Regard rétrospectif sur 2015 et prospectif sur 2016

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*Mise à jour le 30 novembre 2015

Faits saillants au fédéral

Frais de garde d'enfants – En vigueur pour l'année d'imposition 2015, les montants maximums qui peuvent être réclamés au titre de la déduction pour frais de garde d'enfants sont les suivants : 

• Pour les enfants de moins de sept ans : 8 000 $ 
• Pour les enfants âgés de sept à seize ans : 5 000 $ 
• Pour les enfants admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées : 11 000 $ 

Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants – Les frais admissibles au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants ont été augmentés à 1 000 $ pendant l'année d'imposition 2014. En vigueur pour l'année d'imposition 2015, les crédits d'impôt deviendront remboursables. 

Fiducies et successions – À compter de 2016, le taux d'imposition progressif applicable à une fiducie testamentaire créée par le décès d'un particulier sera remplacé par le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus élevé – taux fédéral de 29 % plus le taux d'imposition provincial – si la fiducie testamentaire a été en existence depuis plus de 36 mois, sous réserve de certaines exceptions. Le taux d'imposition progressif continuera de s'appliquer pour les fiducies ayant des bénéficiaires qui sont admissibles au crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées. Par ailleurs, les fiducies testamentaires et les fiducies non testamentaires (entre vifs) bénéficiant d'une clause de droits acquis auront l'obligation d'avoir des années d'imposition prenant fin le 31 décembre.

Attention aux changements proposés qui considèrent que les gains en capital imposables produits dans les fiducies de conjoint, les fiducies au profit du conjoint, les fiducies en faveur de soi-même ou fiducies pour soi sont payables au particulier décédé dans l'année de son décès.

Taux d'imposition des petites entreprises – Le budget fédéral 2015 a annoncé une réduction graduelle du taux d'imposition du revenu des petites entreprises de 11 % à 9 %. Le taux des petites entreprises diminuera à 10,5 % le 1^er janvier 2016; à 10 % le 1^er janvier 2017; à 9,5 % le 1^er janvier 2018; et finalement, à 9 % le 1^er janvier 2019.

Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) – Le budget fédéral 2015 a augmenté la limite annuelle des cotisations de 5 500 $ à 10 000 $, en vigueur pour 2015 et les années d'imposition suivantes. Cependant, le gouvernement fédéral nouvellement élu a proposé de revenir à la limite précédente de 5 500 $ pour les années à venir. 

Faits saillants au provincial 

Taux et seuils pour les petites entreprises – Le seuil au Manitoba augmentera de 425 000 $ à 450 000 $ le 1^er janvier 2016, alors que le seuil en Nouvelle-Écosse demeurera le même à 350 000 $ en date du 1^er janvier 2016. La disposition de récupération de la déduction fédérale accordée aux petites entreprises sera appliquée en Ontario pour les années d'imposition se terminant après le 1^er mai 2015. Le budget 2015 a proposé une réduction du taux général d'imposition du revenu des sociétés pour les revenus d'entreprises exploitées activement, d'investissement ainsi que de fabrication et transformation de 11,9 % à 11,5 %, à compter de 2017. Le taux d'imposition du revenu des petites entreprises du Nouveau-Brunswick a décru de 4,5 % à 4 %, en vigueur au 1^er janvier 2015. 

Impôt sur le revenu des particuliers – Pour 2015, le taux d'imposition maximal sur le revenu des particuliers de l'Ontario, avant la surtaxe de 13,16 %, est applicable aux revenus de plus de 220 000 $ par rapport à 514 000 $, alors que le taux d'imposition sur le revenu des particuliers augmente de 11,16 % à 12,16 % avant la surtaxe sur les revenus de 150 000 $ à 220 000 $. Le taux d'imposition sur le revenu des particuliers de la Colombie-Britannique a augmenté de 14,7 % à 16,8 % pour 2015 pour les revenus de plus de 150 000 $. Le budget 2015 du Nouveau-Brunswick a mis en place deux nouvelles fourchettes d'imposition des particuliers en vigueur le 1^er janvier 2015; les particuliers aux revenus se situant entre 150 000 $ et 250 000 $ sont assujettis à un taux d'imposition de 21 %. Les particuliers gagnant plus de 250 000 $ sont assujettis à un taux d'imposition de 25,75 %. 

Veuillez prendre note, par ailleurs, que le nouveau gouvernement libéral a promis des augmentations du taux d’imposition marginal le plus élevé. Consultez les changements présentés ci-dessous dans la Mise à jour libérale pour voir les taux d’imposition possibles pour 2016. 

Faits saillants à l’international 

Contre-crédit – Lorsqu’un contribuable a une créance exigible à l’égard d’un intermédiaire tiers et qu’une personne non résidente utilise son bien pour garantir la dette – afin de se soustraire à l’application des dispositions relatives à la capitalisation restreinte et à la retenue d’impôt de la partie XIII – le contribuable sera réputé devoir un montant à la personne non résidente. Les nouvelles dispositions anti-évitement seront en vigueur pour les années d’imposition commençant après 2015.

Fiducies d’immigration – En vigueur le 1^er janvier 2015, une fiducie d’immigration sera assujettie à l’impôt sur ses revenus de toutes provenances. 

