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Nouvelles obligations à l’égard de la TVQ pour les non-résidents du Québec
Jusqu'à récemment, les entreprises n'étaient pas tenues de s'inscrire à la TVQ à moins d'être réputées exercer des activités au Québec. Le critère du lieu d’exploitation avait pour but d’aider les autorités à déterminer si vous aviez une présence physique marquée dans cette province ― par exemple, des bureaux, des employés, des stocks, etc. Les entreprises qui sont physiquement présentes au Québec et qui y vendent des produits ou services taxables (fournitures taxables) étaient obligées de s'enregistrer aux fins de la TVQ. La plupart des vendeurs qui utilisent des plateformes numériques (par exemple, Amazon et eBay) ne pouvaient en conséquence être tous assujettis à ce critère, car leurs bureaux, leurs employés ou leurs stocks ne sont pas toujours basés dans cette province.
7 mai 2019
Services de conseil aux entreprises Solutions de cybersécurité
Faites compter chaque minute
<p>Pour r&eacute;ussir dans la profession juridique, vous devez tirer le meilleur profit de votre temps et de vos efforts. La derni&egrave;re <em>alerte pour avocats</em> vous aidera pr&eacute;cis&eacute;ment &agrave; y arriver. Vous y trouverez des perspectives nouvelles sur quatre sujets importants&nbsp;: la cybers&eacute;curit&eacute;, les heures non facturables, la vente sociale et la collaboration avec les clients.</p>
30 avr. 2019
Services de conseil aux entreprises Audit et comptabilité Entreprise privée Services de conseils fiscaux
La T4A : les incertitudes persistent
<p>Les Canadiens sont appel&eacute;s chaque ann&eacute;e &agrave; communiquer un grand nombre de renseignements &agrave; l&rsquo;Agence du revenu du Canada (ARC), que ce soit par des d&eacute;clarations de revenus, des formulaires de choix, des d&eacute;clarations de renseignements ou d&rsquo;autres types de formulaires. Outre le nombre apparemment infini de d&eacute;clarations et de formulaires &agrave; remplir, ils doivent &eacute;galement consulter un nombre cons&eacute;quent de guides, de documents d&rsquo;interpr&eacute;tation et de bulletins pour s&rsquo;assurer de la conformit&eacute; de leurs soumissions.</p>
24 avr. 2019
Évaluations
Significant tax re-assessment due to an estate valuation gone wrong
<p>I have been writing about valuations for estate plan agreements, highlighting that they should be based on fair and reasonable methods, prepared in good faith, properly supported and documented at the time of valuation.</p>
Steven Frye 23 avr. 2019
Services de conseils fiscaux
Spousal trusts: Couple of updates
<p>CRA confirmed that where a spousal trust is required to pay the life insurance premiums of a policy it owns and is the beneficiary of the policy, a rollover at cost pursuant to the relevant section of the Income Tax Act ("ITA") is not available...</p>
Steven Frye 9 avr. 2019
Services de conseil aux entreprises Audit et comptabilité Entreprise privée Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Les ventes et les rénovations de maisons non neuves sont-elles exonérées de la TPS/TVH ?
<p>La croyance populaire veut que la vente d&rsquo;une maison non neuve soit toujours exon&eacute;r&eacute;e de la taxe sur les produits et services (<strong>TPS</strong>) ou de la taxe de vente harmonis&eacute;e (<strong>TVH</strong>), mais ce n&rsquo;est pas toujours le cas.</p>
4 avr. 2019
Audit et comptabilité Entreprise privée Services de conseils fiscaux
The impact of the new carbon pricing model
<p>In the fall of 2018, the federal government implemented their strategy for reducing carbon emissions by 50 to 60 million tonnes by 2022. In doing so, they enacted upon a charge of $20 per tonne in 2019, with an annual increase of $10 per tonne until it reaches $50 per tonne by 2022. This carbon pricing model will have an effect on both individuals and corporations in Saskatchewan.</p>
3 avr. 2019
Services de restructuration et de recouvrement Services de conseils fiscaux
Disability tax credits and bankruptcy
<p>In general, unpaid and to be paid disability tax credits can form part of a bankrupt&#39;s estate in the form of property and income.&nbsp;</p>
Steven Frye 26 mars 2019
Résume du Budget du Québec 2019
25 mars 2019
Financing your small business venture
<p>In recent years, British Columbia&#39;s rapidly increasing real estate values have enabled many small business owners to look to their homes as a ready source of cash or security to finance their business ventures. &nbsp;</p>
21 mars 2019
Services de conseil aux entreprises Audit et comptabilité Services de conseils fiscaux
Points clés du budget de 2019
<p>Some of our experts&rsquo; top takeaways from this election-year budget include:</p>
20 mars 2019
Des solutions à portée de main
Partout où vous avez besoin de nous.
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