Les actionnaires et les membres de la famille d’une exploitation agricole constituée en société ont un certain nombre d’options pour recevoir une rémunération de leur société. Ces options peuvent aller de la rémunération pour services rendus, à une rentabilité des capitaux propres investis dans la société ou simplement le revenu dérivé des actions détenues.
La méthode utilisée par un particulier pour recevoir de l’argent d’une société est souvent dictée par un certain nombre de facteurs comme le revenu imposable de la société ou le niveau de dépenses personnelles des actionnaires. Dans cette optique, il est important de comprendre les répercussions fiscales de chaque méthode de prélèvement de fonds d’une société. Les avantages et les coûts de chacune des méthodes typiquement utilisées sont résumés ci-dessous :
Traitement/Salaire
- Le revenu reçu pour services rendus doit être raisonnable en fonction du travail réel exécuté
Avantages
- Déductible pour la société
- Produit des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et des droits de cotisation au Régime d’épargne-retraite (REER)
Coûts
- La société aura l’obligation d’effectuer des retenues sur salaire et de déclarer le revenu sur des feuillets T4
- Cette méthode ne constitue peut-être pas la manière la plus avantageuse de déclarer personnellement un revenu imposable
- Elle pourrait être assujettie à l’assurance-emploi (AE), à l’impôt-santé des employeurs (ISE) et aux cotisations à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
Travail sur commande
- Le revenu reçu pour services rendus doit être raisonnable en fonction du travail réel exécuté
Avantages
- Équivalents à ceux de la méthode Traitement/Salaire abordée au-dessus
Coûts
- Cette méthode ne constitue peut-être pas la manière la plus avantageuse de déclarer personnellement un revenu imposable
- Elle peut être assujettie à la TPS/TVH
- Elle peut être assujettie aux cotisations à la CSPAAT
- Le particulier pourrait devoir payer tant la portion employeur qu’employé des cotisations au RPC, entraînant une impression d’obligations plus élevées en matière d’impôt sur le revenu
- Elle pourrait entraîner un examen de la rémunération de la part de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour évaluer si le particulier est effectivement un employé de la société ou un entrepreneur indépendant, ce qui pourrait donner lieu à des intérêts et des pénalités
Location de terrain/bâtiment ou revenu en intérêts
- Le revenu provenant de la location de biens personnels à la société, ou d’intérêts sur une dette que la société a envers le particulier
Avantages
- Déductible pour la société
- Cette méthode ne déclenche pas nécessairement de cotisations au RPC si elles ne sont pas souhaitables
- Elle n’exige pas du particulier qu’il participe effectivement aux activités, mais qu’il détienne simplement la dette ou le terrain utilisé par la société
Coûts
- Cette méthode ne constitue peut-être pas la manière la plus avantageuse de déclarer personnellement un revenu imposable
- Le revenu de location sera probablement assujetti à la TPS/TVH
Prêts d’actionnaires ou autres dettes
Avantages
- Normalement une forme libre d’impôt de dégager des fonds à partir d’une société
Coûts
- Certaines dettes sont imposables (c.-à-d. notes d’inventaire imposable)
- Les retraits excessifs au-delà de la dette réelle prêtée à la société pourraient entraîner des répercussions fiscales personnelles
Dividendes ou rachat d’actions
- Le revenu provenant d’actions détenues dans la société agricole
Avantages
- Cette méthode peut être utilisée en tant que moyen effectif de rémunération avec un coût fiscal personnel plus faible
- Elle ne déclenche pas de cotisations au RPC si elles ne sont pas souhaitables
- Elle n’exige pas du particulier qu’il participe effectivement aux activités, mais qu’il détienne simplement des capitaux propres dans la société
Coûts
- Non-déductible pour la société
- Elle exige une déclaration annuelle T5
- Elle ne produit pas de cotisations au RPC ou de droits de cotisation au REER
Bien que la plupart de ces méthodes consistent en calculs relativement simples des efforts ou des biens fournis à la société, il est important de comprendre que certaines de ces méthodes réduisent en fait le montant investi dans la société. Par exemple, les dividendes peuvent être basés sur un pourcentage ou une somme prédéterminée, et sont vraisemblablement similaires à l’intérêt payé sur une dette due au particulier par la société; toutefois, les rachats d’actions, même s’ils sont traités aux fins de l’impôt de la même manière que les dividendes, réduisent en fait l’investissement que l’actionnaire a dans la société agricole à titre de remboursement de capital.
Lorsqu’un particulier souhaite préserver la valeur nette ou l’investissement dans la société pour la retraite ou pour transmission à la prochaine génération, il est important de déterminer quelle méthode conviendra le mieux à long terme. Étant donné que les formes de rémunération que les particuliers peuvent avoir avec une société agricole sont nombreuses, il serait souhaitable de discuter de la meilleure approche pour eux et leurs familles avec des fiscalistes.
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