L'élimination de la comptabilité fondée sur la facturation pour les professionnels

Les travaux en cours (TEC), les travaux qui ont été effectués, mais qui n'ont pas encore été facturés, font partie intégrante des affaires pour les professionnels. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les TEC sont censés être portés à l'inventaire. Puisque l'inventaire est comptabilisé au moindre cout ou à sa juste valeur marchande (JVM), les entreprises comptabilisent habituellement les TEC au cout dans leur bilan.

Jusqu'ici, les professionnels comme les comptables, les dentistes, les médecins, les vétérinaires, etc., pouvaient déduire les TEC dans leur déclaration de revenus aux fins d'impôt. Le Budget 2017 propose de changer cela.

En somme, les professionnels comptabilisent les TEC sur leur bilan de deux manières fondamentales :

1. La non-reconnaissance – Les TEC ne sont pas reconnus sur le bilan de fin d'exercice du professionnel.
2. La reconnaissance à la JVM – Les TEC sont comptabilisés à la JVM sur le bilan du professionnel.

Étant donné la possibilité qu'ont ces professionnels de déduire leurs TEC comme couts encourus, beaucoup n'en tiennent tout simplement pas compte. Que le professionnel ne tienne pas compte de ses TEC ou qu'il déduise leur cout en le reportant au bilan de fin d'exercice, les TEC sont essentiellement comptabilisés à valeur nulle aux fins d'impôt.

Le budget 2017 propose d'éliminer la possibilité qu'ont les professionnels d'employer la comptabilité fondée sur la facturation, et ce, en éliminant la déduction des TEC sur leur déclaration de revenus aux fins d'impôt. Une fois pleinement mis en vigueur, ces changements obligeront les professionnels à porter à l'inventaire la valeur de leur TEC dans le calcul du bilan de fin d'exercice, le tout au moindre cout ou à la JVM. Leur incapacité à déduire les TEC aux fins d'impôt accroitra le revenu des professionnels durant la période d'entrée en vigueur. Puisque ces derniers ne pourront plus déduire les couts associés aux TEC comme étant encourus, ils devront reporter la déduction des dépenses sur le travail professionnel jusqu'à ce qu'un revenu soit réalisé pour ce travail.

Les professionnels qui ne comptabilisent pas actuellement leurs TEC sur leur bilan doivent tenir compte de leur TEC à la fin de l'exercice et inclure ce montant dans leur déclaration de revenus aux fins d'impôt, et ce, au moindre cout ou à la JVM. Ceux qui comptabilisent un cout à la JVM pour les TEC sur leur bilan devront déterminer le moindre cout ou la JVM de leur TEC à la fin de l'exercice. Le cout des TEC pour un cabinet professionnel exclura toute composante de profit dans les TEC, incluant le temps encouru par les associés et la majoration du salaire des employés. Le cout inclura les salaires des employés au cout et d'autres dépenses directes associés aux projets en cours.

La proposition du budget entrera progressivement en vigueur sur une période de deux années, et ce, pour les années d'imposition suivant le 22 mars 2017, ce qui obligera les professionnels à inclure 50 pour cent de leurs TEC dans leur déclaration de revenus la première année et 100 pour cent, la deuxième ainsi que les années d'imposition subséquentes.

Veuillez consulter cet exemple pour constater les effets du changement sur le revenu d'un professionnel :

• La JVM des TEC lors d'un exercice donné est d'environ 140 000 $.
• Le cout annuel des TEC est d'environ 60 000 $.
• Le revenu est d'environ 350 000 $.

Pour les professionnels qui ne tiennent pas compte de leurs TEC et donc qui ne reconnaissent pas leur TEC sur leur bilan à la fin de l'exercice, ou pour ceux qui déduisent l'ensemble de leurs TEC et = qui évaluent par conséquent leur TEC selon un montant nominal aux fins d'impôt, les changements progressifs causeront les résultats qui suivent :

*50 pour cent des TEC au moindre cout ou à la JVM en 2018

Les professionnels qui comptabilisent leurs TEC à la JVM devront ajuster la valeur des TEC pour des raisons de comptabilité au moindre cout ou à la JVM aux fins d'impôt dans leur déclaration de revenus annuelle. Dans l'exemple ci-dessus, pour des raisons fiscales, l'ajustement réduirait le cout des TEC selon la JVM de 140 000 $ à leur cout annuel de 30 000 $ en 2018 et de 60 000 $ subséquemment.

Puisque les TEC seront évalués au moindre cout ou à la JVM, les praticiens exerçant seuls qui facturent en fonction de leur propre temps et qui ont des couts directs minimaux associés au travail auprès des clients pourraient ne pas être affectés outre mesure par ces changements.

Les cabinets professionnels qui présentent une infrastructure considérable ou qui tire avantage des efforts du personnel (par exemple, les avocats/comptables associés ou les hygiénistes dentaires) devront quantifier les couts investis dans les travaux en cours à la fin de l'exercice lorsque viendra le temps d'évaluer leur TEC.

Les professionnels qui offrent des services de planification d'urgence, sentiront vraisemblablement le plus les répercussions de ces changements, car ils engagent souvent des dépenses préalables considérables dans l'exécution de leurs mandats; ils pourraient aussi devoir reporter ces couts durant plusieurs années avant de réaliser un quelconque revenu. L'incapacité à déduire les dépenses en tant que couts encourus pourrait avoir un impact majeur sur ces professionnels. Toutefois, étant donné la nature incertaine des résultats de beaucoup de plans d'urgence, la JVM dans certains cas peut être inférieure au cout investi à la fin de l'exercice.

Nous avons fondé le contenu ci-dessus sur la présomption que les professionnels seront en mesure d'évaluer leurs TEC au moindre cout et à la JVM comme stipulé dans le plan budgétaire. Toutefois, les cabinets qui comptabilisent leur TEC à la JVM pourraient être contraints d'obtenir une permission du ministre pour changer de méthode d'évaluation en passant de la JVM au cout. Nous nous attendons à ce que dans les prochains mois le gouvernement clarifie la situation à savoir si toute requête associée à l'évaluation des TEC sera requise et, le cas échéant, si le ministre autorisera automatiquement ces requêtes.

Veuillez contacter votre conseiller de Collins Barrow pour voir comment nous pourrions atténuer les répercussions de ces changements apportés à l'imposition des TEC sur vous et votre société.