Le budget de 2024 de la Colombie‑Britannique a été déposé le 22 février de cette année par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :

Mesures relatives à l’impôt des particuliers

Aucun changement n’a été annoncé concernant les taux employés pour l’impôt des particuliers. Voici les taux combinés appliqués actuellement en 2024 dans ce secteur :

Bonification de la Prestation familiale de la Colombie‑Britannique (PFCB)

À compter du 1^er juillet 2024, une prime sera introduite en vertu de la Prestation familiale de la Colombie‑Britannique (B.C. family benefit bonus) et versée conjointement avec la dernière. La mesure a été promue dans le but de bonifier la prestation pour l’année de prestation 2024/2025 et entraînera une augmentation de 25 % à la fois pour le montant annuel offert sous le programme et les seuils de revenu pris en compte pour déterminer l’admissibilité à celui‑ci.

La prime sera versée à compter de juillet 2024. Les montants annuels versés par le programme et le seuil de revenu familial net rajusté reviendront aux niveaux antérieurs à la fin de cette période de prestation de 12 mois.

Augmentation du Crédit d’impôt action climat

Le montant annuel maximal accordé dans chaque cas en considération du Crédit d’impôt action climat sera augmenté à compter du 1^er juillet 2024. Les seuils de revenu à partir desquels le crédit commence à être retiré progressivement seront également haussés. Voici un résumé des augmentations proposées :

Introduction d’une taxe visant les opérations immobilières de vente‑achat (home flipping)

Le budget introduira une législation pour promouvoir l’application d’un nouvel impôt sur le produit de la vente de biens immobiliers résidentiels situés en Colombie‑Britannique. Cet impôt sera appliqué aux revenus générés par la vente de propriétés détenues depuis moins de deux ans dans cette province par leurs propriétaires. Les propriétés vendues moins d’un an après leur achat seront en l’occurrence assujetties à un taux d’imposition de 20 %. Et ce taux sera réduit progressivement — jusqu’à être réduit à néant pour les propriétés vendues après deux ans ou plus ⁠–⁠ à mesure que l’intervalle entre l’achat et la vente augmentera.

La taxe devra être payée en plus de tout autre impôt sur le revenu infligé par les autorités fédérales ou provinciales sur la vente de propriétés immobilières. Elle visera les propriétés vendues à compter du 1^er janvier 2025 et pourra être appliquée même dans les cas où la propriété a été achetée avant cette date cible. Les propriétés vendues moins de deux ans après leur achat y seront nommément assujetties si la dernière a lieu après le 1^er janvier 2025.

Des exemptions seront accordées pour des circonstances de la vie qui pourraient motiver la vente d’une propriété dans un délai de deux ans, comme une séparation, un divorce, un décès, une invalidité, une maladie, un déménagement effectué pour des raisons professionnelles, une perte d’emploi involontaire, un changement dans la composition du ménage, la sécurité personnelle ou l’insolvabilité.

Une exemption supplémentaire sera accordée aux particuliers afin de leur permettre d’exclure la somme de 20 000 $ du revenu imposable calculé pour l’année.

Haussement du seuil d’admissibilité de l’exonération accordée aux accédants à la propriété (first time home buyers)

À compter du 1^er avril 2024, le seuil d’admissibilité de cette exemption (qui est accordée en fonction de la juste valeur marchande des propriétés visées) passera de 500 000 $ à 835 000 $. Et la première tranche de 500 000 $ du nouveau barème sera exonérée de droits de mutation immobilière. L’exonération sera réduite progressivement, passée la barre de 835 000 $ et sera éliminée lorsque le seuil de dépassement atteindra 25 000 $ (en d’autres termes, lorsque la juste valeur marchande atteindra ou dépassera 860 000 $).

Haussement du seuil d’admissibilité de l’exonération accordée pour les maisons nouvellement construites

À compter du 1^er avril 2024, le seuil d’admissibilité de cette exemption (qui est lui aussi lié à la juste valeur marchande de la propriété) passera de 750 000 $ à 1 100 000 $. L’exonération sera réduite progressivement, passée cette barre, et sera éliminée lorsque le seuil de dépassement atteindra 50 000 $ (en d’autres termes, lorsque la juste valeur marchande atteindra ou dépassera 1 150 000 $).

Majoration de l’exonération accordée aux nouveaux immeubles construits à des fins de location

L’achat de nouveaux immeubles (admissibles) construits à des fins de location sera exonéré de droits de mutation immobilière généraux dans le cas de transactions effectuées entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2030.

