Le budget fédéral de 2023 approche à grands pas. Quelles nouvelles mesures fiscales doit‑on attendre de la part de Mme Chrystia Freeland, la ministre des Finances ? Sans boule de cristal, nous ne pourrons que nous appuyer sur des conjectures raisonnées, des spéculations éclairées et, dans certains cas, des questions ouvertes. Allons voir ce que le budget pourrait nous réserver et examinons en détail les retombées possibles.
Gains en capital c. dividendes
Les entreprises sont maintenant en train d’utiliser diverses stratégies fiscales pour extraire des bénéfices uniquement sous la forme de gains en capital parce qu’ils doivent payer beaucoup plus d’impôts lorsqu’ils le font à la fois sous la forme de dividendes et de gains en capital. Le ministère des Finances a exprimé publiquement ses inquiétudes au sujet de cette tendance non conforme à la politique fiscale canadienne. Sans le concours de notre système judiciaire sur la question, le ministère des Finances n’aura toutefois d’autre solution que de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu.
Verrons‑nous la proposition d’une nouvelle disposition statutaire contre l’évitement dans le budget de 2023, une visant en particulier à couper court à l’emploi de ce genre de planification ? Le gouvernement introduira‑t‑il les amendements projetés pour le projet de loi C‑208 et ces amendements iront‑ils au‑delà d’un simple rétrécissement de la portée des règles régissant les transferts intergénérationnels ? Le gouvernement respectera‑t‑il, en vertu de l’accord de confiance et de soutien passé avec le Nouveau Parti démocratique (NDP), la promesse électorale faite par ce parti en 2021 concernant l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital jusqu’à la barre de 75 % ?
Réponse au projet de loi C‑208
On ne sait pas encore si le nouveau budget ira de l’avant avec les modifications législatives prévues pour le projet de loi C‑208. Nous savons par contre qu’il (le gouvernement) est toujours déterminé à introduire des législations pour préserver ces dispositions et à défendre l’intégrité du régime fiscal.
Impôt sur la fortune
Le NPD avait précédemment déclaré qu’il introduirait un impôt sur la fortune s’il était élu, mais le gouvernement actuel n’a pas encore pris de décision à ce sujet. Peut‑on s’attendre à trouver l’impôt sur la fortune sur la table de négociation, étant donné que le gouvernement est en train de chercher de nouvelles sources de revenus et aura peut‑être besoin de l’appui du NPD pour l’adoption du budget ?
Cryptomonnaies
La déclaration et l’imposition des cryptomonnaies sont devenues un sujet de préoccupation pour la plupart des territoires de compétence en vertu de la politique fiscale. Avec la publication du Cadre de déclaration des crypto-actifs et modifications de la Norme commune de déclaration par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en octobre 2022, le budget de 2023 introduira‑t‑il de nouvelles mesures de déclaration et/ou d’imposition pour les cryptomonnaies au Canada ?
Travail à domicile
Le gouvernement a apporté des changements administratifs aux exigences à respecter pour la déduction des dépenses liées au travail à domicile au cours des deux dernières années, influencé par la modification des modalités de travail par la pandémie. En réponse aux nouveaux arrangements faits par de nombreux employeurs pour le travail à distance, le budget de 2023 fera‑t‑il de nouvelles concessions sur le plan administratif et modifiera‑t‑il la législation ou retournera‑t‑il au statu quo ?
Mesures fiscales attendues
Si l’on s’en tient aux commentaires fournis par le ministère des Finances à la conférence fiscale annuelle de la Fondation canadienne de fiscalité en 2022, nous pouvons nous attendre à ce qui suit dans le budget de 2023 :
- L’introduction de crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres (y compris les technologies liées à l’hydrogène) après la publication du budget ;
- Des commentaires sur l’examen effectué sur la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) pour assurer l’efficacité du système et lui fournir le soutien nécessaire ;
- Le prélèvement (à partir du 1er janvier 2024) d’une taxe de 2 % sur les rachats d’action effectués par les sociétés ouvertes ;
- Une mise à jour sur les changements proposés pour l’impôt minimum de remplacement (IMR).
Mesures fiscales probables
Nous pourrions aussi rencontrer certaines de ces mesures dans le budget de 2023 si les propositions fiscales restantes de la lettre de mandat adressée au ministre des Finances en 2021 ne sont pas oubliées :
- La mise en œuvre du Home Appliance Repairs Tax Credit, un crédit d’impôt visant à contrecarrer le coût des réparations effectuées par des techniciens sur des appareils électroménagers. Ce crédit d’impôt couvrira des dépenses allant jusqu’à 500 $ et ne dépassera pas 75 $ dans chaque cas ;
- L’introduction du Career Extension Tax Credit (« Crédit d’impôt pour la prolongation de la carrière ») pour les personnes âgées de 65 ans ou plus qui perçoivent des revenus de travail de 5 000 $ au minimum.
Remarque :- le montant maximal offert sera de 1 650 $ par personne ;
- la réduction d’une partie de l’impôt à payer sur les revenus susmentionnés a aussi été mentionnée.
- L’établissement d’une règle fiscale minimale de 15 % pour les personnes liées aux tranches de revenu supérieures, possiblement dans le cadre des modifications proposées pour l’IMR ou d’une nouvelle disposition ;
- Une mise à jour sur les consultations effectuées dans le cadre de la Disposition générale anti‑évitement (DGAE) ; la lettre de mandat propose spécifiquement d’aligner la disposition aux réalités économiques.
- L’obligation pour les propriétaires d’immeubles de divulguer le loyer perçu avant et après une rénovation et l’introduction d’une surtaxe pour les loyers augmentés de manière excessive ;
- L’introduction d’une déduction fiscale non récurrente pour les professionnels de la santé qui débutent leur carrière dans des communautés rurales ;
- La conversion du Crédit canadien pour aidant naturel en une prestation remboursable et libre d’impôt.
Vu les défis croissants auxquels le gouvernement est confronté, il sera intéressant de découvrir les mesures fiscales prévues pour 2023. Pour une analyse approfondie du budget, rejoignez la veillée budgétaire de Baker Tilly.