Le budget fédéral 2017 propose de modifier la définition d'une « entreprise de taxi » dans la Loi sur la taxe d'accise à compter du 1er juillet 2017, pour s'assurer que les services de covoiturage, comme Uber, soient soumis aux mêmes conséquences en matière de TPS/TVH que les services de taxi. Les modifications proposées obligeraient tous les chauffeurs d'Uber à s'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de percevoir la TPS/TVH sur leurs tarifs
Définition d'une « entreprise de taxi »
La définition actuelle d'une « entreprise de taxi » dans le paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise se rapporte à « une entreprise exploitée au Canada pour le transport de passagers par taxi contre des tarifs règlementés par les lois du Canada ou d'une province ». Tel que la loi se présente actuellement, l'opinion qui prévaut veut qu'un service de covoiturage ne soit pas considéré comme une entreprise de taxi, car les tarifs ne sont généralement pas règlementés, et ce, ni par le fédéral, ni par les provinces.
La modification proposée étendrait la définition d'une entreprise de taxi pour englober les services de covoiturage. La formulation proposée de la nouvelle définition est fournie dans le communiqué « Mesures fiscales : renseignements supplémentaires » du 22 mars 2017 émis par le ministre des Finances. La formulation clé désignant un service de covoiturage en tant qu'entreprise de taxi est : « une entreprise exploitée au Canada par une personne visant à transporter des passagers en échange d'un tarif au moyen d'un véhicule motorisé… dans une municipalité donnée et dans ses environs si le transport est organisé ou coordonné par l'intermédiaire d'une plateforme ou d'un système électronique. » La modification exclut explicitement les services d'excursions touristiques et les services de transport d'étudiants du primaire.
Quelles sont les implications?
La définition d'une entreprise de taxi devient pertinente lorsque vient le temps de déterminer les exigences auxquelles est soumise une personne relativement à l'inscription aux fichiers de la TPS/TVH. La règle générale présentée au paragraphe 240(1) stipule que chaque personne qui produit une fourniture taxable au Canada dans le cadre d'une activité commerciale doit s'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH, à moins de constituer une exception. L'une des exceptions énumérées exclut les « petits fournisseurs ». Une personne est un « petit fournisseur » en vertu du paragraphe 148(1) si ses fournitures taxables au cours de l'année ne dépassent pas 30 000 $.
Puisque beaucoup de chauffeurs d'Uber opèrent à temps partiel, ils se qualifieront en tant que petits fournisseurs et ne seront pas tenus de s'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH. Néanmoins, selon les lois actuelles, les petits fournisseurs qui exploitent une entreprise de taxi sont effectivement exclus de l'exception en tant que petits fournisseurs relativement à leur entreprise de taxi. Cette dérogation à la règle des petits fournisseurs signifie que ceux qui opèrent au sein d'une entreprise de taxi doivent percevoir la TPS/TVH sur tous leurs revenus de taxis. Comme les services de covoiturage ne voient vraisemblablement pas leurs tarifs règlementés actuellement par le gouvernement fédéral ni provincial, beaucoup de chauffeurs d'Uber ne sont pas tenus de s'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de percevoir la TPS/TVH sur leurs tarifs, sauf s'ils excèdent les limites du petit fournisseur.
Lorsque les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2017, les chauffeurs d'Uber seront considérés comme opérant au sein d'une « entreprise de taxi » et seront obligés de s'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de percevoir la TPS/TVH sur leurs tarifs sans égard pour la taille des revenus gagnés au moyen de leurs services de taxi/covoiturage.
Les déclarations de revenus et la tenue des dossiers
Les déclarants doivent comptabiliser leurs revenus ainsi que la TPS/TVH perçue. En tant que déclarants, les chauffeurs pourront réclamer un crédit de taxe sur les intrants (CTI) afin de récupérer la TPS/TVH payée sur les dépenses dans la mesure où elles auront été encourues dans le cadre de fournitures taxables de services de covoiturage.
S'ils sont sélectionnés pour une révision ou un audit lié à la TPS/TVH par l'ARC, les chauffeurs devront présenter des dossiers détaillés de leurs ventes, de la TPS/TVH perçue et des crédits de taxe sur les intrants réclamés. L'incapacité à étayer les montants affichés dans la déclaration de TPS/TVH pourrait se solder par une réévaluation de la TPS/TVH et d'un rejet du CTI.
Afin de réduire le fardeau administratif associé à la tenue de dossiers et à la déclaration, les déclarants peuvent décider d'utiliser la Méthode rapide spéciale de comptabilité pour le calcul de l'impôt net. Selon cette méthode, le déclarant n'est pas tenu de comptabiliser la véritable TPS/TVH perçue ou payée. À la place, un taux de versement spécifique sera appliqué au revenu provenant des recettes taxables totales (incluant la TPS/TVH) gagnées pendant la période. Le choix de la Méthode rapide est offert aux déclarants dont les recettes taxables annuelles sont de 400 000 $ ou moins; par ailleurs, une fois cette méthode choisie, elle doit être appliquée pendant au moins un an. De plus, le choix de la Méthode rapide peut, dans certains cas, réduire l'obligation de versement par rapport à ceux qui n'utilisent pas cette méthode. Les déclarants devraient consulter un conseiller fiscal pour déterminer les avantages et les inconvénients reliés au choix de la Méthode rapide.
Autres considérations
Autres activités commerciales
Le paragraphe 240 (1.1) spécifie que, nonobstant la règle générale, chaque petit fournisseur qui exploite une entreprise de taxi doit s'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH relativement à cette entreprise. Le paragraphe 171.1(1) établit plus amplement le fait qu'un petit fournisseur engagé dans une entreprise de taxi et dans d'autres activités commerciales ne sera pas considéré comme un déclarant pour ces autres activités commerciales jusqu'à ce qu'il cesse d'être un petit fournisseur. Cela dit, même si le déclarant demeure un petit fournisseur, il pourrait ne pas avoir à percevoir la TPS/TVH sur ces autres activités commerciales. Dans la même veine, le déclarant ne pourra pas réclamer un CTI sur les dépenses associées à ces autres activités commerciales.
Non-conformité
L'ARC pourrait se concentrer sur la possibilité que certains chauffeurs qui fournissent des services de covoiturage et qui ont dépassé les limites du petit fournisseur ne soient actuellement pas inscrits aux fichiers de la TPS/TVH, comme l'exige la règle générale pour l'inscription au paragraphe 240(1).
Le Programme des divulgations volontaires (PDV) propose des exemptions de pénalités et d'intérêts aux contribuables qui divulguent volontairement des renseignements relatifs à la non-conformité. Les chauffeurs qui sont inquiets à propos de toute question de non-conformité potentielle devraient consulter un conseiller fiscal pour établir l'admissibilité au PDV. Si le PDV s'avère une option viable, il est conseillé au contribuable de soumettre une demande à l'ARC avant que la modification entre en vigueur le 1er juillet 2017. Après cette date, l'inscription sera obligatoire pour tous les chauffeurs, et l'ARC pourrait d'ores et déjà être en mesure d'identifier ceux qui ont été non-conformes dans le passé. Une fois que l'ARC établit le contact avec ceux qui ont été non-conformes, l'option du PDV devient inaccessible pour eux.
Veuillez contacter votre conseiller fiscal de Collins Barrow pour obtenir plus d'informations de l'aide afin d'établir vos obligations par rapport aux modifications proposées.