Il a été annoncé lors du dernier budget fédéral (publié le 19 avril 2021) que les taux de DPA employés pour les entreprises agricoles détenant le statut de SPCC (sociétés privées sous contrôle canadien) seront modifiés afin de permettre à ces entreprises de déduire immédiatement des sommes déboursées pour des achats d’immobilisations durant le calcul de leurs revenus imposables. Il convient toutefois de souligner qu’aucune législation n’a encore été promulguée dans ce sens et qu’il est difficile de savoir si cette mesure sera adoptée (compte tenu notamment de l’issue des récentes élections fédérales).  

Avant 2018, les immobilisations achetées par les entreprises agricoles (que celles-ci étaient constituées en société ou non) étaient classées dans des catégories de DPA définies. Chacune de ces catégories était assujettie à son propre taux de DPA et ce taux devait être utilisé pour déterminer le montant que ces entreprises pouvaient déduire lors du calcul de leurs revenus imposables.

Les équipements mobiles comme les tracteurs étaient par exemple classés dans la catégorie 10 de la DPA, une catégorie qui permettait notamment d’amortir qu’à 30 % du coût d’une immobilisation chaque année. Sous les anciennes règles, les entreprises agricoles ne pouvaient toutefois réclamer que la moitié de cette somme durant l’année où l’achat avait été effectué. Si vous aviez par exemple acheté votre équipement le 2 janvier, vous n’aviez ainsi droit qu’à la moitié du taux de DPA prescrit (15 % dans le cas du tracteur), que l’appareil ait été votre disposition l’année entière ou le 30 décembre (une journée) seulement. Mais les choses ont changé le 21 novembre 2018 avec introduction de l’Incitatif à l’investissement accéléré (Accelerated Investment Incentive) par Agence du revenu du Canada (ARC).

L’Incitatif à l’investissement accéléré

Cet incitatif a accru la déduction accordée pour la première année, permettant aux entreprises de non seulement réclamer la totalité du taux d’amortissement appliqué dans une catégorie d’achat, mais aussi une moitié supplémentaire. Essentiellement, vous pouviez réclamer, pour la première année, trois fois le montant de l’amortissement auquel vous aviez droit sous les règles traditionnelles.

Dans l’exemple ci-dessus, si vous aviez ainsi acheté un tracteur de catégorie 10 (qui aurait normalement été admissible à un taux de DPA de 30 %), la déduction traditionnelle de 15 % serait ainsi passée à 45 % pour la première année. Le budget 2021 a apporté des modifications supplémentaires à ces règles afin de permettre aux sociétés agricoles (et uniquement celles-ci, car les entreprises à propriétaire unique et les sociétés en nom collectif sont exclues) de déduire immédiatement l’intégralité (100 %) du montant déboursé pour l’achat de biens amortissables admissibles.

Qui est admissible ?

Les SPCC sont les seules à pouvoir déduire immédiatement l’intégralité des sommes dépensées pour l’achat de biens amortissables, une dérogation qui exclut toutefois les biens compris normalement dans les catégories 1-6, 14.1, 17, 47, 49 et 51 (qui comprennent par exemple les actifs habités comme les bâtiments, les poubelles, les pipelines et les voies de tuyauterie). Dans le cas des sociétés agricoles, les biens admissibles comprennent principalement les biens appartenant à la catégorie 8, les biens mobiles appartenant à la catégorie 10, le matériel de voirie figurant dans la catégorie 16 et le matériel informatique figurant dans la catégorie 50. Les actifs achetés après le 19 avril 2021 et avant 2025 seront cependant les seuls à pouvoir bénéficier d’une déduction complète.

Remarque : Même si l’équipement acheté doit être tout nouveau pour l’exploitation, il n’est pas nécessaire qu’il soit neuf. En d’autres termes, si vous achetez un appareil usagé, celui-ci sera admissible s’il est tout nouveau pour votre exploitation et si vous l’avez acquis d’un vendeur avec lequel vous n’entretenez pas de liens de dépendance.

Rajustement de stocks facultatifs

Le taux provincial en vigueur en Saskatchewan a été réduit en 2021 afin de permettre à des revenus admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises (DPE) d’être imposés à 9 % au lieu de 11 % (le taux normalement appliqué). Il est conseillé, dans les provinces où ce genre de réduction a été accordé, de réclamer la totalité de l’amortissement disponible, puis de faire grimper ses revenus jusqu’au sommet de l’échelle des revenus admissibles à la DPE en utilisant un rajustement de stocks facultatif — car ce rajustement vous donnera notamment droit à une déduction plus importante dans les années qui suivront, à mesure que votre taux d’imposition de la société augmentera. Il ne faut pas manquer l’occasion de réclamer le plus de DPA possible, car cela vous permettra, dans les années à venir, d’effectuer un rajustement de stocks facultatif de plus grande envergure.

Attention à la récupération d’amortissement !

Vous obtiendrez une radiation beaucoup plus rapide si vous profitez de l’occasion de déduire immédiatement votre dépense. Mais vous devez aussi réaliser que vous n’obtiendrez, en ce faisant, pas d’autres radiations tout au long de la durée de vie de l’actif (vous aurez essentiellement accéléré le processus de radiation et pas plus). Mais ce ne sera pas la seule retombée importante. Si vous radiez par exemple la totalité du montant de DPA auquel vous avez droit dès maintenant, puis vendez l’appareil quelques années plus tard, vous risquez une récupération d’amortissement (depreciation recapture). Tout dépendra des autres actifs en votre possession, mais c’est quand même quelque chose qu’il faut garder à l’esprit.

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Ryan Kitchen
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