateur final qui achète un produit non inscrit aux fins de la TVQ et qui habite au Québec. En d'autres termes, les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux transactions effectuées entre entreprises. Lorsqu'une entreprise acquiert un produit auprès d'une autre entreprise, elle peut réclamer un crédit aux fins de la TVQ, ce qui annule tout risque de perte fiscale pour (encore une fois) Revenu Québec.
Êtes-vous en train de vendre des biens matériels ou immatériels?
Les vendeurs qui ne résident pas au Canada ne doivent facturer que la TVQ pour la fourniture de biens immatériels, également appelés « biens et services incorporels » (p. ex., brevets, propriété intellectuelle, etc.). Les biens corporels et les biens provenant de l'extérieur du Canada sont exclus étant donné qu’ils ont déjà été assujettis à la TPS, la TVH ou la TVQ en franchissant la frontière. Toutefois, les résidents canadiens qui n’habitent pas au Québec et qui vendent des produits à des utilisateurs finaux ou à des consommateurs désignés au Québec doivent facturer la TVQ sur tous les biens et services vendus, qu’ils soient corporels et incorporels.
Êtes-vous un petit fournisseur?
Certains petits fournisseurs sont exonérés des règles d'enregistrement, car les procédures d’enregistrement, de perception et de soumission (de déclarations) en vertu de la TVQ peuvent s’avérer trop fastidieuses pour eux du point de vue administratif. Si le montant total de vos fournitures taxables est inférieur à 30 000 $ pour le Québec sur quatre trimestres consécutifs, vous n'êtes pas obligé de vous inscrire à la TVQ. Mais si vous franchissez ce cap ― par l’entremise d’une simple facture ou sur une période de quatre trimestres ― vous ne serez plus considéré comme un petit fournisseur et serez requis par la loi de vous inscrire.
Êtes-vous prêt?
Les nouvelles règles sont entrées en vigueur pour les non-résidents le 1er janvier 2019 et entreront en vigueur le 1er septembre 2019 pour les résidents canadiens basés en dehors du Québec. À compter de cette date, toutes les entreprises de commerce électronique non-résidentes ayant enregistré des ventes annuelles supérieures à 30 000 $ au Québec devront s’enregistrer et facturer leurs clients de manière appropriée. Les entreprises de commerce électronique devront également configurer leurs sites Web ou leurs plateformes de vente de manière à facturer la TVQ pour tout produit expédié à des clients résidant au Québec.
Êtes-vous bien informé?
Votre entreprise doit se faire un devoir de comprendre toutes les nouvelles obligations fiscales en vigueur dans les régions qui achètent ses produits. À l’image des entreprises étrangères qui viennent étendre leurs opérations au Canada, vous devez comprendre les règles appliquées pour la taxe de vente dans chacune des provinces ainsi que les régimes locaux en vigueur en matière de taxe d'accise. Vous ne pouvez vous appuyer sur votre ignorance des règles pour justifier le non-respect de vos obligations d’enregistrement, car les autorités s’attendent à ce que vous les connaissiez ainsi que vos obligations personnelles sur le plan de la conformité. Idéalement, votre entreprise devrait engager un conseiller fiscal expérimenté qui saura la tenir au courant de tout changement réglementaire apporté dans les régions où vous exercez vos activités.