Comme nous avons déjà communiqué, vous pouvez maintenant soumettre vos demandes pour le prêt additionnel de 20 000$ du CUEC. Nous avons reçu de nouvelles informations au sujet de modifications aux demandes comparés à la demande originale de 40 000$. Ces critères sont plus strictes.
Par exemple, vous devez attester le suivant:
- “Votre entreprise fait face à des difficultés financières continues (y compris, par exemple, une baisse continue des produits d’exploitation ou des réserves de trésorerie, ou une augmentation des coûts d’exploitation) en raison de la pandémie de COVID-19.” L’entente ne défini pas le terme “difficultés financières” et si vos circonstances répondent aux critères d’admissibilité.
- “À la suite de la pandémie de COVID-19, vous avez fait tous les efforts raisonnables pour réduire vos coûts et autrement adapter votre entreprise pour améliorer votre viabilité.”
- “Vous avez reconnu que les fonds provenant du oCEBAu des prêts dans le cadre du Programme ne doivent être utilisés que par vous pour payer vos dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées.” Ceci est un terme défini et inclut un nombre limité de dépenses.
- “Vous reconnaissez que les fonds provenant du prêt accordé ou des prêts accordés seront uniquement utilisés par l’Emprunteur afin de payer ses Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées. L’Emprunteur ne peut utiliser les fonds reçus aux termes du Programme pour payer ces dépenses : tout autre paiement ou toute autre dépense, tel qu’un remboursement anticipé ou le refinancement d’un endettement existant, le paiement de dividendes ou de distributions, ou tout paiement relié à une augmentation de la rémunération de la direction ou de parties liées.”
- “Vous n'avez pas déjà eu recours au Programme, aux Fonds d’aide et de relance régionale.”
L’entente indique aussi que si vous recevez le CUEC, le nom de votre entreprise pourrait être publié sur un site web du gouvernement du Canada et que toute contravention ou inexactitude relative à une déclaration ou à l’information fournie au Prêteur ou au GDC, y compris dans l’Attestation existante ou dans les présentes ou dans toute documentation connexe rendra l’Emprunteur inadmissible au Programme, l’obligera à rembourser immédiatement au Prêteur le prêt ou les prêts que celui-ci lui a consentis aux termes du Programme et pourrait entraîner des poursuites pénales.
En faisant une demande pour le prêt de 20 000$, toutes les modalités de cette entente seront applicables au prêt original de 40 000$. Avant de faire demande au CUEC, prenez un moment pour examiner l’entente avec votre institution financière.