À l’heure actuelle, quatre provinces n’imposent pas de taxe provinciale sur le carbone : l’Alberta, le Manitoba, l’Ontario et la Saskatchewan. Les combustibles au carbone utilisés dans ces dernières doivent, de ce fait, être taxés sur le plan fédéral. Les agriculteurs basés dans ces provinces ne paient généralement pas aussi de taxe sur le carbone pour le diesel et l’essence employés dans leurs équipements et leurs véhicules agricoles et ne le font que pour le propane et le gaz naturel.

C’est devenu un problème pour ces entreprises, car elles ne perçoivent pas suffisamment de revenus de leurs élévateurs à grains (ou de leurs clients) pour couvrir cette dépense supplémentaire et éviter, par voie de conséquence, une baisse considérable de rentabilité. Ils ont par conséquent fait pression pour que le propane et le gaz naturel soient, à l’image du diesel et du gaz naturel, aussi exonérés de cette taxe.

Pour réduire leur fardeau fiscal, le gouvernement a, au lieu de cela, introduit un nouveau crédit d’impôt sur le carbone.

Les critères d’admissibilité

Ce nouveau crédit d’impôt est remboursable et est offert autant aux sociétés d’affaires, qu’aux particuliers et aux sociétés en nom collectif. Il ne peut néanmoins pas être réclamé de manière conjointe. Si une société agricole est en train d’être exploitée conjointement par deux membres d’une même fratrie, ces membres devront, par conséquent, le réclamer séparément, par l’intermédiaire notamment de leurs déclarations de revenus personnelles.

Le crédit n’est, de plus, accordé que pour des dépenses agricoles admissibles, qui englobent toutes les dépenses pouvant être déduites aux fins de l’impôt dans ce secteur. Les réajustements de stocks et les transactions avec lien de dépendance ne sont, quant à eux, pas couverts par le programme.

Si une exploitation est en train de verser un salaire à un membre de la famille, cette dépense sera de ce fait jugée inadmissible au crédit d’impôt (la dépense étant considérée comme une transaction avec lien de dépendance). Mis à part ces deux exceptions, les autres dépenses sont toutes admissibles.

Les règles

• Le crédit sera appliqué à des dépenses agricoles admissibles et non à la taxe sur le carbone versée pour le propane et le gaz naturel. Il sera de plus assujetti à des taux précis ⁠–⁠ par exemple, 1,47 $ par tranche de 1 000 $ pour 2021 et 1,73 $ par tranche de 1 000 $ pour 2022.
• Le crédit est remboursable : si la société ou le particulier n’a pas d’impôts à payer pour l’année, elle pourrait ainsi obtenir un remboursement d’impôt sur sa déclaration d’impôt ;
• Le crédit est lui aussi assujetti à l’impôt sur le revenu, car il est considéré comme un revenu.
• Si l’exploitation agricole est en train d’exercer ses activités dans plusieurs provinces, les dépenses encourues devront être réparties entre chacune d’entre elles (la loi fournit les formules nécessaires à ce calcul).
• Les très petites exploitations seront assujetties à un seuil d’inadmissibilité. Si les dépenses agricoles admissibles sont, en l’occurrence, inférieures à 25 000 $, le crédit sera réduit à zéro.

Comment réclamer ce crédit

Dans le cas des particuliers, le crédit doit être réclamé sur le formulaire T2043 (« Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs ») de la déclaration d’impôts.

Les demandes ne seront, pour l’instant, pas traitées par l’ARC parce que le projet de loi nécessaire à l’introduction du crédit n’a pas encore reçu l’assentiment royal. Le reste de la déclaration d’impôts ne sera pas non plus examiné tant que cette étape n’aura pas été franchie. Si l’agriculteur s’attend à recevoir un remboursement après l’envoi de sa déclaration d’impôts (en raison par exemple d’acomptes payés en trop), il devra, par conséquent, procéder de cette manière pour éviter la mise en suspens de son remboursement :

• Ne pas inclure la demande du crédit dans sa déclaration d’impôts et déposer cette dernière telle quelle ;
• Le moment venu, modifier la déclaration pour réclamer le crédit.

Avant de recevoir la sanction royale, le projet de loi devra faire l’objet d’une lecture supplémentaire à la Chambre des communes et être adopté au Sénat.

Le formulaire employé pour la réclamation du crédit sur les déclarations de revenus des sociétés n’a pas encore été créé.

Un exemple simple

Nous prendrons dans ce premier cas un propriétaire unique dont les dépenses agricoles étaient équivalentes à 500 000 $ en 2021. Si cet agriculteur n’a effectué aucun réajustement de stocks à des fins fiscales ou conclu aucune transaction avec lien de dépendance durant cette période, la totalité de ses dépenses (500 000 $) sera admissible au crédit. Les autorités multiplieront donc 1,47 $ par 500 (le taux étant appliqué par tranches de mille dollars) et fourniront un crédit d’impôt de 735 $.

Si l’exercice financier chevauche l’année civile, l’agriculteur devra réclamer séparément le montant dépensé pendant la période de chevauchement, car cette dernière sera assujettie au taux appliqué pour 2022.

Un exemple plus complexe

Prenons maintenant l’exemple de cette société agricole :

• Son exercice financier se termine en juin 2022 ;
• Ses dépenses s’élèvent à deux millions de dollars au total ;
• Il a versé des salaires totalisant 200 000 $ à des membres de sa propre famille (une dépense qui sera jugée inadmissible de par ce fait).

Le montant admissible au crédit d’impôt sera, dans son cas, de 1,8 million de dollars.

Comme l’exercice financier de cet agriculteur s’étendait à la fois sur 2021 et 2022, il devra utiliser deux taux différents dans le calcul de son crédit d’impôt et tenir compte des jours et non des mois. Pour ne pas compliquer les choses, nous prétendrons que l’exercice financier s’étendait à parts égales (50/50) sur les deux années civiles. La moitié du montant admissible (900 000 $) sera par conséquent assujettie au taux employé pour 2021 (1,47 $ par tranche de mille) et l’autre moitié (900 000 $ également) à celui employé pour 2022 (1,73 $ par tranche de mille). Nous nous retrouverons, à la suite de ce calcul, avec un crédit d’impôt de 2 880 $ (1323 $ pour 2021 et 1 557 $ pour 2022) pour l’ensemble de l’exercice financier.

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