Bilan de vérification du revenu étranger (Formulaire 1135) – Nouvelle reddition de comptes simplifiée 

• Les changements récents apportés au Formulaire T1135 ont accru le fardeau administratif pour les contribuables quant à leurs déclarations sur leurs investissements à l’étranger. 
• Le budget 2015 a proposé de simplifier les déclarations liées à l’étranger pour les années d’imposition qui ont commencé après 2014. 
• Si le coût total d’un bien désigné à l’étranger d’un contribuable est < 250 000 $ tout au long de l’année, le contribuable peut déclarer le bien en vertu d’un nouveau système de déclaration simplifié sur les actifs à l’étranger. Ce nouveau formulaire simplifié est en cours d’élaboration de la part de l’ARC. 
• Les exigences de déclaration actuelles s’appliqueront aux contribuables ayant des biens désignés à l’étranger qui ont un coût total de 250 000 $ ou plus en tout temps durant l’année. 

Entrepreneurs

Dividendes ou salaires – Un propriétaire exploitant doit établir la combinaison salaires-dividendes la plus efficace du point de vue fiscal qui réduit au minimum l’imposition en général de la société et des personnes concernées. Le propriétaire exploitant doit considérer les taux marginaux d’imposition personnelle, l’incidence de l’impôt minimum de remplacement (IMR), le taux d’imposition de la société, les droits de cotisation à un REER (140 945 $ de revenu gagné en 2015 est requis pour maximiser la cotisation au REER en 2016), le système de santé provincial et/ou les cotisations sociales au provincial, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et autres déductions et crédits personnels qui peuvent être offerts : 

• Si vos besoins personnels en argent comptant sont modestes, envisagez de retenir des revenus dans la société afin d’obtenir un report d’impôt puisque les taux d’imposition des sociétés sont plus faibles que les taux personnels. 
• Soyez conscient que la distribution de dividendes qui déclenche un remboursement de l’imposition en main remboursable ne procure pas nécessairement un avantage fiscal à l’actionnaire, si l’actionnaire est soumis à un impôt personnel sur les dividendes à un taux excédant le taux de remboursement des dividendes de société de 33^1/3 %. 
• Résidents de l’Ontario : Pour 2015, le taux d’imposition personnel provincial maximal de 13,16 % s’appliquera au revenu imposable excédant 220 000 $ et le taux de 12,16 % aux revenus entre 150 000 $ et 220 000 $. Des économies d’impôt peuvent être obtenues en retardant la perception de bonis ou de dividendes jusqu’à ce que le revenu soit sous le seuil d’imposition de revenu élevé. Il est prévu que l’augmentation du taux d’imposition personnel sera éliminée une fois que le budget de l’Ontario sera équilibré. Selon les estimations actuelles, l’équilibre budgétaire devrait être atteint en 2017 ou 2018. 
• Résidents de la Colombie-Britannique : Le taux d’imposition personnel de la Colombie-Britannique est de 16,8 % sur le revenu imposable de plus de 150 000 $ pour 2015. On s’attend à ce que le taux d’imposition soit réduit à 14,7 % en 2016. 

Statut d’action admissible de petite entreprise – Une vente d’actions admissibles de petite entreprise sera admissible à une exonération cumulative des gains en capital allant jusqu’à 813 600 $ en 2015, avec limite indexée pour les années à venir. Notamment, pour maintenir le statut d’action admissible de petite entreprise, une société doit avoir substantiellement tous les actifs de l’entreprise utilisés dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada. Un excédent de liquidités et des actifs de placement passif peuvent compromettre le statut d’action admissible de petite entreprise. Un solde de perte nette cumulative sur placements (PNCP) ainsi qu’une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) peut limiter la possibilité du particulier contribuable de faire une demande d’exemption pour gains en capital sur la vente d’actions admissibles de petite entreprise. Recevoir un revenu sous forme de dividendes et d’intérêts au lieu d’un salaire réduira le solde de PNCP et en retour aidera à préserver l’accès à l’exemption pour gains en capital. 

Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) 

• Les demandes pour dépenses de RS&DE et mesures incitatives pertinentes (p. ex. crédits d’impôt à l’investissement) sont dues 18 mois après la fin d’exercice de la société. Ces demandes ne peuvent pas être produites en retard. 
• Lorsque le revenu imposable d’une SPCC (société privée sous contrôle canadien), sur la base d’un groupe de sociétés associées, excède certains seuils, la société pourrait ne pas avoir accès au taux le plus élevé de crédit d’impôt à l’investissement (CII) de RS&DE et le CII ne sera pas remboursable. Les limites de CII seront applicables aussi dans les situations où le capital imposable d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) au niveau fédéral, sur la base d’un groupe de sociétés associées, excède certaines limites. Envisagez de payer un bonus de manière à réduire le revenu imposable de l’année courante afin d’accéder au taux de CII le plus élevé. 

Au cours des dernières années, il y a eu plusieurs changements au programme d’encouragements en RS&DE :

Immobilisations 

• Les dépenses en capital engagées après le 1^er janvier 2014 ne sont plus incluses dans le calcul des dépenses admissibles ou de CII. 

Montant de remplacement visé par règlement Proxy (MRVR) 

• Le montant de remplacement a été réduit de 60 % à 55 % pour 2014 et les années suivantes. 

