Le 18 juillet 2017, le ministre des Finances fédéral a annoncé des propositions visant à modifier les règles fiscales relatives au fractionnement du revenu au moyen de sociétés privées. Les propositions initiales ont été retirées au mois d’octobre, puis rendues de nouveau publiques en décembre. Elles ont ensuite été incluses dans le projet de loi C-74 en mars 2018 après des modifications supplémentaires. Le projet de loi C-74 a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et les nouvelles règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné (IRF) sont entrées en vigueur au début de 2018.

Les revenus traités comme des revenus fractionnés (RF) sont assujettis au taux d’imposition marginal le plus élevé du bénéficiaire au lieu du taux d’imposition marginal régulier de cette personne. Même si l’IRF existe depuis de nombreuses années, il ne s’appliquait jusqu’ici qu’aux revenus perçus par des mineurs. Les nouvelles règles ont pour cible une plus large gamme de revenus et affecteront non seulement les mineurs, mais aussi les adultes.

De manière générale, les nouvelles règles s’appliqueront également aux : i) dividendes et avantages conférés aux actionnaires par les sociétés privées ; ii) certains revenus de société de personnes et certains revenus locatifs ; iii) revenus de fiducie provenant de i) ou de ii) ; iv) intérêts prélevés sur des prêts consentis à des sociétés privées, des sociétés de personnes ou des fiducies ; et v) gains en capital provenant de la vente d’actions de sociétés privées.

Les questions soulevées par les propositions susmentionnées ont été traitées dans plusieurs de nos alertes fiscales récentes. Le but de cet article n’est pas de fournir une analyse approfondie de ces nouvelles règles, mais des informations de base qui permettront de comprendre leur fonctionnement.

Pour comprendre comment elles marchent, imaginez que vous avez un jour pris accidentellement un virage conduisant à une autoroute à péage et que vous n’avez pas d’argent à bord pour payer le péage. Avant d’arriver au poste de péage, vous trouverez généralement des panneaux de signalisation qui vous fourniront plus d’une occasion de quitter l’autoroute et d’éviter le poste de péage. Les règles relatives à l’IRF vous proposent une expérience similaire. Si vous êtes le bénéficiaire d’un revenu pouvant être décrit comme un RF (voir ci-dessus), vous vous trouvez maintenant sur « l’autoroute IRF ». La législation établie dans le cadre de l’IRF contient un certain nombre de critères pouvant vous exonérer de cet impôt, à condition d’y répondre. À mesure que vous avancerez sur « l’autoroute IRF », vous verrez des panneaux de signalisation décrivant les critères à respecter pour accéder à la prochaine bretelle de sortie. Si vous êtes admissible à l’exonération décrite sur le panneau, vous pourrez prendre la bretelle de sortie concernée et quitter l’autoroute IRF. Vous passerez à côté de toutes les occasions de sortie si vous n’arrivez pas à satisfaire aucun des critères proposés et devrez payer le montant dû une fois arrivé au poste de péage (en d’autres mots, inclure l’IRF dans vos impôts pour l’année).

Voici un résumé des exceptions (occasions d’emprunter une bretelle de sortie) accordées dans le cadre de l’IRF :

• Le revenu provient-il d’une entreprise dans laquelle vous avez pris une part active, régulière, continue et importante durant l’année en cours ou durant cinq des années qui l’ont précédée ? C’est le test de « l’entreprise exclue ». Si vous le réussissez, cela voudra dire que votre revenu n’est pas un revenu fractionné.
  • Selon une règle déterminative, ce critère ne sera satisfait que si la personne a travaillé une moyenne 20 heures par semaine durant la partie de l’année où la société a fait des affaires.
     
  • Si le critère des 20 heures n’est pas satisfait, un examen ponctuel des activités de l’individu devra être effectué pour confirmer sa participation active, régulière, continue et importante dans l’entreprise. Étant de nature subjective, la conclusion pourra être contestée.
• Le revenu provient d’une société autre qu’une société professionnelle ; vous êtes âgé de 25 ans ou plus ; vous possédez des actions représentant 10 % ou plus des voies dans cette société et de sa valeur globale ; les revenus issus de la fourniture de services représentaient, l’année précédente, moins de 90 % du revenu total de la société ; et moins de 10 % du revenu total de cette société, l’année précédente, provenait (directement ou indirectement) d’une entreprise liée autre qu’une entreprise gérée par elle. C’est ce que l’on appelle le test des « actions exclues ». Si vous le réussissez, cela voudra dire que votre revenu n’est pas un revenu fractionné.
   
  • La Loi C-74 ne fournit aucune définition du terme « prestation de services », qui est généralement caractérisé par l’absence de biens physiques ou tangibles. On ne connaît pas non plus quel pourcentage de la transaction doit provenir de la vente d’un bien tangible pour s’assurer que le revenu ne provient pas d’une prestation de services. L’interprétation de ce critère suscitera de toute évidence des désaccords.
     
  • Ces tests doivent être réussis au moment où les revenus sont reçus. En 2018 cependant, ces conditions pourront être réputées satisfaites au moment de la réception, même si ce n’est pas le cas (à condition d’être remplies avant la fin de l’année). Le contribuable a donc la chance de pallier tout manquement avant la fin de l’année et d’éviter l’IRF cette année-là.
• Le revenu ne sera pas considéré comme un RF si vous avez moins de 25 ans et avez reçu le bien duquel il provient à la suite du décès d’un parent.
   
• Le revenu ne sera pas considéré comme un RF si vous avez moins de 25 ans et avez reçu le bien duquel il provient à la suite du décès d’une personne et êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées ou êtes un étudiant à temps plein de niveau postsecondaire.
   
• Le revenu ne sera pas considéré comme un RF si le bien duquel il provient a été acquis dans le cadre d’une entente matrimoniale.
   
• Le revenu ne sera pas considéré comme un RF s’il s’agit d’un gain en capital provenant d’une disposition réputée établie au décès d’une personne.
   
• Le revenu ne sera pas considéré comme un RF si vous êtes âgé de 18 ans ou plus et s’il s’agit d’un gain en capital provenant de la vente de biens agricoles ou de pêche admissibles ou d’actions admissibles de petite entreprise à une personne non apparentée.
   
• Le revenu ne sera pas considéré comme un RF si votre conjoint est âgé de 65 ans ou plus et est admissible à l’une des exemptions accordées par la Loi. Remarque : la règle reste applicable même après le décès du conjoint.
   
• Si le revenu peut être considéré comme un rendement de capital exonéré (essentiellement le taux d’intérêt prescrit qui correspond à l’heure actuelle à 2 pour cent de la valeur des contributions de la personne dans la société), la portion concernée ne sera pas considérée comme un RF.
   
• Si le revenu est considéré comme un juste rendement provenant d’un travail effectué pour l’entreprise, de biens investis dans l’entreprise, de risques assumés et de paiements déjà reçus, la portion jugée « juste » ne sera pas considérée comme un RF.

Vous aurez probablement besoin de l’aide de votre conseiller fiscal pour déterminer votre admissibilité à ces exceptions et la manière dont elles seront appliquées le cas échéant. Si vous avez reçu un revenu pouvant être classé comme un revenu fractionné, veuillez communiquer avec votre conseiller attitré auprès de Collins Barrow pour éviter de payer les impôts plus élevés qu’un voyage sur l’autoroute IRF peut vous coûter.