Paierez-vous bientôt plus d’impôt sur la vente de votre quota?
Modifications aux règles relatives aux immobilisations admissibles
Le gouvernement canadien planifie de modifier la manière dont il calcule l’impôt sur les ventes de quotas à compter du 1er janvier 2017. De nombreux agriculteurs s’inquiètent des incidences possibles sur leurs activités, tout particulièrement si leur exploitation est constituée en société. Cet article cherche à clarifier les modifications à venir et procure quelques suggestions pour aider les agriculteurs à se préparer.
Quelles sont les règles fiscales actuelles relatives au quota?
Le quota tombe dans la catégorie des actifs incorporels que l’Agence du revenu du Canada (ARC) appelle bien en immobilisation admissible (BIA). En vertu des règles fiscales actuelles, l’ARC vous permet de radier 7 % de 75 % du coût du BIA (c.-à-d. du quota) que vous avez acquis au fil des ans.
À titre d’exemple, disons que vous avez acheté un quota plusieurs années auparavant pour 100 000 $. Durant la première année, le gouvernement vous permettra de prendre 75 % de ce montant (75 000 $) et d’en radier 7 %, soit 5 250 $ (7 % de 75 000 $). Au cours de la deuxième année, la radiation serait de 4 882 $ (7 % de 69 750 $) et ainsi de suite. Après un certain nombre d’années, le montant d’origine de 75 000 $ serait inscrit à presque rien.
Disons maintenant que le quota d’origine que vous avez acheté pour 100 000 $ a été vendu pour 600 000 $. Disons aussi que vous avez radié la totalité du montant de 75 000 $ autorisé au fil des ans. En vertu des règles fiscales actuelles, cette radiation de 75 000 $ sera imposable à titre de revenu sur la vente. De plus, la moitié de la différence de 500 000 $ entre le coût de 100 000 $ et le produit de la vente de 600 000 $ (250 000 $) sera également imposée en tant que gain, vous serez donc imposé sur un total de 325 000 $ (75 000 $ plus 250 000 $). L’autre moitié de 250 000 $ de gain peut être versée aux actionnaires à l’abri de l’impôt par l’entremise du compte de dividendes en capital (CDC) de la société.
Si ce revenu de 325 000 $ a ensuite été gagné au sein d’une société agricole qui est admissible en tant que société privée sous contrôle canadien (ce qui est le cas de la plupart), vous seriez initialement imposé à un faible taux d’entreprise. En Ontario, ce taux est de 15 % pour la première tranche de 500 000 $ de revenu gagné. Donc dans cet exemple, en présumant que le revenu agricole total était de moins de 500 000 $, la société verserait initialement seulement 15 % en impôt sur le 325 000 $, ou 48 750 $ sur la vente.
Cependant, ceci n’est que l’impôt des sociétés payable. Il y aura aussi une autre couche d’impôt personnel payable lorsque les fonds sont éventuellement distribués par l’entreprise. Cet impôt personnel payable dépend des fourchettes d’imposition personnelles des actionnaires.
Si vous n’avez pas besoin de l’argent immédiatement à des fins personnelles, vous avez la possibilité de laisser les fonds dans l’entreprise et de verser uniquement l’impôt des sociétés immédiatement. Cette stratégie est particulièrement avantageuse lorsque le revenu d’entreprise est de moins de 500 000 $ et que vous payez un taux de 15 % seulement en Ontario ou entre 11 % et 19 % dans d’autres provinces. Toutefois, même si le revenu est de plus de 500 000 $, il y a encore un avantage puisque le taux élevé d’impôt des sociétés s’établit entre 25 % et 31 %. Vous pouvez laisser les fonds excédentaires dans la société au fil des ans pour investir et différer le paiement de la partie d’impôt personnel le plus longtemps possible.
De quelle manière les règles changeront-elles en 2017?