Crédits d’impôt à l’investissement 

• Il y a un crédit d’impôt de base et un crédit d’impôt amélioré aux fins de RS&DE. Le crédit de base est maintenant de 15 % et le crédit amélioré est de 35 % (uniquement pour les SPCC, jusqu’à un maximum de 3 000 000 $ de dépenses admissibles en RS&DE). 

Régularisation de rémunération – Un bonus doit être payé dans les 179 jours après la fin d’exercice, et les retenues à la source applicables doivent ensuite être remises au moment opportun (méfiez-vous d’un changement dans ce délai si le bonus est important). 

Obligations contributives finales des sociétés – Les obligations contributives finales des sociétés doivent être payées au cours des deux mois suivant la fin de l’exercice et au cours de trois mois pour certaines SPCC admissibles. 

Prêts d’actionnaires – Veillez à rembourser les prêts d’actionnaires de votre société pas plus tard qu’une année d’imposition après la fin de l’année d’imposition pendant laquelle le montant a été emprunté. 

Revenu aux membres de la famille – Envisagez de verser des salaires aux membres de la famille qui travaillent dans l’entreprise. Gardez en tête que les salaires doivent être raisonnables ou les montants pourraient être contestés par l’ARC. Les paiements de salaires plutôt que de dividendes permettent aussi aux personnes qui les reçoivent d’avoir un revenu gagné pour les frais de garde d’enfant, aux fins du Régime de pensions du Canada et du REER.

Biens amortissables 

• Considérez l’achat d’équipement avant la fin de votre exercice financier de façon à avoir accès plus rapidement à la déduction pour amortissement (DPA). Tenez compte des règles de mise en place. 
• Un choix particulier peut être utilisé pour traiter les immobilisations corporelles louées à titre d’achats en vertu d’un mécanisme de financement. 

Réserve de revenu d’entreprise – Quand le produit de la vente de marchandises ou d’un bien immobilier – classés à titre de stocks – n’est dû qu’après la fin de l’exercice, une réserve sur les profits de la vente peut être demandée, pour un maximum de trois ans. 

Réserve pour gains en capital – Une réserve pour gains en capital peut être demandée sur la vente d’immobilisations, pour un maximum de cinq ans, si le produit de la disposition n’est dû qu’après la fin de l’exercice. 

Capital imposable – Surveillez le capital imposable de la société aux fins de l’impôt fédéral. S’il excède certaines limites, la société commencera à perdre l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises et au 35 % remboursable de CII pour les dépenses de RS&DE. Envisagez les possibilités suivantes : 

• Utiliser l’excédent de liquidités pour acquitter quelques dettes 
• Déclarer des dividendes 
• Différer des mesures planifiées pour qu’elles rapportent des revenus seulement après la fin d’exercice 
• Maximiser les crédits d’impôt remboursables et non remboursables fédéral et provincial 
• Réaliser des pertes en capital afin de récupérer de l’impôt payé sur des gains en capital lors des années antérieures

Entreprise de prestation de services personnels – Le taux d’imposition fédéral applicable au revenu tiré d’une entreprise de prestation de services personnels est de 28 %, puisque la réduction générale ne s’y applique pas. Pour cette raison, il serait bon de voir s’il est toujours avantageux d’exercer des activités de cette manière. 

Déclaration d’activités de l’entreprise sur Internet – En décembre 2013, l’ARC a instauré l’Annexe 88 : Activités des entreprises sur Internet. Une société qui a gagné un revenu à partir d’une page ou d’un site Web doit produire cette annexe faisant partie de son formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés pour l’année d’imposition 2015 et les années suivantes. 

Exemption administrative pour les petites entreprises – L’ARC a institué une nouvelle politique administrative qui s’applique à certaines déclarations de renseignements afin d’assurer que les pénalités pour production tardive soient à la fois justes et raisonnables pour les petites entreprises. Ceci s’applique aux feuillets NR4, T4, T4A, T4E, T5 et T5018.

Frais de gestion intersociétés – Assurez-vous que les TPS/TVH ou TVQ soient facturées sur les frais de gestion intersociétés dans le groupe de sociétés. Une société peut être exemptée de ladite règle si un choix particulier est effectué. 

Règlement sur le lieu de fourniture – Si des ventes de fournitures taxables sont effectuées dans différentes provinces et différents territoires canadiens, soyez prudents quant aux règles de la province où sont effectuées les fournitures et veillez à ce que le taux exact de taxe soit appliqué aux transactions. 

Documentation de crédit de taxe sur les intrants – Assurez-vous que la documentation écrite appropriée a été obtenue pour appuyer les demandes de crédit de taxe sur les intrants. Les renseignements au sujet des numéros d’immatriculation de TPS/ TVH ou de TVQ peuvent être trouvés sur les sites Web de l’ARC ou de Revenu Québec. 

Avantages imposables – Les TPS/TVH ou TVQ doivent être évaluées sur les montants déclarés à titre d’avantages imposables des employés. 