Modification de la définition du terme « occupant enregistré »

À compter du 1^er janvier 2024, toute personne détenant un immeuble résidentiel en vertu d’un bail enregistré auprès du Land Title and Survey Authority de la Colombie‑Britannique sera traitée comme un occupant enregistré (registered occupier) aux fins de la Taxe sur la spéculation et l’inoccupation et sera assujettie à cette taxe.

Mesures relatives à l’impôt des sociétés

Aucun changement n’a non plus été annoncé concernant les taux employés pour l’impôt des sociétés. Voici les taux utilisés actuellement en 2024 dans ce secteur :

Seuil de l’impôt‑santé des employeurs

Le seuil d’admissibilité de l’exonération accordée en vertu de l’impôt-santé des employeurs sera majoré à compter du 1^er janvier 2024 afin de passer de 500 000 $ à 1 million de dollars. Le taux appliqué aux masses salariales situées entre le nouveau seuil d’exonération (1 million de dollars) et le seuil à taux maximal (1,5 million de dollars) sera augmenté afin de passer de 2,925 % à 5,85 %.

Mesures liées aux crédits d’impôt

Exclusion de productions d’animation du Crédit d’impôt régional et du Crédit d’impôt régional pour lieu éloigné

À compter du 1^er juin 2024, le régime du Crédit d’impôt régional et celui du Crédit d’impôt régional pour lieu éloigné seront modifiés dans le but d’exclure les productions d’animation. Ce changement sera appliqué aux productions d’animation bénéficiant du Film Incentive BC tax credit ou du Crédit d’impôt pour services de production et dont les principaux travaux de prise de vue seront effectués à compter du 1^er juin 2024.

Les productions d’animation resteront admissibles aux autres crédits d’impôt offerts dans le cadre du programme.

Prolongation de la fourniture de crédit d’impôt pour la formation

La fourniture du Crédit d’impôt pour la formation sera prolongée de trois ans (jusqu’à la fin de 2027) dans le cas des employeurs et d’un an (jusqu’à la fin de 2025) dans le cas des particuliers.

Exclusion des frais d’exploration pétrolières et gazières du Crédit d’impôt pour exploration minière

Les frais d’exploration pétrolières et gazières ne seront plus admissibles au Crédit d’impôt pour exploration minière à compter du 23 février 2024. Cette modification fait suite aux changements apportés par le gouvernement fédéral au régime du Crédit d’impôt de la Colombie‑Britannique pour actions accréditives de sociétés minières dans le but d’exclure les frais d’exploration liés aux combustibles fossiles.

Prolongation du Crédit d’impôt pour l’industrie de la construction et de la réparation navales

La fourniture du Crédit d’impôt de la Colombie‑Britannique pour l’industrie de la construction et de la réparation navales sera prolongée de deux ans afin de permettre à ce crédit d’être offert jusqu’à la fin de 2026.

Autres mesures fiscales

Impôts sur la propriété foncière sur les terres Nisga'a et les terres visées par traité

À compter de l’année d’imposition 2025, la province n’exigera plus l’imposition de taxes foncières sur les terres Nisga’a ou les terres visées par traité des Premières Nations signataires de traités modernes. Les modifications apportées à la législation permettront en l’occurrence à ces nations de déterminer elles‑mêmes les impôts fonciers à percevoir sur leurs terres visées par traité.

Modification du Provincial Sales Tax Act

Le Provincial Sales Tax Act (« Loi sur la taxe de vente provinciale ») sera modifié dans le but de :

• Restreindre, à compter du 1^er juillet 2024, la disponibilité des remboursements accordés au titre de la TVP lorsqu’une personne agit comme si elle est l’acheteur final d’un bien, mais l’a en fait acquis dans le but de l’exporter ou de le revendre à l’extérieur de la Colombie‑Britannique.
• Clarifier, à compter du 1^er avril 2013, la définition du terme « logiciel » aux fins de la TVP.
• Permettre ⁠–⁠ après l’obtention de l’assentiment royal ⁠–⁠ le remboursement de la TVP à toute personne qui a acheté des biens auprès d’un vendeur n’ayant pas prélevé cette taxe si la personne (l’acheteur) s’autocotise au titre de la TVP, puis retourne les biens dans le but d’obtenir un remboursement.

Il a aussi été proposé d’amender ⁠–⁠ à compter du 23 février 2024 ⁠–⁠ le Provincial Sales Tax Exemption and Refund Regulation (« Règlement sur l’exonération et le remboursement de la TVP ») pour s’assurer en toute clarté que les projets qui utilisent la lumière du soleil, le vent, les marées, l’air ou l’eau pour produire de l’énergie propre seront admissibles à l’exonération accordée aux machines et équipements employés dans la production et clarifier les règles appliquées aux services recevant des biens loués taxables.

Prochaines étapes

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