Le budget fédéral 2016 a proposé des modifications quant à la manière dont le BIA, incluant le quota, sera imposé. Ces modifications seront en vigueur le 1er janvier 2017. Au lieu d’avoir ses propres règles fiscales, le quota sera maintenant imposé au même titre que tout autre bien amortissable, comme les immeubles et l'équipement. En vertu de ces règles, 100 % du coût du quota (plutôt que 75 %) sera radié à 5 %, plutôt que 7 %. De plus, tous les gains seront imposés comme des gains en capital ordinaires, plutôt que comme un revenu d’entreprise.
Reprenons de nouveau l’exemple susmentionné. En vertu des nouvelles règles, le montant de 75 000 $ serait encore imposé à titre de revenu d’entreprise ordinaire. Cependant, la portion imposable de 250 000 $ de gain en capital serait imposée comme un revenu de placement, plutôt qu’un revenu d’entreprise. La distinction est importante : un revenu de placement est imposé à des taux élevés dans les entreprises. En Ontario, par exemple, un revenu de placement est imposé à 50,17 %, avec une portion allant dans un compte remboursable (traité ci-dessous).
Retournons à l’exemple, l’entreprise paierait 15 % de ce 75 000 $, ou11 250 $, et ensuite 50,17 % sur le gain de 250 000 $, ou 125 425 $ pour une facture totale d’impôt de 136 675 $. De toute évidence, c’est nettement plus élevé que le 48 750 $ d’impôt que vous auriez payé si vous aviez vendu le quota en 2016. Il faut aussi souligner par ailleurs qu’en vertu des nouvelles règles, la moitié du gain (250 000 $ dans cet exemple) peut encore être distribuée aux actionnaires à l’abri de l’impôt au moyen du compte de dividendes en capital (CDC) de la société.
Mais ce n’est pas le fin mot de l’histoire. En fait, 30,67 % du 50,17 % que vous verseriez (76 675 $) est un impôt remboursable qui sera remboursé à la société quand les dividendes seront distribués aux actionnaires. Après le remboursement, l’impôt net que la société paierait en vertu des nouvelles règles en Ontario serait de 19,5 %, plutôt que le 15 % en vertu des anciennes règles – une différence de 4,5 % (en présumant que la totalité du revenu a été imposée à 15 %).
Il y a toutefois un piège. Pour que le 76 675 $ soit remboursé, vous devez maintenant payer 200 039 $ aux actionnaires à titre de dividendes imposables. (Un montant d’impôt de 38,33 $ est remboursé pour chaque 100 $ de dividendes.) Verser ce 200 039 $ aux actionnaires entraînera une autre couche d’impôt personnel qui pourrait excéder l’impôt remboursable de 76 675 $. Ainsi, dans de nombreux cas, vous n’aurez plus la possibilité de différer une portion des impôts payables comme vous le faisiez en vertu des anciennes règles.
Comment me préparer pour ces changements?
Premièrement, voyez tout d’abord si vous serez même concerné par ce changement. Si vous ne planifiez pas de vendre votre quota avant de nombreuses années, il est probable que vous n’ayez rien à faire à moins de planifier de tirer d’importants dividendes de la société dans un avenir prochain. Ceci devrait inclure des scénarios dans lesquels vos enfants planifient de prendre les rênes de l’entreprise et de continuer à l’exploiter pendant de nombreuses années.
Si vous pensez vendre le quota bientôt, la stratégie la plus simple consiste à accélérer la vente du quota pour 2016. Si vous étiez en train de planifier de ralentir les activités de votre entreprise immédiatement après la vente, la différence en impôts payables en vertu des anciennes règles comparées aux nouvelles peut entraîner une légère économie d’impôts si la vente se produit en 2016 plutôt qu’en 2017.