Encouragements fiscaux des provinces et territoires 

• Des crédits d’impôt à l’investissement en matière de fabrication et transformation sont offerts au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan. 
• Des crédits d’impôt en RS&DE sont offerts dans toutes les provinces (sauf à l’Île-du-Prince-Édouard) et au Yukon. 
• Mesures incitatives fiscales en matière de médias : les mesures incitatives liées à l’industrie du film ont été rehaussées en Colombie-Britannique et au Nunavut; les mesures incitatives en production de film et médias numériques ont été prolongées en Nouvelle-Écosse; en Saskatchewan, un nouveau programme de subventions remplace le programme antérieur de crédit d’impôt; et les taux de crédit d’impôt en production de film, médias numériques et multimédia ont été réduit de 20 % au Québec. 
• Le crédit d’impôt du Manitoba pour l’enseignement coopératif et l’apprentissage a été prolongé indéfiniment. 
• Le Québec a une déduction supplémentaire pour les PME (petites et moyennes entreprises) manufacturières situées en régions éloignées. Cette nouvelle déduction d’un maximum de 6 % du revenu brut a été ajoutée, selon la région où la PME se trouve et le niveau de ses activités manufacturières, entre autres choses. 
• Réductions des cotisations au Fonds des services de santé (FSS) du Québec : pour les PME qui ont une masse salariale de 5 millions de dollars ou moins qui embauchent des employés spécialisés du secteur des sciences naturelles et appliquées, les cotisations au FSS sont réduites ou éliminées pour 2015. 

Modification à l’impôt des sociétés – paragraphe 55(2) 

• Le paragraphe 55(2) est une disposition anti-évitement visant à empêcher la réduction inappropriée d’un gain en capital au moyen du paiement d’un dividende intersociétés déductible. 
• Actuellement, le paragraphe 55(2) s’applique de manière générale quand l’un des objectifs du dividende visait à obtenir une réduction importante de la portion d’un gain en capital qui, sans le dividende, aurait été réalisé lors de la disposition de toute action, à moins que certaines exceptions s’appliquent. 
• Si le paragraphe 55(2) s’applique, le dividende est traité à titre de produit de la disposition de l’action ou à titre de gain en raison de la disposition d’une immobilisation (dépendant si l’action a fait l’objet d’une disposition). 
• Le budget 2015 a proposé de modifier le paragraphe 55(2) de façon à ce que la disposition anti-évitement s’applique quand l’un des objectifs du dividende est de :
  • réduire de manière importante la juste valeur marchande de toute action; ou
  • augmenter de manière importante le coût total des biens du bénéficiaire du dividende (peu importe si le dividende réduit un gain en capital). 
• Les modifications sont proposées pour application aux dividendes reçus par une société à partir du 21 avril 2015. 
• Les exceptions à cette application proposée seraient :
  • Certains dividendes réputés reçus en raison du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation d’actions; et 
  • L’exception du revenu sauf. Les dividendes payés à titre de revenu sauf en espèces ne seront pas touchés par les dispositions du paragraphe 55(2). Le revenu sauf est conceptuellement constitué de bénéfices non répartis après impôts attribuables à un titulaire d’actions participantes.
• En raison de ces modifications à la loi, une bonne dose d’incertitude est installée dans la communauté fiscale quant à cette recaractérisation ou pas qui pourrait s’appliquer aux dividendes ordinaires entre sociétés en exploitation et sociétés de portefeuille et certaines planifications standards de mise à l’abri des créanciers.
• Chaque dividende intersociétés devra être analysé au cas par cas, et des précautions devront être prises lors de tout paiement de dividendes intersociétés. 

Questions liées à l’impôt des particuliers

Je suis employé. Qu’est-ce que j’ai besoin de savoir? 

Cours reliés à l’emploi – Envisagez de suivre des cours d’éducation permanente reliés à votre emploi que votre employeur pourrait payer directement. 

Cadeaux et récompenses – Sous réserve de certaines exceptions, les cadeaux et récompenses sous forme autre qu’en espèces d’une valeur totale de 500 $ ou moins par année peuvent être non-imposables pour vous. Proposez à votre employeur de considérer cette option.

Prêts aux employés – Payez l’intérêt dû en 2015 au plus tard le 30 janvier 2016 afin de réduire votre avantage imposable des prêts aux employés.

Bureau à domicile – Assurez-vous de demander la déduction au titre des frais de bureau à domicile si votre employeur remplit le formulaire T2200. 

Crédit d’impôt pour laissez-passer de transport en commun – Veillez à réclamer les frais de transport en commun, sous réserve de certains critères. Gardez les laissez-passer ou les reçus afin de justifier les demandes. 

Options d’achat d’actions accordées à des employés – sociétés ouvertes 

• Si vous disposez d’options d’achat d’actions en contrepartie d’espèces, discutez avec votre employeur pour voir s’il pourrait choisir de renoncer à la déduction d’impôt pour que vous puissiez la demander. 
• Le choix de l’employé de différer le paiement d’impôt sur les avantages associés à une option d’achat d’action jusqu’à ce que les actions soient vendues n’est plus permis. 
• Les employeurs doivent maintenant retenir et remettre l’impôt sur le revenu relié à l’avantage imposable réalisé lorsque les options de la société ouverte sont exercées. 
• Pour les employés qui ont choisi, avant le 4 mars 2010, de différer les avantages liés aux options d’achat d’action et qui subséquemment ont constaté une baisse importante de la valeur des actions qu’ils possèdent, une aide temporaire est offerte. Elle permet aux employés de choisir de payer un impôt spécial sur les avantages liés aux options égal au produit qu’ils ont reçus sur la vente de leurs actions. Veuillez prendre note que pour les résidents du Québec, l’impôt spécial équivaut à deux tiers du produit reçu lors de la disposition. Pour être admissibles, les actions exercées doivent être disposées avant le 31 décembre 2014 et un choix doit être fait sur le Formulaire RC310 (Formulaire TP-1129 pour les résidents du Québec) avant la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour l’année pendant laquelle les actions ont été cédées. 
• Notez qu’une partie de la plateforme de campagne du nouveau gouvernement libéral proposait de changer le montant qui peut être réclamé en vertu des déductions d’options d’achat d’actions. Veuillez consulter les changements proposés par les libéraux ci-dessous. 

Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger – Sachez que si vous demandez actuellement ce crédit, il sera complètement éliminé d’ici 2016 (un accès partiel sera peut-être encore offert pour 2015). 

Véhicule d’entreprise – Réduisez votre avantage relatif aux frais de fonctionnement et/ou frais pour droit d’usage si vous avez accès à un véhicule d’entreprise. 

Pour réduire l’avantage relatif aux frais de fonctionnement : 

• Envisagez de rembourser à votre employeur une partie ou la totalité des frais réels de fonctionnement liés à votre usage personnel avant le 14 février 2016; et 
• Réduisez votre usage personnel du véhicule à moins de 50 % de l’usage total, si possible. 

Pour réduire ou éliminer votre avantage de frais pour droit d’usage : 

• Limitez votre accès au véhicule (p. ex. pas tous les jours); et 
• Évitez de conduire à des fins personnelles. 

Régime de pension agréé collectif (RPAC) – Envisagez de vous joindre à un RPAC si vous n’avez pas accès à un régime de pension d’employeur. Les RPAC sont des régimes d’épargne volontaire auxquels vous cotisez comme dans un RPA ou REER. 

REER, RPA et RPDB – Si vous avez cotisé moins que le montant maximum alloué à votre REER lors d’une année antérieure, utilisez les droits de cotisation non utilisés en supplément de votre droit de cotisation normal pour l’année d’imposition 2015. Si vous décidez de ne pas cotiser le montant auquel vous avez droit pour 2015, votre possibilité de le faire est reportée indéfiniment. Toutefois, même si vous n’avez pas besoin de la déduction en 2015, vous devriez quand même effectuer la cotisation si vous avez des fonds excédentaires, ainsi ces fonds pourront commencer à fructifier sur une base d’impôt différé. Vous pouvez demander la déduction lors de toute année ultérieure. 

Régimes enregistrés – limites de cotisation 

	Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)	Régime de pension agréé (RPA) à cotisation déterminée	Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)
Base de déduction	18 % du revenu gagné pour l’année précédente	18 % des gains ouvrant droit à une pension pour l’année
Plafond pour 2015	24 930 $	24 930 $	12 685 $
Plafond pour 2016	25 370 $	Indexé

J’ai des placements. Qu’est-ce que j’ai besoin de savoir? 

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) 

• Le montant de cotisation admissible pour un CELI à compter du 1^er janvier 2015 est de 10 000 $, comparativement à 5 000 $. 
• Les résidents canadiens âgés de 18 ans ou plus peuvent cotiser à un CELI. Les cotisations ne sont pas déductibles, mais les retraits et le revenu gagné ne sont pas imposables. 
• Les retraits doivent être effectués avant la fin de l’année puisque les montants retirés ne sont pas ajoutés à vos droits de cotisation avant le début de l’année suivante. 
• Pensez à détenir des placements admissibles qui font l’objet de taux d’imposition plus élevés (p. ex. intérêts et dividendes de sociétés étrangères). 

Dons d’actions de sociétés privées 

• Les dons à des organismes de bienfaisance enregistrés sont traités à titre de déduction pour les entreprises et à titre de crédit d’impôt pour les particuliers. 
• Les dons d’actions de sociétés ouvertes sont aussi exempts de l’impôt sur les gains en capital. 
• Pour les dons effectués après 2016 consistant en actions de sociétés privées et en biens immobiliers, une exonération de l’impôt sur les gains en capital est offerte lorsque :
  • Le produit en espèces de la disposition des actions de la société privée ou du bien immobilier est donné à un donataire admissible au cours des 30 jours suivant la disposition; et
  • Les actions ou le bien immobilier sont vendus à un tiers sans lien de dépendance avec le donateur et le donataire. 

Dons à des oeuvres de bienfaisance situées à l’étranger 

• Les fondations de bienfaisance situées à l’étranger peuvent être enregistrées à titre de donataires admissibles si :
  • Elles reçoivent un don du gouvernement 
  • Elles exercent des activités de secours par suite de désastre ou d’aide humanitaire urgente 
  • Elles exercent des activités dans l’intérêt national du Canada 

Société de portefeuille – Les résidents de l’Ontario ayant des revenus excédant 220 000 $ en 2015 qui gagnent un revenu de placement à partir de placements de portefeuille seront assujettis à l’impôt sur le revenu élevé de l’Ontario. Envisagez de détenir ces placements dans une société afin de bénéficier du taux d’imposition des sociétés plus faible sur les revenus de placement. 

Déductibilité d’intérêts – Si vous réalisez des intérêts non déductibles et que vous avez des espèces ou des placements à court terme, pensez à régler une dette non déductible, puis à emprunter pour remplacer ces placements. Toutefois, gardez en tête que vous réaliserez des gains si vous liquidez des placements. 

