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Tout ce que vous devez savoir au sujet de la déclaration sur les comptes bancaires et financiers à l’étranger
<p>La&nbsp;<em>Bank Secrecy Act</em>&nbsp;(BSA), loi am&eacute;ricaine vot&eacute;e par le Congr&egrave;s en 1970, a donn&eacute; au d&eacute;partement du Tr&eacute;sor le pouvoir de recueillir des renseignements aupr&egrave;s de personnes des &Eacute;tats-Unis ayant un int&eacute;r&ecirc;t financier ou le pouvoir de signature dans des comptes financiers &eacute;tablis dans des institutions financi&egrave;res situ&eacute;es en dehors des &Eacute;tats-Unis. Cette disposition de la BSA exige qu&rsquo;un Formulaire FinCEN 114,&nbsp;<em>Report of Foreign Bank and Financial Accounts</em>&nbsp;(FBAR) soit d&eacute;pos&eacute; si les valeurs maximales totales des comptes financiers &eacute;trangers exc&egrave;dent 10&nbsp;000&nbsp;$ en tout temps durant l&rsquo;ann&eacute;e civile. Le Formulaire FinCEN 114 remplace le formulaire TD F 90-22.1 du Tr&eacute;sor. En avril&nbsp;2003, le&nbsp;<em>Financial Crimes and Enforcement Network</em>&nbsp;(FinCEN) a d&eacute;l&eacute;gu&eacute; des pouvoirs d&rsquo;ex&eacute;cution concernant la d&eacute;claration FBAR &agrave; l&rsquo;IRS (<em>Internal Revenue Service</em>). Bien que le formulaire ainsi que l&rsquo;administration et l&rsquo;ex&eacute;cution de son d&eacute;p&ocirc;t aient &eacute;t&eacute; modifi&eacute;s au fil des ans, les exigences de production en soi de la d&eacute;claration FBAR ne sont aucunement nouvelles, ayant &eacute;t&eacute; tout d&rsquo;abord mises en place en 1972.</p>
5 mars 2015
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