Lorsqu'un particulier exploite une entreprise qui n'est pas constituée en société (personne morale), il s'agit alors d'une entreprise individuelle (à propriétaire unique). Cela dit, quel est le bon moment pour constituer une entreprise en société? Si votre entreprise produit chaque année des revenus dont vous n'avez pas besoin pour vos dépenses, vous devriez envisager sérieusement cette avenue. Non seulement cela vous permettrait de limiter votre responsabilité et de protéger vos actifs personnels, mais les taux d'imposition des sociétés sont inférieurs à ceux des particuliers. Vous pouvez aussi laisser de l'argent dans la société durant plusieurs années et ainsi, réaliser des économies fiscales.
Voici un aperçu plus détaillé des implications relatives à la constitution en société d'une entreprise individuelle.
Pour démarrer
Une fois que vous avez décidé de constituer votre entreprise en société, vous devez en discuter avec un comptable ainsi qu'avec un avocat afin d'amorcer la planification du processus. En vue de la date où vous souhaitez que votre entreprise soit constituée en société, l'avocat doit soumettre les documents à la province où votre commerce est principalement actif. Parmi les décisions subséquentes que vous devrez prendre figurera le choix du nom de votre société. Vous devrez également créer un compte commercial auprès de l'Agence du revenu du Canada, ainsi qu'un compte d'impôt sur le revenu de même qu'un compte de TVH.
Les décisions clés
Vous devrez déterminer quels actifs vous transfèrerez dans la société. Ensuite, il faudra dresser une liste des actifs, transférer la propriété et parler à votre agent d'assurance. Si vous détenez une assurance personnelle, vous pourriez être tenu de la changer pour une assurance commerciale ou d'en obtenir une en plus. Si vous comptez avoir des employés ou que vous avez déjà, vous devrez créer des comptes de retenues de paie sous le nouveau nom de société et vous pourriez être tenu d'ouvrir des comptes d'indemnisation pour accidentés du travail ainsi que des comptes d'impôt santé pour les employés. Vous devrez aussi aviser vos clients et fournisseurs que vous opérez désormais sous un nom de société.
Responsabilité limitée
En général, si une société fait l'objet d'une poursuite judiciaire, les actifs personnels n'en seront pas touchés. (Par exemple, votre maison pourrait être protégée parce qu'elle ne fait pas partie de la société). Si vous êtes l'unique directeur de la société, toutefois, on pourrait vous imputer une certaine responsabilité personnelle selon vos actions réalisées au nom de la société. Veuillez consulter votre avocat pour établir les risques et les protections découlant de la structure d'une société. Par ailleurs, vous pourriez avoir de la difficulté à contracter un emprunt bancaire. Les banques préfèreront prêter de l'argent à un particulier parce qu'elles peuvent associer la dette à des actifs personnels, comme une maison, par exemple; mais c'est plus compliqué de le faire dans le cas d'une société. La banque pourrait alors exiger une garantie personnelle comme votre propre maison en caution. Si vous travaillez étroitement avec votre banquier et que vous le tenez informé au sujet de vos plans, il pourrait se montrer plus réceptif à vous accorder des prêts non personnels.
Une fiducie familiale
Lorsque vous constituez une entreprise individuelle en société, le fait de créer ou d'impliquer une fiducie familiale est une avenue possible. Si vous avez des enfants de 18 ans qui sont inscrits à l'université, par exemple, une fiducie familiale peut constituer une option de planification fiscale fort utile, car cela permet de fractionner le revenu entre les divers membres de la famille.
Votre exercice financier
En tant que particulier, votre année budgétaire se termine le 31 décembre, mais dans le cas d'une société, on a le choix de la date de clôture de l'exercice. Alors, s'il y a une période où votre entreprise est plus active, il serait peut-être préférable pour vous de ne pas établir votre date de clôture à ce moment.
L'émission des relevés d'emploi
Si vous décidez de constituer votre entreprise en société au beau milieu de l'année et que vous avez des employés, votre ancienne entreprise individuelle devra alors émettre les relevés d'emploi (T4) dans les trente jours avant la fermeture de la propriété individuelle. Il faut seulement garder en tête que les T4 sont émis en fonction de l'année civile, et ce, indépendamment de votre année budgétaire.
En définitive, souvenez-vous que cette liste constitue seulement un point de départ – la planification et la coordination relatives à une constitution en société prennent du temps, alors amorcez le processus le plus tôt possible!
Janet Currie, B.A., CPA, CA, CMA, CFP, fournit de l'assistance à des clients dans plusieurs domaines incluant, l'audit, la comptabilité, la planification financière, les services-conseils financiers et la consultation générale en matière d'affaires.
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