Gains et pertes en capital – Si vous avez des gains en capital cette année ou en 2014, 2013 ou 2012, envisagez la vente d’un actif avec perte accumulée, qui peut ensuite compenser des gains en capital de 2015 et ensuite tout excès de gains des années précédentes pour récupérer l’impôt. Avant de réaliser des pertes, considérez les règles relatives aux pertes apparentes. Si vous avez peu ou pas de revenu, ou si vous avez des pertes en capital à utiliser, pensez à réaliser des gains en capital avant la fin de l’année en vendant un placement dont la valeur s’est appréciée, puis réinvestissez le produit, même si c’est dans le même placement. 

Si certaines conditions sont respectées, vous pouvez disposer des actions d’une petite entreprise admissible et différer la reconnaissance de gains en capital en réinvestissant le produit de la vente de ces actions dans une autre petite entreprise admissible avant le 30 avril 2016. 

Règles relatives aux pertes apparentes – Les règles relatives aux pertes apparentes empêchent un contribuable de réclamer une perte en capital sur un actif que le contribuable avait clairement l’intention de continuer à détenir. Si vous détenez un actif avec une perte accumulée et souhaitez vendre l’actif pour compenser des gains en capital réalisés et que vous achetez l’actif identique dans les 30 jours – que ce soit avant ou après la vente de l’actif initial – les règles relatives aux pertes apparentes s’appliqueront pour refuser la perte en capital, si l’actif est détenu à la fin des 30 jours après la vente. La perte apparente s’appliquera aussi si votre conjoint ou une entreprise contrôlée par vous ou votre conjoint achète l’actif au cours de la même période. 

Dividendes admissibles 

• Les dividendes admissibles peuvent entraîner un IMR; et 
• Les dividendes admissibles peuvent être libres d’impôt s’ils sont versés à des particuliers dont le revenu est situé dans une fourchette d’imposition plus faible ou qui ont des crédits d’impôt non remboursables importants, comme des droits de scolarité ou des montants relatifs aux études. 

Super crédit pour premier don de bienfaisance (SCPD) – Un nouveau donateur a droit de réclamer un crédit supplémentaire de 25 % sur des dons jusqu’à 1 000 $ effectués après le 20 mars 2013. Le crédit peut être réclamé une fois seulement, après 2012 et avant 2018. 

Qu’est-ce que les familles ont besoin de savoir? 

Planification successorale – Assurez-vous que votre planification successorale répond à vos objectifs actuels et futurs. Assurez-vous aussi que votre testament est à jour. 

Fractionnement du revenu – Envisagez la planification d’un fractionnement de revenus pour prêter des fonds à des membres de la famille dont le revenu est situé dans une fourchette d’imposition plus faible. Le taux courant prescrit est de 1 %. L’intérêt sur un prêt intrafamilial doit être payé au plus tard le 30 janvier 2016 pour éviter l’attribution à titre de revenu. 

Fractionnement du revenu avec un mineur – Commençant avec les années d’imposition 2015, les règles d’attribution du revenu s’appliquent au « fractionnement du revenu » qui est payé ou alloué à un mineur au moyen d’une fiducie ou d’une société de personnes, si : 

1. Le revenu provient d’une entreprise ou d’un bien locatif; et 
2. Une personne liée au mineur est engagée activement sur une base régulière dans les activités de la fiducie ou de la société de personnes afin de tirer un revenu de toute entreprise ou tout bien locatif, ou a un intérêt direct ou indirect dans la société de personnes. 

Régime enregistré d’épargne-études (REEE) 

• Planifiez vos cotisations afin d’assurer que le REEE recevra la subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) maximale à vie de 7 200 $. 
• Les transferts d’actifs entre des REEE pour des frères et soeurs sont maintenant autorisés, sous réserve de certains critères. 

Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) – Si vous avez un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et au REEI, vous devriez : 

• Établir un REEI pour être admissible aux Bons canadiens pour l’épargne-invalidité (maximum de 20 000 $ par enfant) 
• Cotiser à un REEI pour être admissible à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (maximum de 70 000 $ par enfant) 

Frais de garde d’enfants – Les déductions offertes pour les enfants augmenteront de 1 000 $ pour les enfants âgés de moins de sept ans ou pour les enfants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les frais de pensionnat et de camp sont admissibles à la déduction de frais de garde d’enfants, même si des limites peuvent s’appliquer. Assurez-vous que les frais de garde d’enfants pour 2015 sont payés au plus tard le 31 décembre 2015 et que vous obtenez un reçu. 

Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants – Jusqu’à 1 000 $ de frais admissibles au crédit d’impôt pour la condition physique des enfants peuvent être réclamés sur la déclaration de revenus personnelle des parents. À compter de l’année d’imposition 2015, les crédits d’impôt deviendront remboursables au contribuable. 

Crédits d’impôt pour études et pour manuels – Demandez ces crédits si vous fréquentez une école postsecondaire que ce soit à temps plein ou à temps partiel. Les frais admissibles pour les examens pris après 2010 peuvent être admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité. 

Crédits d’impôt inutilisés ou non réclamés – Envisagez de transférer vos crédits d’impôt pour études, frais de scolarité et manuels à votre conjoint, à un parent ou grand-parent, sous réserve de certaines limites, si vous ne pouvez pas les utiliser. La période de report est généralement indéterminée pour les crédits d’impôt pour études, frais de scolarité et manuels non réclamés et de cinq ans pour les intérêts non réclamés sur les prêts aux étudiants.

