Quatre exceptions dont les agriculteurs peuvent se prévaloir dans le cadre de l’IRF
Avant l'introduction de nouvelles législations en 2017 (entrées en vigueur en janvier 2018), l'impôt sur le revenu fractionné (IRF) était uniquement applicable aux mineurs. Auparavant, lorsque des revenus de dividendes étaient attribués par une société privée à une personne âgée de moins de 18 ans, ces revenus étaient assujettis au taux d'imposition marginal le plus élevé (actuellement de l’ordre de 33% au niveau fédéral ; les taux combinés [taux fédéraux et provinciaux] varient quant à eux entre 47,5 % et 54 % pour les revenus réguliers). Les nouvelles règles de l’IRF appliquent désormais ce traitement à tous les membres de la famille et pas seulement aux mineurs. Sous les nouvelles règles, les enfants adultes ou les conjoints qui ne participent pas activement aux affaires de l’entreprise ciblée par l’IRF seront eux aussi assujettis au taux d'imposition marginal le plus élevé, ce qui élargit considérablement la catégorie. Même si cette modification réglementaire pourrait s’avérer très coûteuse pour de nombreuses entreprises agricoles, nous avons néanmoins constaté qu’il sera relativement facile dans la plupart des cas d’utiliser au moins l’une des quatre exceptions qui suivent :
1. L'exception dite de « l’entreprise exclue »
Si le membre de famille concerné participe de manière régulière et continue aux activités de l'entreprise, il est exonéré de l’IRF et sera par conséquent imposé au taux normal s'il reçoit un dividende. L’exemption est cependant assujettie à un test de ligne de démarcation nette (bright line test). La personne ne sera jugée admissible que si elle a travaillé en moyenne 20 heures par semaine dans l’entreprise (un temps suffisamment long pour lui confirmer sa participation active dans les affaires de la société) tout au long de l'année où elle a reçu le dividende. L’admissibilité devient de plus permanente si la personne arrive à passer ce test pendant cinq années, qui n’ont pas besoin d’être consécutives.
Les agriculteurs arrivent plus facilement à passer ce test que des personnes issues d’autres industries, en raison de la nature de leur travail. En effet, il n’est pas rare que les enfants d’un agriculteur viennent travailler dans l’exploitation familiale en été, qu’ils soient au lycée ou à l’université. La chose a également tendance à se produire durant les périodes de pointe, ce qui augmente considérablement les chances de ces enfants de satisfaire au critère susmentionné.
2. L'exception des actions exclues
Si vos actions représentent 10 % de la valeur totale de la société et 10 % des droits de vote, elles seront exonérées de l’IRF. Prenons l’exemple d’une société agricole appartenant à deux conjoints, où seulement l’un des conjoints participe aux activités quotidiennes de l’entreprise. Si les parts du conjoint non impliqué représentent 15 % de la valeur de la ferme et 15 % des droits de vote, il peut recevoir des dividendes libres de l’IRF, car le pourcentage est supérieur à celui préconisé pour les deux critères (10 %). Cependant, l’exemption ne sera accordée que si le conjoint est le propriétaire direct de ces actions et ne les détient pas par l'intermédiaire d'une fiducie familiale (l'exception de l’entreprise exclue [voir ci-dessus] est différente en ce sens que les actions n’ont pas besoin d’être détenues directement).
D’autres critères doivent également être respectés dans le cas de l'exception des actions exclues. Les entreprises de services ne peuvent pas par exemple en bénéficier. Les agriculteurs n’ont cependant pas vraiment à s’inquiéter de cette règle, car les exploitations agricoles sont rarement considérées comme des entreprises de services. Si vous faites donc des travaux sur commande (comme la moisson ou l’ensemencement) pour d’autres agriculteurs, les revenus que vous percevrez pour ces travaux ne représenteront en définitive qu’un faible pourcentage de votre revenu global, contrairement à la vente de vos produits agricoles ou laitiers.
3. Actions admissibles à l’exemption pour gains en capital
En plus de dividendes, l’IRF peut également s’appliquer aux gains en capital provenant de la vente d’actions. Si la vente d’actions est admissible à l’exemption pour gains en capital, cette taxe ne sera cependant pas applicable. La société agricole concernée ne pourra toutefois bénéficier de l’exonération que si elle répond à la définition de « société agricole familiale » et au « critère des 90% », qui stipule que 90 % des actifs de la ferme doivent être utilisés (à leur juste valeur marchande) dans des activités agricoles. Les ventes d’actions admissibles (du point de vue de ces critères) sont par conséquent exonérées de l’IRF.
Si l’exemption pour gains en capital n’est pas suffisante pour « protéger » l’intégralité du gain, l’IRF ne s’appliquera toujours pas, même si ce gain dépasse la limite accordée pour l’exemption de biens agricoles (un million de dollars). Imaginons que vous avez un actionnaire inactif et que celui-ci détient des actions d’une valeur totale de deux millions de dollars. Si l’actionnaire vend ces actions, l’exonération ne lui sera accordée que pour le premier million. Et le deuxième million ne sera pas assujetti à l’IRF, car les actions vendues étaient des actions admissibles.
4. Actionnaires actifs âgés de 65 ans ou plus
Lors de la publication de la première version des règles de l’IRF, beaucoup se sont plaints de l'absence d'une exception (relative au fractionnement de revenus) pour les actionnaires âgés des sociétés privées. Sans les changements apportés par la suite, les personnes ayant détenu de telles sociétés dans le passé auraient probablement été soumises à des règles moins favorables que les personnes qui peuvent fractionner leurs revenus de pension.
Dans les situations ou seulement l’un des conjoints participe activement aux affaires de l'entreprise, le conjoint inactif sera désormais en mesure de recevoir des dividendes libres de l’IRF même s’il ne remplit pas les critères des actions exclues ou de l'entreprise exclue. Il n’a pas besoin non plus de détenir un pourcentage d’actions défini ― il est exempté de l’IRF aussi longtemps qu’il détient au moins une action sur laquelle des dividendes peuvent être versés et que son conjoint est âgé de 65 ans ou plus et participe activement aux affaires de l'entreprise.
Luther VanGilst
Luther VanGilst