S’il n’est pas possible d’accélérer la vente, vous devriez envisager quelques solutions de réorganisation. Par exemple, en fonction des règles et des règlements de votre comité de mise en marché, il est possible de vous vendre le quota ou de le vendre à une entreprise affiliée ou à un particulier à la juste valeur du marché pour prépayer l’impôt en suivant les règles de 2016 et de relouer le quota à la société. Dans le cadre de cette stratégie, un prêt sera peut-être nécessaire pour financer le paiement d’impôt jusqu’à ce que le quota soit vendu à un tiers à l’avenir. En plus du prépaiement d’impôt, cette stratégie peut ajouter un montant important de coûts administratifs et des complications. Toutefois, les coûts peuvent en valoir la peine si vous vous attendez à un gain considérable sur votre quota et que vous voulez aussi garder votre entreprise en place pour différer le paiement de la portion d’impôt personnel aussi longtemps que possible – particulièrement puisque vous pouvez « rajuster à la hausse » la valeur du quota à la juste valeur du marché et recevoir ainsi une déduction plus importante (DPA) pour le quota dans les années à venir.
Le scénario ci-dessus est plus attirant quand la totalité ou une portion du gain imposable sur la vente du quota peut être imposée sous le seuil de 500 000 $ et par conséquent être assujettie à un taux d’imposition plus faible (c.-à-d. 15 % en Ontario), plutôt que le taux plus élevé payable si le revenu est supérieur à 500 000 $. Votre conseiller peut vous aider à déterminer si cette stratégie serait au bout du compte valable dans votre cas.
Et si je ne suis pas constitué en société – est-ce que ces changements me toucheront?
Les conséquences les plus importantes des nouvelles règles fiscales relatives au quota s’appliquent aux exploitations agricoles constituées en sociétés. Toutefois, les exploitations agricoles non constituées en sociétés peuvent tout de même faire face à des conséquences. En vertu des anciennes règles fiscales, les gains sur les ventes de quota n’étaient pas assujettis au calcul de l’impôt minimum de remplacement (IMR) quand l’exonération pour gain en capital était utilisée lors de la vente d’un quota. En vertu des nouvelles règles, le gain sur les ventes de quota fera partie du calcul de l’IMR. Par conséquent, vous pourriez être l’objet d’un montant important de cet IMR en vertu des nouvelles règles si vous utilisez votre exonération pour gain en capital sur la vente du quota, même n'y a peut-être aucun impôt ordinaire à payer. Notez, toutefois, que l’IMR est remboursable contre des impôts par ailleurs payables au cours des sept années suivantes. Il peut aussi être possible d’éliminer ou de réduire au minimum l’IMR en reprenant un prêt sur la vente.
Puis-je profiter de ces changements?
Il y a une manière de tirer avantage des nouvelles règles si vous êtes en processus d’achat de quota. Si vous achetez le quota avant la fin de 2016, vous pouvez profiter de certaines dispositions transitoires vous permettant de radier le quota légèrement plus rapidement que vous auriez pu le faire autrement. Ainsi, tout ce que vous pouvez faire pour accélérer l’achat d’un quota avant le 31 décembre 2016 serait à votre avantage. Cette possibilité est ouverte pour les entreprises constituées ou non en sociétés.
De plus, que ce soit avec un quota détenu ou pas par une société, les contribuables peuvent appliquer toutes les pertes en capital qu’ils ont à leur disposition pour compenser le gain sur la vente du quota. Cette option n’était pas offerte en vertu des anciennes règles sauf lorsqu'un choix spécial s’appliquait.
Les conséquences de ces changements aux règles fiscales relatives au quota peuvent être compliquées. Cet article met en lumière quelques-unes des questions importantes, mais il est important de contacter votre conseiller Collins Barrow pour obtenir de l’aide et de plus amples renseignements.
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Thomas Blonde
L'information est à jour au 14 septembre 2016. L’information contenue dans ce communiqué est de nature générale et ne prétend en aucun cas s’appliquer à la situation d’une personne physique ou morale quelconque. Malgré le soin apporté à fournir des informations précises et actuelles, nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de ces informations au moment où elles sont reçues ou qu’elles continueront à être exactes ultérieurement. Nul ne saurait agir ou prendre une quelconque décision sur la base de ces informations sans avoir pris conseil auprès d’un professionnel et sans avoir examiné les faits au regard d’un contexte particulier.