Frais de déménagement – Vos frais de déménagement peuvent être déductibles si vous déménagez pour fréquenter une école ou si vous déménagez d’une école pour le travail ou revenir à la maison. 

Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) – Vous pouvez retirer des fonds de votre REER à l’abri de l’impôt pour financer des études à temps plein – ou à temps partiel pour les étudiants qui remplissent l’une des conditions relatives à une déficience – pour vous-même, votre conjoint ou votre conjoint de fait. Vous pouvez retirer jusqu’à 10 000 $ dans une année civile et jusqu’à 20 000 $ au total. 

Crédit d’impôt pour frais d’adoption – Commençant avec l’année d’imposition 2015, le budget fédéral 2015 a augmenté le montant maximum de crédit d’impôt pour frais d’adoption à 15 255 $ par rapport au montant précédent maximum de 15 000 $. Ce montant maximum sera indexé annuellement sur l’inflation. 

L’âge d’or

Fiducie non testamentaire – Si vous êtes âgé de 64 ans ou plus et que vous vivez dans une province où les frais d’homologation sont élevés, envisagez d’établir une fiducie non testamentaire (entre vifs) dans le cadre de votre plan de succession. 

Fiducie testamentaire – À compter de 2016, le taux d’imposition progressif applicable à une fiducie testamentaire créée par le décès d’un particulier sera remplacé par un taux fixe marginal maximal, si la fiducie testamentaire a été en existence depuis plus de 36 mois. Le taux d’imposition progressif continuera de s’appliquer aux fiducies testamentaires créées depuis moins de 36 mois et aux fiducies dont les bénéficiaires sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. 

• Auparavant, une fiducie testamentaire calculait ses impôts à payer au moyen du taux d’imposition progressif sur le revenu des particuliers. De multiples fiducies pouvaient être établies par testament afin de profiter au maximum de cet avantage. 
• Seule une « succession assujettie à l’imposition à taux progressif » (un nouveau terme défini) aura maintenant le droit d’utiliser les taux progressifs et comprendra :
  • Une succession qui est une fiducie testamentaire, mais seulement pour les 36 premiers mois après le décès du testateur. Par conséquent, une succession continue, ou des fiducies testamentaires créées conformément au testament comme une fiducie de conjoint ne pourront bénéficier des taux d’imposition progressifs que pour leurs 36 premiers mois; ou
  • Une fiducie testamentaire au bénéfice d’une personne handicapée qui serait admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
• Toutes les autres fiducies, qu’elles soient non testamentaires (entre vifs) ou testamentaires, sont assujetties à un taux fixe équivalent au taux d’imposition des particuliers le plus élevé (29 % au niveau fédéral plus les impôts provinciaux applicables).
• Si une fiducie n’est pas une succession assujettie au taux progressif, elle sera assujettie aux dispositions suivantes, qui auparavant ne s’appliquaient pas aux fiducies testamentaires. Plus précisément, une fiducie testamentaire (comme une fiducie non testamentaire) :
  • Devra effectuer des versements trimestriels et payer son solde dû le 31 mars de l’année suivante;
  • Devra adopter une date de fin d’exercice correspondant à la fin de l’année civile. Si une fiducie testamentaire a une date de fin d’exercice différente, elle devra la changer pour le 31 décembre de l’année pendant laquelle elle cesse d’être une succession assujettie au taux d’imposition progressif. Par exemple, une fiducie testamentaire créée le 30 septembre 2014 pourrait choisir une date de fin d’exercice en septembre. La fiducie serait une succession assujettie au taux d’imposition progressif jusqu’au 30 septembre 2017 et devrait produire sa déclaration du 30 septembre 2017 en utilisant les taux progressifs. Ensuite, elle devrait adopter une date de fin d’exercice au 31 décembre et devrait déposer une déclaration de période tampon se terminant le 31 décembre 2017.
  • N’aura pas droit à l’exemption d’impôt minimum de remplacement (IMT) de 40 000 $.
  • Ne pourra pas mettre de CII à la disposition de ses bénéficiaires. Ne pourra pas faire de demande de remboursement après la période normale de nouvelle cotisation de trois ans, plutôt que de la période de 10 ans offerte aux particuliers et aux successions assujetties à l’imposition à taux progressif conformément aux Dispositions d’allègement pour les contribuables.
  • Ne pourra déposer qu’un Avis d’opposition dans les 90 jours d’un Avis d’imposition, plutôt qu’une année après sa date de production de 90 jours après la date de fin d’exercice.
• Ces règles s’appliqueront après le 31 décembre 2015. Il faudra que toutes les successions/fiducies testamentaires existantes qui font actuellement leurs déclarations sur la base d’une année d’exercice qui ne correspond pas à l’année civile soient réputées avoir une fin d’année au 31 décembre 2015 et produire leurs déclarations sur la base d’une date de fin d’exercice correspondant à l’année civile ensuite.
• Aussi, avec la date de mise en oeuvre différée, il est présumé que les successions/fiducies testamentaires créées antérieurement à l’annonce du budget 2015 auront le temps de réorganiser leurs affaires conformément aux nouvelles dispositions. Il n’y a pas de droits acquis pour les successions/ fiducies testamentaires établies antérieurement à l’annonce du budget 2015.

REER

Si vous avez eu 71 ans en 2015, vous devez liquider votre REER. Vous pouvez : 

• Différer les impôts sur la totalité ou une portion du montant de votre REER en transférant les fonds à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR); 
• Cotiser à votre REER seulement jusqu’au 31 décembre 2015 si vous avez des droits inutilisés de cotisation à un REER ou si vous avez gagné un revenu au cours de l’année précédente; 
• Cotiser au REER de votre conjoint jusqu’à la fin de l’année où votre conjoint atteindra l’âge de 71 ans si vous avez des droits inutilisés de cotisation à un REER ou si vous avez gagné un revenu au cours de l’année précédente; et 
• Effectuer une cotisation supplémentaire en 2015 (selon les faits) au plus tard le 31 décembre 2015, sous réserve d’une légère pénalité. 

Revenu de pension – Si vous recevez un revenu de pension, envisagez de le partager avec votre conjoint ou conjoint de fait, jusqu’à un maximum de 50 %. Pour maximiser votre droit à pension, vous aurez besoin d’au moins 2 000 $ de revenu de pension si vous êtes âgé de 65 ans ou plus. 

Sécurité de la vieillesse (SV) – Une allocation de revenu de pension d’un conjoint ou l’obtention de dividendes peut provoquer la récupération de la SV. Envisagez des mesures pour investir de façon à gagner des gains en capital, puisque seulement 50 % des gains sont inclus dans le revenu aux fins du calcul du montant de SV. En revanche, explorez des options additionnelles pour gérer votre revenu (p. ex. au moyen d’une société) afin d’éviter la récupération de la SV. 

Régime de pensions du Canada (RPC) – Si vous êtes âgé entre 60 et 70 ans et employé ou travailleur autonome, vous devez cotiser au RPC. Cependant, si vous êtes âgé entre 65 et 70 ans, vous pouvez choisir d’arrêter ces cotisations. Ce choix peut être révoqué l’année suivante. Sachez que les prestations du RPC peuvent être réduites si vous commencez à les recevoir avant d’avoir 65 ans. 

Plans de retraite individuels – Si vous avez plus de 71 ans, vous devez effectuer des retraits minimums si vous avez un régime de retraite à prestations déterminées qui a été créé principalement pour vous. 

Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO) – À compter de 2017, les employés et employeurs pourront s’inscrire au RRPO. Le RRPO a pour objectif de fournir un revenu de retraite prévisible à vie aux Ontariens. 

L’exemple suivant illustre comment le RRPO vise à remplacer 60 % du revenu d’un particulier qui a cotisé au RPC et au RRPO pendant 40 ans et prend sa retraite à l’âge de 65 ans. 

Votre salaire – 45 000 $	Votre salaire – 90 000 $
Vous avez cotisé – 2,16 $ par jour Votre employeur a cotisé – 2,16 $ par jour Vous recevez 6 410 $ par année à vie (RRPO)	Vous avez cotisé – 4,50 $ par jour Votre employeur a cotisé – 4,50 $ par jour Vous recevez 12 815 $ par année à vie (RRPO)
SV (maximisée)     RPC 6 782 $ 10 729 $   SV(maximisée)     RPC     RRPO 6 782 $ 10 729 $ 6 410 $	SV (maximisée)     RPC 6 782 $ 12 780 $   SV (maximisée)     RPC     RRPO 6 782 $ 12 780 $ 12 815 $

En quoi est-ce avantageux? Avant en vertu de l’impôt fédéral sur le revenu, les particuliers travailleurs autonomes ne pouvaient pas participer à des régimes enregistrés de pension; cependant, le gouvernement de l’Ontario explore des options pour permettre la participation des particuliers travailleurs autonomes au RRPO. 

Le calendrier de participation ci-dessous indique quand les employeurs pourront s’inscrire au RRPO : 

Type d’employeur	2017	2018	2019	2020	2021
Vague 1 : grands employeurs n’offrant pas de régime de retraite enregistré	0,8 %	1,6 %	1,9 %	1,9 %	1,9 %
Vague 2 : employeurs moyens n’offrant pas de régime de retraite enregistré	0 %	0,8 %	1,6 %	1,9 %	1,9 %
Vague 3 : petits employeurs n’offrant pas de régime de retraite enregistré	0 %	0 %	0,8 %	1,6 %	1,9 %
Vague 4 : employeurs offrant un régime de retraite enregistré non conforme	0%	0%	0%	1,9 %	1,9 %

Vague 1 
Grands employeurs (500 employés ou plus) n’offrant pas de régime de retraite enregistré. Les cotisations commencent le 1^er janvier 2017. 

Vague 2 
Employeurs moyens (50 à 499 employés) n’offrant pas de régime de retraite enregistré. Les cotisations commencent le 1^er janvier 2018. 

Vague 3 
Petits employeurs (49 employés ou moins) n’offrant pas de régime de retraite enregistré. Les cotisations commencent le 1^er janvier 2019. 

Vague 4 
Les employeurs qui offrent un régime de retraite non modifié ou rajusté pour satisfaire au test de comparabilité et employés qui ne participent pas à un régime d’employeur comparable. Les cotisations commencent le 1^er janvier 2020. 

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